§ LES PRINCIPAUX ÉCARTS ENTRE LA PRÉVISION EN LOI DE FINANCES INITIALE ET L'EXÉCUTION POUR 2010
• Les principaux écarts d'exécution budgétaire
Les dépassements de crédits sont concentrés sur les programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » (7,45 milliards d'euros consommés au lieu de 5,9 votés en LFI) et 103 « Anticipation des mutations économiques et développement de l'emploi » (5,84 milliards d'euros consommés au lieu de 4,67 votés en LFI).
Les dépenses d'intervention se sont élevées à 11,6 milliards d'euros, soit un dépassement de crédits de 2 738 millions d'euros (+ 30,6 %) que la modération des dépenses de personnel et de fonctionnement ne peut compenser (- 1 %).
Les trois principaux postes de surconsommation sont les suivants :
- 3,5 milliards d'euros de crédits ont été consommés pour l'insertion dans l'emploi au moyen des contrats aidés , au lieu de 1,77 milliard d'euros prévus en LFI, soit un dépassement de crédits de 1,74 milliard d'euros (+ 98 %) ;
- 1,559 milliard d'euros de crédits ont été consommés au titre de la subvention de l'Etat au financement du régime de solidarité d'indemnisation du chômage , au lieu de 1,453 milliard d'euros prévus en LFI (+ 106 millions d'euros dont 68 millions au titre de la prime de Noël) ;
- les dépenses au titre des exonérations de charges pour les contrats d'apprentissage se sont élevées à 1,3 milliard d'euros, au lieu de 1,04 milliard voté en LFI, soit un dépassement de crédits de 371 millions.
A l'inverse, les crédits d'autres dispositifs ont été « sous-consommés » et viennent donc atténuer, seulement en partie, l'ampleur des dépassements de crédits précités :
- les crédits versés au Fonds de solidarité s'établissent à 1 260 millions d'euros au lieu des 1 515 millions prévus en LFI, du fait notamment d'un nombre de bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) moins élevé que dans la programmation initiale ;
- la consommation du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ne s'élève qu'à 70 millions d'euros en CP contre 78 millions votés en LFI.
• Le plan de relance : une contribution de près de 1,2 milliard d'euros aux crédits de la mission
Au total, les crédits transférés aux programmes 102, 103 et 155, depuis l'action « Politiques actives de l'emploi » du programme 316 « Soutien exceptionnel de l'activité économique et de l'emploi » de la mission « Plan de relance », se sont élevés à 1 178 millions d'euros (contre 703,5 millions d'euros en 2009), soit un abondement représentant 10 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale .
Crédits transférés par la mission « Plan de relance » au profit de la mission « Travail et emploi »
(en euros)
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Programmes de destination des crédits
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Exemples de dispositifs concernés |
Montant des transferts de crédits |
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Programme 102
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- Les contrats aidés (989 millions d'euros) - L'insertion par l'activité économique (9 millions d'euros) - Les écoles de la deuxième chance (11 millions d'euros) - Les missions locales (50 millions d'euros) - Le fonds d'insertion professionnelle des jeunes (14,5 millions d'euros) - L'allocation CIVIS (35 millions d'euros) |
1 126 000 000 |
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Programme 103
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Financement des contrats de transition professionnelle gérés par Transitio, filiale de l'Afpa, pour le suivi de 9 849 personnes |
51 000 000 |
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Programme 155
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Mise en place d'un système interministériel d'échange d'information pour suivre les jeunes en situation de décrochage scolaire |
1 175 000 |
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Total |
1 178 175 000 |
Source : d'après le rapport annuel de performance « Plan de relance » annexé au projet de loi de règlement pour 2010.
Ces transferts de crédits ont permis de couvrir les dépenses effectuées au titre du ministère en charge de l'emploi. En revanche, la dotation prévue par le Plan de relance pour les écoles de la deuxième chance a été sous-consommée (11 millions d'euros au lieu des 17 millions prévus en LFI en raison d'un nombre de places ouvertes inférieur à la prévision initiales et d'un démarrage tardif du dispositif).