D. PROGRAMME 305 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE »
(Rapporteur spécial : François Rebsamen)
La consommation des crédits de paiement du programme 305 s'est établie en 2010 à 352,79 millions d'euros , pour 346,98 millions d'euros votés en LFI, soit un dépassement de crédits de 5,81 millions d'euros, correspondant à un niveau plus faible que celui de l'année précédente (15,4 millions d'euros en 2009).
Le programme 305 comprend trois actions :
- l'action 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » (229,5 millions d'euros consommés pour 210,5 millions d'euros de crédits votés en LFI) ;
- l'action 2 « Développement international de l'économie française » (109,7 millions d'euros consommés pour 122,1 millions d'euros de crédits votés en LFI) ;
- et l'action 3 « Elaboration de la législation fiscale » (13,6 millions d'euros consommés pour 14,2 millions d'euros de crédits votés en LFI).
Comme les années précédentes, ce dépassement global de crédit est la conséquence d'une sous évaluation récurrente, depuis 2006, des crédits nécessaires au financement des missions d'intérêt général de la Banque de France au titre de l'action 1.
Afin de tendre vers davantage de sincérité budgétaire, les crédits votés en loi de finances pour 2011 et prévus sur cette action ont été fortement augmentés, à 328,2 millions d'euros dont 316,7 millions d'euros pour la Banque de France et 11,5 millions d'euros pour les instituts d'émission d'outre-mer. Cette majoration notable de la dotation allouée à cette institution cette année devra permettre de se conformer aux exigences du SEBC (système européen de banques centrales) qui impose la rémunération au « coût complet », et non plus sur la base d'un coût estimatif, des prestations effectuées par la banque centrale pour le compte de l'Etat.
E. PROGRAMME 322 « CROISSANCE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES » (NOUVEAU)
Le programme « Croissance des petites et moyennes entreprise » est doté de 2 140 millions d'euros ventilé entre deux actions.
Au titre de l'action n° 1 « Financement des entreprises innovantes », la consommation des 2 040 millions d'euros destinés à soutenir le programme d'investissements s'est effectuée par le biais de conventions conclues par l'Etat avec divers opérateurs :
- le financement du fonds d'amorçage des entreprises (400 millions d'euros) a été rendu possible par une convention passée avec la caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
- l'augmentation de capital d'OSEO a également été prise en charge sur cette ligne (140 millions d'euros) ;
- le soutien aux pôles de compétitivité (500 millions d'euros) a donné lieu à la signature de deux conventions, l'une avec la CDC (200 millions d'euros), l'autre avec OSEO (300 millions d'euros) ;
- les actions décidées dans le cadre des états généraux de l'industrie bénéficient d'un financement d'un milliard d'euros réparti entre des « prêts verts » bonifiés et des garanties adossées à ces prêts pour 500 millions d'euros, des aides à la réindustrialisation à hauteur de 200 millions d'euros, le renforcement des fonds de garantie d'OSEO et le soutien des filières stratégiques à hauteur de 300 millions d'euros.
Au titre de l'action n° 2 « Financement de l'économie sociale et solidaire », 100 millions d'euros ont été confiés en gestion à la CDC.
La totalité des crédits a été consommée en 2010 et apportée aux opérateurs concernés via le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». En revanche, aucune opération d'investissement n'avait été effectuée à la date du 31 décembre 2010 .