B. DES RECETTES ET DES DÉPENSES TRÈS ÉLOIGNÉES DE LA PRÉVISION
Depuis 2007, la prévision de la loi de finances initiale, tant pour les recettes que pour les dépenses, est de 5 milliards d'euros. L'inscription ne peut donc être « qualifiée de prévision » comme le souligne la Cour des comptes qui met en évidence son apparence « formelle » et « artificielle ».
1. Des recettes inférieures à la prévision, très majoritairement abondées par des versements du budget général
Les recettes du compte s'élèvent à 2,983 milliards d'euros en 2010 , soit près de 2 milliards d'euros de moins que la prévision en LFI et environ 470 millions d'euros de moins qu'en exécution 2009.
Selon le rapport annuel de performances, l'évolution de cette ligne « s'explique par une situation économique fortement dégradée ne permettant pas de cession significative d'actifs ». Votre rapporteur spécial observe néanmoins, avec la Cour des comptes, que l'absence de produits de cessions avait déjà été constatée en 2009 et que le maintien d'une prévision budgétaire aussi élevée en loi de finances initiale pour 2010 semblait faire singulièrement abstraction de la dégradation de la conjoncture.
Les recettes proviennent de surcroît très majoritairement , soit près de 2,3 milliards d'euros , de versements du budget général au titre des opérations s'inscrivant dans le cadre des investissements d'avenir.
Les opérations courantes réalisées par l'intermédiaire du compte ont permis d'encaisser seulement près de 534 millions d'euros de recettes . Elles proviennent, à titre principal, de la réduction du capital de Giat Industries ( 300 millions d'euros) ; du produit d'une cession réalisée par Charbonnages de France ( 140 millions d'euros ) et des règlements différés d'offres réservés aux salariés de diverses entreprises publiques ( 63 millions d'euros ).
2. Une dépense en forte hausse du fait du plan Campus et des investissements d'avenir
Comme pour l'exercice précédent, la LFI avait prévu 5 milliards d'euros de dépenses à raison d'un milliard au titre du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » et de 4 milliards d'euros au titre du programme 732 « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat ».
Or, comme en 2009, le RAP indique laconiquement « qu'aucune opération n'a été enregistrée en 2010 » sur le programme 732 attestant de la mise en sommeil de la politique de désendettement de l'Etat dans un contexte de crise économique.
Néanmoins, les dépenses se sont tout de même élevées à près de 6,7 milliards d'euros, soit 34 % de plus que la prévision totale du compte, mais ce pourcentage atteint 570 % pour le seul programme 731 sur lequel sont inscrites toutes les dépenses.
Les opérations exceptionnelles déjà évoquées représentent plus de 90 % du total de la dépense , soit environ 3,69 milliards d'euros pour le plan Campus et 2,39 milliards d'euros pour le grand emprunt.
Les autres opérations constituent une dépense de 634 millions d'euros . Elles correspondent, à titre principal, à la souscription de l'augmentation de capital de la société Areva ( 300 millions d'euros ) ; la dotation, prévue dans le cadre du plan de relance, à la RATP destinée à accélérer son programme d'investissement et, en particulier, pour renouveler le matériel roulant de la ligne A du RER ( 150 millions d'euros ) ; à la troisième et à la quatrième tranches de l'augmentation de capital de la Société française du tunnel routier du Fréjus ( 94,6 millions d'euros ) ; à l'achat de titres de Renault SA ( 60 millions d'euros ) et à l'augmentation de capital de l'Audiovisuel extérieur de la France ( 18,5 millions d'euros ).
Votre rapporteur spécial souligne, avec la Cour des comptes, que la dotation versée à la RATP « entre dans le champ des financements d'infrastructures qui sont amorties sur plusieurs années, et que par conséquent elle doit être considérée comme inéligible au CAS PFE ».