Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité

Article 6 Modalités de recours contre les marchés de défense

L'article 6 ayant été adopté conforme, il n'est plus en discussion en deuxième lecture.