N° 13
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 octobre 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, autorisant l' approbation du protocole d' amendement à la convention du Conseil de l' Europe concernant l' assistance administrative mutuelle en matière fiscale ,
Par Mme Nicole BRICQ,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
3703 , 3770 et T.A. 740 |
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Sénat : |
2 et 14 (2011-2012) |
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PREMIÈRE PARTIE : EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 2 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l' approbation du protocole d'amendement à la Convention du Conseil de l'Europe concernant l' assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la suite du présent rapport : la « Convention »).
Cette Convention constitue un instrument multilatéral élaboré conjointement par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que par le Conseil de l'Europe. Ouverte à la signature le 25 janvier 1988 aux pays membres de l'Organisation et du Conseil, la France l'a paraphée le 17 septembre 2003, puis ratifiée le 1 er mars 2005.
La Convention n'a fait l'objet que d'un seul protocole d'amendement (dans la suite du présent rapport : le « Protocole »). Approuvé par le Conseil de l'OCDE le 18 février 2010, puis par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 24 mars 2010, le protocole a été ensuite ouvert à la signature le 27 mai 2010.
La ratification de ce protocole s'inscrit dans la politique conventionnelle française de promotion des outils de coopération fiscale. En effet, la Convention ainsi amendée prescrit les bonnes pratiques fiscales fixées par l'OCDE et garanties par le Forum mondial sur la transparence fiscale et l'échange de renseignements à des fins fiscales (« Forum mondial »).
De surcroît, elle devrait constituer un précieux outil d'assistance pour les Etats ne disposant pas des ressources nécessaires à la conduite de multiples cycles de négociation préalables à la conclusion de traités bilatéraux d'échange de renseignements.
Par ailleurs, la participation des Etats plus modestes au processus de transparence fiscale devrait être abordée au sommet de Cannes, qui se tiendra sous présidence française, les 3 et 4 novembre 2011.
En effet, dans le cadre de la réflexion sur les enjeux de développement, conduite notamment lors du Sommet de Séoul en novembre 2010, un plan d'action constitué de neuf priorités, ou piliers, avait alors été adopté par l'ensemble des pays du G 20. Le huitième pilier de ce plan porte sur la mobilisation des ressources fiscales dans les pays en développement. Ces derniers doivent, en effet, améliorer leurs administrations fiscales et leur capacité de prélever l'impôt afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Ce pilier est divisé en deux actions visant d'une part, à « améliorer les capacités fiscales des pays en développement » et, d'autre part, à « lutter contre l'érosion des bases fiscales dans les pays en développement ». S'agissant de cette seconde action, qui revient à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, le Forum mondial a été mandaté pour produire un rapport recensant des mesures à mettre en oeuvre sur ce sujet. Ce rapport sera transmis au G 20 de Cannes.
En outre, il est prévu qu' une cérémonie de signatures de ce protocole soit organisée à l'occasion du prochain sommet afin de permettre au plus grand nombre possible de partenaires du G 20 d'adhérer à la Convention ainsi modifiée. C'est pourquoi la ratification du présent protocole se présente à votre approbation avant ledit sommet.
Enfin, sera également remis au G 20 de Cannes , le rapport adopté les 25 et 26 ctobre 2011 . Ce document destiné à répondre à la demande du G 20, lors de la réunion des ministres des finances des 18 et 19 février 2011, portera sur les progrès accomplis dans le cadre de l'OCDE.
I. LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE : UNE RÉPONSE MULTILATÉRALE À LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX
La signature du Protocole s'inscrit dans le cadre de la volonté politique de la Partie française de lutter contre l'évasion fiscale vers des Etats et territoires non coopératifs (« ETNC ») manifestée dès 2008 dans un contexte plus ancien de promotion de l'assistance fiscale en matière administrative mise en oeuvre à la fin des années quatre-vingt.
A. 1988, UNE CONVENTION MULTILATÉRALE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE FISCALE
L'OCDE et le Conseil de l'Europe ont conjointement lancé, il y a plus de vingt-cinq ans, une réflexion sur les modalités de lutte contre la fraude fiscale internationale. Ces travaux ont conduit en 1988 à l'élaboration d'une convention multilatérale 1 ( * ) composée de trente-deux articles relatifs à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette dernière tend à offrir aux Etats un cadre juridique de coopération transfrontalière dans le respect de la souveraineté des autres Etats ainsi que des droits des contribuables.
Ouverte à la signature le 25 janvier 1988 aux cinquante-quatre membres, soit du Conseil, soit de l'Organisation, la Convention est entrée en vigueur en 1995 et est appliquée à ce jour par dix-sept Etats 2 ( * ) .
1. Un outil d'assistance destiné au renforcement de l'efficacité des administrations fiscales
La Convention constitue un instrument complet en matière d'assistance administrative fiscale . Son champ d'application recouvre toutes les formes d'échange de renseignements , sur demande, spontané ou automatique. Cette troisième forme d'assistance nécessite cependant un accord préliminaire des parties prêtes à échanger automatiquement des renseignements entre elles.
Elle autorise également les autorités compétentes à effectuer des vérifications simultanées et des contrôles fiscaux à l'étranger ou à recourir à une coopération administrative en matière de recouvrement de créances fiscales.
Enfin, la Convention facilite également le partage d'informations afin de réprimer certains délits financiers tels que le blanchiment ou la corruption.
* 1 La convention a été élaborée par un comité d'experts placé sous l'autorité du comité européen de coopération juridique (CDCJ) sur la base d'un projet établi par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE.
* 2 Azerbaïdjan, Belgique, Danemark, Etats-Unis, Finlande, France, Géorgie, Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suède, Ukraine, Espagne et Slovénie.