Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

• MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »

M. Serge Dassault, rapporteur spécial

I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION

§ UN EXERCICE 2010 EN DÉPASSEMENT DE PRÈS DE 30 % DES CRÉDITS VOTÉS EN LOI DE FINANCES INITIALE

• Une modification ponctuelle, pour l'exercice 2010, de la maquette budgétaire de la mission pour soutenir l'apprentissage

Depuis l'exercice 2006, date à partir de laquelle la LOLF est pleinement entrée en application, l'architecture de la mission « Travail et emploi » est constituée, sans changement notable de périmètre, de quatre programmes :

- les programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Anticipation des mutations économiques et développement de l'emploi » , dotés respectivement de 5,88 milliards et de 4,63 milliards d'euros de CP en LFI, sont consacrés à la politique de l'emploi et concentrent 92 % du budget de la mission ;

- le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » est doté en 2010 de 78,26 millions d'euros de CP pour financer le volet « travail », et le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » , qui a reçu 811,37 millions d'euros, assure la fonction de soutien de la mission en regroupant les dépenses de personnel (titre 2).

Un cinquième programme intitulé « Investissements dans la formation en alternance » a été créé par la loi de finances rectificative pour 2010 relative aux investissements d'avenir ^{310 ( * )} . Il a pour objet, pour ce seul exercice, d'ouvrir 500 millions d'euros de crédits pour le développement de l'appareil de formation en alternance (250 millions d'euros) et pour consolider ou développer des solutions d'hébergement pour les jeunes travailleurs en alternance (250 millions d'euros).

• Une année difficile sur le front de l'emploi qui a nécessité des apports massifs de crédits en cours d'exercice

Les montants votés en loi de finances initiale (LFI) 2010 s'élevaient à 11,42 milliards d'euros en AE et 11,47 milliards d'euros en CP. Des apports massifs de crédits ont été effectués en cours d'année sous l'effet des lois de finances rectificatives relatives au plan de relance et aux investissements d'avenir ainsi que du collectif de fin d'année.

Les crédits consommés en 2010 s'élèvent à 14,74 milliards d'euros en AE et 14,68 milliards d'euros en CP , soit un dépassement de crédits de 3,21 milliards d'euros en CP (+ 28 %), qui fait suite à une surconsommation de 1,4 milliard d'euros en 2009 (+ 12 %).

Le « Plan de relance » et les « Investissements d'avenir » représentent une part prépondérante de ce surcoût, à savoir 1 678 millions d'euros :

- 1 178 millions d'euros de CP supplémentaires sont issus de transferts du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'économie et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie », dont notamment 989 millions d'euros en faveur des contrats aidés, 50 millions d'euros pour les missions locales et 14,5 millions pour le fonds d'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ), ce dont votre rapporteur spécial se félicite ^{311 ( * )} ;

- 500 millions d'euros de crédits de paiements supplémentaires au titre du programme provisoire 330 « Investissements dans la formation en alternance », créé par la loi de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissement d'avenir, comportant, comme on vient de le voir, 250 millions d'euros consacrés à la modernisation de l'appareil de formation en alternance (création ou extension de centres de formation) et 250 millions d'euros destinés à la création ou la consolidation de solutions d'hébergement.

En faisant abstraction de ces dotations exceptionnelles, la surconsommation des crédits , autorisée en loi de finances rectificative de fin d'année, s'établit à 1,53 milliard d'euros, soit 13 % de plus que les crédits votés en loi de finances initiale (proportion équivalente à celle constatée en 2009).

Bien que dictée par la volonté du président de la République de lutter vigoureusement sur le front de l'emploi, que partage votre rapporteur spécial, la récurrence des dépassements massifs de crédits, notamment sur le dispositif des contrats aidés, est plus préoccupante encore en 2010 car elle remet fortement en cause la trajectoire des dépenses fixée par les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques, notamment celle portant sur la période 2009-2012, ainsi que le respect de la norme de dépense .

Le tableau des données générales d'exécution de la mission en 2010, présenté page suivante, montre la répartition par programme du taux de consommation des crédits. Il ressort logiquement de la priorité donnée au soutien de la politique de l'emploi que l'intégralité des surconsommations de crédits par rapport à la dotation votée en loi de finances initiale se concentre sur les deux programmes consacrés, d'une part, à l'accès et au retour à l'emploi, d'autre part, à l'accompagnement des mutations économiques et au développement de l'emploi.

Données générales d'exécution de la mission « Travail et emploi » en 2010
(en euros)
Programmes	Crédits votés		Crédits ouverts		Crédits consommés		Taux d'exécution		Taux d'exécution
	en loi de finances initiale		(intégrant fonds de concours, ouvertures et annulations en cours d'exercice)				par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale		par rapport aux crédits ouverts
							(en %)		(en %)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Accès et retour à l'emploi	5 833 685 500	5 878 445 500	7 509 989 567	7 492 636 614	7 452 429 279	7 454 596 907	127,75%	126,81%	99,23%	99,49%
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	4 634 417 006	4 634 417 006	6 122 260 858	5 908 113 265	5 946 061 490	5 845 361 342	128,30%	126,13%	97,12%	98,94%
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	60 570 409	78 265 000	52 769 259	73 467 393	43 509 265	70 424 051	71,83%	89,98%	82,45%	95,86%
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	821 328 066	811 373 255	861 344 384	853 259 719	804 914 230	815 434 658	98,00%	100,50%	93,45%	95,57%
Investissements dans la formation en alternance (nouveau)	0	0	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000	sans objet	sans objet	100,00%	100,00%
Total	11 350 000 981	11 402 500 761	15 046 364 068	14 827 476 991	14 746 914 264	14 685 816 958	129,93%	128,79%	98,01%	99,04%
Source : d'après les données du rapport annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de règlement pour 2010

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* ³¹⁰ Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010.

* ³¹¹ Dans le cadre de l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2010, votre rapporteur spécial avait, au nom de la commission des finances, présenté, puis retiré en séance, un amendement tendant à abonder les crédits des missions locales de 100 millions d'euros et ceux du fonds d'insertion professionnelle des jeunes de 50 millions d'euros.