O PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
PROGRAMME 304 « LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ : REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ET EXPÉRIMENTATIONS SOCIALES » : UNE NON-BUDGÉTISATION RÉCURRENTE DE LA PRIME DE NOËL
Le Fonds national des solidarités actives ne nécessitait pas de dotation d'équilibre en 2010
Le programme 304 finance, très majoritairement, le « RSA activité » à travers une dotation d'équilibre versée au Fonds national des solidarités actives (FNSA). 2010 a été la première année pleine du RSA généralisé en métropole. Sur le fondement d'une prévision optimiste de montée en charge du « RSA activité », environ 1,6 milliard d'euros a été inscrit sur le présent programme en LFI.
Les mesures de gestion et les lois de finances rectificatives ont ramené ce montant à près de 1,47 milliard d'euros . Or il apparaît, en fin de gestion, que le FNSA est excédentaire de près d'un milliard d'euros, sachant que la dotation d'équilibre versée au Fonds s'est élevée à un montant sensiblement équivalent (1,089 milliard d'euros) .
Le FNSA aurait donc pu être à l'équilibre sans dotation en provenance du budget de l'Etat. Lors de l'examen de la loi de finances initiale, vos rapporteurs spéciaux avaient d'ailleurs vivement contesté les prévisions du Gouvernement , puisque, sur la base d'hypothèses prudentes, ils avaient estimé que le Fonds serait excédentaire d'au moins 800 millions d'euros.
• La non-budgétisation récurrente de la prime de Noël
Le caractère démesuré de la programmation initiale a surtout conduit le Gouvernement à réorienter 377 millions d'euros de crédits vers le financement de la prime de Noël en contravention avec l'autorisation parlementaire sur le programme 304 qui ne concernait que le RSA. Déjà en 2009, le Gouvernement avait prélevé une partie des crédits du programme pour financer la prime de Noël.
Interrogés par la Cour des comptes sur cette non budgétisation récurrente, le directeur du Budget et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ont une réponse pour le moins surprenante , si ce n'est inquiétante : « la prime de Noël [...] ne comporte aucune assise législative et [...] son versement n'intervient que sur une décision des pouvoirs publics à caractère réglementaire. Son montant est déterminé en fin d'année en prenant en compte les effets de la conjoncture sur la situation des bénéficiaires potentiels. L'aide ne constitue pas une dépense obligatoire et ne semble pas, dès lors, de nature à justifier une inscription en loi de finances ».
Vos rapporteurs spéciaux ne peuvent qu'inviter le directeur du budget et le CBCM à relire d'urgence la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 ... Cette dernière dispose que toutes les dépenses doivent être retracées en loi de finances, à tout le moins en loi de finances rectificative, et n'établit aucune distinction selon que les dépenses seraient obligatoires ou non : l'autorisation parlementaire ne souffre pas d'exception !