B. LE RISQUE D'INSOUTENABILITÉ DE DEUX PROGRAMMES DE LA MISSION « MÉDIAS »
1. Le dépassement du plafond de la programmation pluriannuelle en exécution 2010
La loi de programmation des finances publiques pour la période 2009 - 2011 a prévu que les crédits alloués à la mission « Médias » s'élèvent à 1 012,2 millions d'euros en 2009, 1 000,6 millions d'euros en 2010 et 989,1 millions d'euros en 2011. Les crédits finalement votés en LFI pour 2010 pour cette mission se sont portés à 1 442,8 millions d'euros. La surconsommation des crédits concerne les aides à la presse .
La Cour des comptes a pointé ce phénomène dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat au titre de l'exercice 2010, soulignant la persistance de sous-estimations des crédits dans le cadre de la dernière loi de programmation.
Elle relève à cet égard que la stabilité des dotations de la mission « Médias » en 2010, après la croissance intervenue en 2009, n'est pas sans susciter des interrogations sur la capacité de l'Etat à maîtriser ses engagements dans ce secteur, en particulier dans le domaine des aides à la presse dont le montant a été doublé en 2009, à la suite des États généraux de la presse.
De surcroît, elle observe que, dès à présent, au titre de l'exercice 2011, les programmes « Presse » et « Action audiovisuelle extérieure » sont exposés à un « risque d'insoutenabilité » au vu des crédits ouverts en loi de finances initiales.
Votre rapporteur spécial se montrera donc particulièrement attentif à l'évolution des crédits de ces deux programmes dans le cadre de la prochaine loi de finances.
2. De nombreux mouvements de crédits, signe d'une budgétisation initiale imparfaite
20,2 millions d'euros ont été ouverts sur le programme « Presse » par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, auxquels il convient d'ajouter 13,7 millions d'euros de reports de crédits. Compte tenu de l'annulation de 6,5 millions d'euros intervenue en loi de finances rectificative du 9 mars 2010, la dotation totale du programme « Presse » a finalement été portée à 445,2 millions d'euros en 2010 .
De plus, la loi de finances rectificative de décembre 2010 a ouvert 15,3 millions d'euros en AE et 15,5 millions d'euros en CP pour le programme « Action audiovisuelle extérieure ». Ces crédits supplémentaires correspondent à la dernière partie du financement par l'Etat en 2010 du plan de sauvegarde de l'emploi (PSI) de Radio France Internationale (RFI), à hauteur de 12,8 millions d'euros, à la prise en charge d'une partie des coûts du déménagement des équipes de RFI à hauteur de 1 million d'euros, et à la compensation des amendements de crédits intervenus lors du vote de la loi de finances initiale et en gestion à hauteur de 1,5 million d'euros en AE et 1,7 million d'euros en CP.
Cette ouverture de crédits induit un écart non négligeable par rapport aux montants initiaux.