§ UNE RÉALISATION INFÉRIEURE DE 44 % AUX PRÉVISIONS INITIALES
• Un écart à la prévision moins important qu'en 2009
Bien que plus élevé que le résultat de 2009, le niveau effectif des recettes enregistré en 2010 sur le compte n'en demeure pas moins inférieur de 398 millions d'euros (soit 44 %) aux prévisions.
C'est ainsi la troisième année consécutive que les ventes immobilières de l'Etat s'avèrent très sensiblement en-deçà des prévisions : les produits réalisés en 2009 (475 millions d'euros) avaient été inférieurs de deux tiers au montant inscrit en LFI (1 400 millions d'euros), ceux de 2008 d'un tiers (395 millions d'euros de recettes effectivement perçues pour une prévision de 600 millions d'euros) ( cf. tableau supra ).
• Une prévision ambitieuse mise en évidence lors de l'examen du PLF pour 2010
L'écart entre l'objectif fixé et le résultat effectivement obtenu en matière de recettes tient pour l'essentiel au report de cessions prévues pour le ministère de la défense , en lien avec le nouveau plan de stationnement des forces armées et le regroupement des états-majors installés à Paris sur le site « Balard », dans le XV e arrondissement de la capitale 335 ( * ) . La LFI pour 2010 avait prévu, à ce titre, un produit de 700 millions d'euros, liant ainsi très fortement l'exécution de la prévision globale de cessions de l'Etat aux résultats qui seraient atteints pour ce seul ministère.
A contrario , les autres opérations ont été fortement sous-estimées : les produits de cessions - hors opération « Balard » - ont représenté 502 millions d'euros contre 200 millions d'euros initialement prévus.
Ces deux éléments avaient été clairement identifiés par votre rapporteure spéciale à l'occasion de l'examen du PLF pour 2010 . En particulier, elle avait indiqué que la sous-évaluation des prévisions de recettes des opérations « non-militaires » tenait, pour l'essentiel, au souci de minimiser, dans les résultats d'ensemble qui allaient être constatés en 2010, l'insuffisance déjà anticipée des cessions du ministère de la défense, par rapport à la prévision propre à celui-ci.
• Un « gonflement » consécutif des versements du budget général
Or, ainsi que la Cour des comptes le fait observer 336 ( * ) , la fixation en LFI d'un niveau élevé de recettes prévisionnelles pour le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » a pour conséquence de majorer, automatiquement, le plafond sous lequel peuvent être effectués en faveur de ce compte, pour des dépenses immobilières, des versements en provenance du budget général . En effet, l'article 21 de la LOLF autorise que les recettes des comptes d'affectation spéciale soient complétées par des versements du budget général dans la limite de 10 % de leurs crédits initiaux.
C'est sur ce fondement que le compte a bénéficié de tels versements, en 2010, pour un montant de 89 millions d'euros (soit environ 10 % de ses recettes prévisionnelles inscrites en LFI à hauteur de 900 millions d'euros), portant ses recettes totales pour l'exercice à 592 millions d'euros. Si la prévision de cessions avait été fixée au niveau du résultat effectif (soit 502 millions d'euros), ces versements n'auraient pu excéder 50 millions d'euros .
* 335 Une cession exceptionnelle de gré à gré, « en bloc », à un consortium unissant la Caisse des dépôts et consignations et la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), avait été envisagée ; la LFI pour 2009 tenait compte de ce scénario, comme la LFI pour 2010, l'opération n'ayant finalement pas été réalisée en 2009. Or, faute d'un accord sur le prix entre l'Etat d'une part et la Caisse des dépôts et la SOVAFIM d'autre part, cette opération a été abandonnée au début de l'année 2010. En conséquence, les immeubles en cause ont désormais vocation à être vendus selon une procédure d'appel d'offres. Toutefois, comme indiqué à votre rapporteure spéciale lors de l'examen du PLF pour 2011, certains de ces biens pourraient être cédés à une société de valorisation foncière.
* 336 Note d'exécution budgétaire sur le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».