§ L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE LA MISSION « SANTÉ »
• Une loi de finances initiale s'inscrivant dans le respect des plafonds fixés par la loi de programmation pluriannuelle
Concernant la mission « Santé », la loi de finances initiale pour 2010 s'est appliquée à respecter les plafonds fixés par la loi n° 2009-135 de programmation des finances publiques sous réserve de certains ajustements ; à cet égard, le programme « Protection maladie » a vu sa dotation initiale augmenter de 45 millions d'euros afin de réduire la sous-budgétisation constatée au cours des derniers exercices au titre de l'AME.
• Le non-respect de la norme générale de dépense
Les analyses la Cour des comptes montrent cependant que la mission « Santé » ne respecte pas la norme générale d'évolution de la dépense , fixée à 1,2 % par le projet de loi de finances ; elle se révèle plus dynamique, progressant à raison d'un taux de 6 % par rapport au projet de loi de finances qui n'intégrait pas les dépenses afférentes à la grippe A (H1N1). Ce dynamisme de la mission s'explique principalement par une meilleure budgétisation de l'AME de droit commun au titre de l'exercice 2010.
Toutefois, il faut noter que l'analyse du respect de la norme de dépense perd en pertinence dès lors que la prise charge de la grippe A (H1N1) a pesé massivement sur l'exécution 2009 , limitant les possibilités de comparaison entre les dépenses des exercices 2009 et 2010. En effet, la grippe A (H1N1) a conduit à une ouverture, par loi de finances rectificative, de 404,3 millions d'euros en autorisation d'engagement (AE) et 484,9 millions en crédits de paiement (CP), correspondant à un doublement des dépenses du programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire ».
• Des redéploiements internes à la mission ont permis de respecter l'autorisation budgétaire
Les programmes de la mission « Santé » ont fait l'objet de mouvements de crédits notables au cours de l'exercice 2010 . Par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiales, les programmes ont connu dans l'ensemble des évolutions de leurs dotations permettant d'assurer le respect de l'autorisation budgétaire .
Ainsi, le programme 183 « Protection maladie » a été abondé de 98 millions d'euros afin de compenser la progression des dépenses effectuées au titre de l'AME, notamment du fait d'une augmentation non prévue du nombre de bénéficiaires ; dans le même temps, les deux autres programmes de la mission ont contribué à l'effort de réduction des dépenses en restituant plus de 95 millions d'euros de crédits.
Mouvements de crédits de la mission « Santé » au cours de l'année 2010
(en euros)
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P 204 |
P 171 |
P 183 |
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LFR |
AE |
-43 391 772 |
-760 324 |
98 000 000 |
|
CP |
-43 273 305 |
-734 164 |
98 000 000 |
|
|
Reports |
AE |
816 158 |
1 459 682 |
|
|
CP |
3 713 705 |
3 066 355 |
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|
Avances |
AE |
-37 421 699 |
-4 244 941 |
|
|
CP |
-54 308 301 |
-4 476 923 |
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|
Décret d'annulation |
AE |
-73 852 |
||
|
CP |
-73 852 |
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|
Fonds de concours |
AE |
788 659 |
1 159 |
|
|
CP |
788 659 |
1 159 |
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|
TOTAL |
AE |
-79 210 506 |
-3 544 424 |
98 000 000 |
|
CP |
-93 153 094 |
-2 143 573 |
98 000 000 |
Source : rapport annuel du CBCM auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé (Année 2010)