Article 4 (article 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977) - Coordinations en matière de définition de la profession d'architecte et adaptation des sanctions pénales applicables en cas d'usurpation du titre d'architecte
L'article 4 qui modifie la loi du 3 janvier 1977 proposait, au terme de la première lecture par chacune des deux assemblées :
- d'une part, deux coordinations en matière de définition de la profession d'architecte ; ces mesures découlent de la transposition de la directive européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, opérée par l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 ;
- d'autre part, le renforcement des sanctions pénales applicables en cas d'usurpation du titre d'architecte en les alignant sur celles prévues pour les professions réglementées.
Le Sénat a adopté cet article assorti d'une précision technique proposée par le Gouvernement et approuvée par la commission de la culture.
Saisie en 2 ème lecture, la commission des lois de l'Assemblée nationale a constaté que les deux coordinations proposées par l'article 4 figuraient également à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Ce projet devant être définitivement adopté par le Parlement avant la présente proposition de loi -il l'a été le 9 mars 2011-, les députés ont supprimé les dispositions correspondantes dans l'article 4 en ne retenant que le seul dispositif pénal.
Votre commission des lois, sur la proposition de son rapporteur, a adopté l' article 4 sans modification .
Article 6 bis A (art. 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé) - Retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession
Supprimé par l'Assemblée nationale, l'article 6 bis A, adopté par votre commission en première lecture à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, modifiait l'article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, déjà introduit à son initiative dans le projet de modernisation des services touristiques en 2009 puis modifié par l'Assemblée nationale. Il s'agissait de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, selon laquelle, lorsque les parts de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ont été transmises à l'associé par succession, le retrait de l'associé, autorisé par décision de justice, est de droit. A la demande de votre rapporteur, l'amendement avait été rectifié par son auteur pour limiter ce retrait de droit à une période de deux ans après la transmission par succession, pour éviter tout retrait abusif.
Notre collègue Jean-Pierre Sueur a proposé de rétablir cet article en deuxième lecture, dans la rédaction approuvée par le Sénat en première lecture. Il convient de préciser que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait adopté ce dispositif en deuxième lecture sans modification, sa suppression résultant de l'adoption d'un amendement présenté en séance par notre collègue député Jean-Louis Léonard, rapporteur en 2009 du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Votre commission a rétabli l' article 6 bis A ainsi rédigé.