II. LE SOMMET DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA ZONE EURO DU 21 JUILLET 2011, EN PARTIE MIS EN oeUVRE PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI
A. L'AIDE À LA GRÈCE : UN DÉFAUT ENCORE MODESTE MAIS QUI COMMENCE TROP TÔT
Le 11 juillet 2011 s'est tenue la réunion des ministres des finances de l'Eurogroupe, à l'issue de laquelle a été signé le traité sur le futur mécanisme européen de stabilité (MES). La déclaration 18 ( * ) est demeurée très vague sur les moyens devant être mis en oeuvre à court terme.
Aussi, un sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro s'est tenu le 21 juillet 2011 .
1. Une tentative de reconstitution du plan à partir des documents disponibles
Le plan d'aide de 110 milliards d'euros décidé en mai 2010 ne prend pas en compte la totalité des besoins de financement de la Grèce jusqu'à la mi-2013 (date de son expiration).
Dans ces conditions, et puisque la Grèce n'est pas en mesure de se financer sur les marchés, une aide supplémentaire est nécessaire.
À l'issue d'une rencontre avec le premier ministre grec, le président de l'Eurogroupe a annoncé le 3 juin 2011 « un financement supplémentaire de la Grèce, en échange de conditions strictes ».
Le 21 juillet 2011, les chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro sont convenus d'un plan comprenant ce que l'on peut analyser comme un défaut partiel de la Grèce.
Il n'existe pas, à ce jour, de document officiel synthétisant ce plan. En particulier, la déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro et des institutions de l'Union européenne du 21 juillet 2011 est très vague. La proposition de l' Institute of International Finance (Institut de la finance internationale, IIF), représentant les banques 19 ( * ) , est plus détaillée. Une présentation globale a été réalisée par la banque BNP Paribas 20 ( * ) . Il est possible de synthétiser ces documents, ainsi que les informations transmises par le Gouvernement, conformément au tableau ci-après.
On précise que, compte tenu notamment du caractère volontaire de la participation des banques, ce plan repose sur un certain nombre d'hypothèses. Les chiffres qui suivent doivent donc être considérés comme de simples ordres de grandeur.
Les deux plans d'aide à la Grèce : les principaux ordres de grandeur
(en milliards d'euros)
|
Couverture des besoins de financement (= montants nets) |
Financement des rachats d'emprunts (public) 21 ( * ) , rehaussement de crédit (privé) 22 ( * ) |
Coût total (= montants bruts) |
Diminution de la dette publique |
Pertes des banques 23 ( * ) |
|||||||
|
De la mi-2011 à la mi-2014 24 ( * ) |
De la mi-2014 à la mi-2021 |
Total |
De la mi-2011 à la mi-2014 |
De la mi-2014 à la mi-2021 |
Total |
De la mi-2011 à la mi-2014 |
De la mi-2014 à la mi-2021 |
Total |
|||
|
1. Plan initial |
110,0 |
110,0 |
110,0 |
110,0 |
|||||||
|
2. Plan décidé le 21 juillet 2011 |
108,0 |
74,0 |
182,0 |
55,0 |
7,0 |
62,0 |
163,0 |
81,0 |
244,0 |
26,1 |
28,4 |
|
Dont : |
|||||||||||
|
Privé 25 ( * ) |
19,0 |
74,0 |
93,0 |
35,0 26 ( * ) |
7,0 |
42,0 |
54,0 |
81,0 |
135,0 27 ( * ) |
13,5 28 ( * ) |
28,4 |
|
Public 29 ( * ) |
89,0 |
89,0 |
20,0 |
20,0 |
109,0 30 ( * ) |
109,0 |
12,6 31 ( * ) |
||||
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|
Couverture des besoins de financement |
Financement des rachats d'emprunts (public) 32 ( * ) , rehaussement de crédit (privé) 33 ( * ) |
Coût total |
Diminution de la dette publique |
Pertes des banques 34 ( * ) |
|||||||
|
De la mi-2011 à la mi-2014 |
De la mi-2014 à la mi-2021 |
Total |
De la mi-2011 à la mi-2014 |
De la mi-2014 à la mi-2021 |
De la mi-2011 à la mi-2014 |
De la mi-2014 à la mi-2021 |
Total |
De la mi-2011 à la mi-2014 |
|||
|
Total général (1+2) |
218,0 |
74,0 |
292,0 |
55,0 |
7,0 |
62,0 |
273,0 |
81,0 |
354,0 |
26,1 |
28,4 |
|
dont : |
|||||||||||
|
Privé |
19,0 |
74,0 |
93,0 |
35,0 |
7,0 |
42,0 |
54,0 |
81,0 |
135,0 |
13,5 35 ( * ) |
28,4 |
|
Public |
199,0 |
199,0 |
20,0 |
20,0 |
219,0 |
219,0 |
12,6 36 ( * ) |
||||
Source : commission des finances, d'après : déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro et des institutions de l'Union européenne du 21 juillet 2011 ; Institut de la finance internationale, « IIF Financing Offer », 21 juillet 2011 ; BNP Paribas, « Eco Week », 29 juillet 2011 ; informations transmises par le Gouvernement
a) Un financement de la Grèce totalement assuré jusqu'à la mi-2014, partiellement jusqu'à la mi-2021
La Grèce - dont la dette est actuellement de l'ordre de 150 points de PIB, soit 350 milliards d'euros - devra se financer de 2010 à 2021 pour environ 400 milliards d'euros. Cette estimation est évidemment à ce stade largement conventionnelle, et dépend notamment de l'évolution du déficit.
Le premier plan d'aide à la Grèce concerne la période 2010-2013, le second la période 2011-2014. Si le second devrait permettre de couvrir la totalité du besoin de financement de la Grèce en 2011-2014 (tombées de dette + déficit), sur la période 2014-2021 il ne couvrirait que les tombées de dette. En effet, si le renouvellement de la dette actuelle par le secteur privé concerne les titres parvenant à échéance d'ici 2021, la contribution du secteur public couvre la seule période 2011-2014.
* 18 Reproduite en annexe au présent rapport.
* 19 « IIF Financing Offer », 21 juillet 2011.
* 20 Eco Week, 29 juillet 2011.
* 21 Rachat par la Grèce de sa propre dette sur le marché secondaire, avec une décote, grâce aux financements du FESF.
* 22 Rehaussement de crédit (garantie du remboursement du principal) pour rendre les titres acceptables comme collatéraux par la BCE.
* 23 Hors rachats de dette sur le marché secondaire.
* 24 De la mi-2010 à la mi-2013 pour le plan initial.
* 25 La répartition des montants entre les deux périodes correspond aux chiffres fournis par le Gouvernement, en réponse à une question de la commission des finances.
* 26 Dont 16,8 milliards d'euros seulement relatifs à la période 2011-2014.
* 27 150 milliards de titre arrivant à échéance d'ici 2020 hypothèse de participation des banques de 90 % (retenue par l'Institut de la finance internationale).
* 28 On suppose que sur les 135 milliards d'euros, 50 % font l'objet de l'une des deux options impliquant une décote de 20 % (les quatre options sont présentées ci-après).
* 29 La participation du FMI n'est pas spécifiée. Par analogie avec le dispositif actuel, on peut supposer qu'1/3 de l'aide publique totale serait fournie par le FMI.
* 30 Montant indiqué dans la déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro du 21 juillet 2011.
* 31 Programme de rachat de dette (montant figurant dans la déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro du 21 juillet 2011).
* 32 Rachat par la Grèce de sa propre dette sur le marché secondaire, avec une décote, grâce aux financements du FESF.
* 33 Rehaussement de crédit (garantie du remboursement du principal) pour rendre les titres acceptables comme collatéraux par la BCE.
* 34 Hors rachats de dette sur le marché secondaire.
* 35 On suppose que sur les 135 milliards d'euros, 50 % font l'objet de l'une des deux options impliquant une décote de 20 % (les quatre options sont présentées ci-après).
* 36 Programme de rachat de dette (montant figurant dans la déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro du 21 juillet 2011).