2. Une gestion peu contrôlable
a) Un chaîne d'intervenants problématique

Le programme 158 est géré par plusieurs intervenants :

- l'instruction des dossiers est menée, pour ce qui concerne les spoliations, par la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), et pour ce qui concerne l'aide aux orphelins, par les services du ministère de la défense et des anciens combattants ;

- les décisions sont prises par le Premier ministre ;

- la mise en paiement est confiée au mandataire qu'est l'ONAC.

La Cour des comptes rappelle cette année encore que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) auprès des services du Premier ministre pointe le manque d'accès à l'information pour effectuer un contrôle efficace. Ainsi, dans sa note d'exécution budgétaire la Cour relève que « le choix d'organisation fait pour les dépenses d'indemnisation de ce programme, reposant sur un mandat donné à l'ONAC pour exécuter les décisions individuelles prises par le Premier ministre, a pour conséquence que ni ces décisions ni les paiements qui en découlent ne sont, dans les faits, contrôlés par une quelconque instance, et ne sont, au demeurant, exécutés par un comptable patent de l'État » .

Votre rapporteur spécial ne peut que souhaiter que prenne fin une situation qualifiée par la Cour d' « anomalie ».

b) Un indicateur de performance inopérant

Comme votre rapporteur spécial l'avait déjà souligné l'année passée il ne peut que renouveler ses critiques partagées par la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire :

- alors que le programme 158 concerne trois décrets et deux actions portant sur des catégories de victimes différentes, la mesure de la performance ne s'établit que pour l'indemnisation des victimes au titre du décret n° 99-778 ;

- les dossiers les plus compliqués juridiquement, environ 5 % du total, sont exclus du champ de la moyenne des indicateurs établis ;

- alors que la cible à atteindre en 2011 pour les indicateurs est un délai moyen de paiement des dossiers de 4,5 mois pour les résidents français et 5,5 mois pour les non résidents, ces cibles sont atteintes depuis 2008, et aucune amélioration ne semble possible ou souhaitée.

Le programme 158, à la différence des deux autres programmes 167 et 169 révèle une gestion défaillante . Il ne doit qu'au fait d'être masqué par la masse budgétaire hégémonique du programme 169 de ne pas être plus directement mis en cause. Son utilité est évidente, sa gestion doit s'améliorer.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page