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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Accidents du travail et maladies professionnelles

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Accidents du travail et maladies professionnelles ( rapport - première lecture )

II. LE RETOUR DES EXCÉDENTS, ENFIN

Après un exercice 2011 légèrement positif, la branche devrait renouer durablement avec les excédents, dans des proportions variables selon les hypothèses de croissance économique et de baisse des charges qui se réaliseront.

Votre commission se réjouit de ce retour à l'équilibre, qui est d'ailleurs conforme à la vocation assurantielle de la branche AT-MP, tout en regrettant, on l'a dit, que ces excédents ne soient pas affectés au règlement des dettes de la branche, comme elle l'avait préconisé l'an dernier.

A. DES RECETTES EN AUGMENTATION

1. Les recettes de la branche

Les recettes de la branche AT-MP se composent, en 2011, de 78,2 % de cotisations patronales nettes, de 0,2 % de cotisations prises en charge par l'Etat, de 18,2 % de recettes fiscales affectées et de 3,2 % de produits divers (recours contre tiers, produits financiers, produits de gestion courante...). Les cotisations patronales globales (c'est-à-dire les cotisations patronales nettes augmentées des exonérations compensées par l'Etat et par le panier de recettes fiscales) représentent en définitive plus de 97 % des recettes de la branche.

Le taux de cotisation AT-MP, fixé à 2,285 % depuis 2006, a été augmenté de 0,1 % en 2011. Il s'agit là d'un taux moyen, le taux effectivement appliqué à chaque entreprise variant en fonction du nombre de sinistres qui lui sont imputables au cours des trois dernières années et avec la taille de l'entreprise.


La détermination du taux de cotisation d'une entreprise


· Les principes de tarification

Le système de tarification est fondé sur un triple principe :

- une prise en charge par le seul employeur ;

- un souci de prévention, le montant de la cotisation étant fixé selon le degré de risque de chaque entreprise ;

- un principe de mutualisation, intrinsèquement lié à la nature assurantielle du système de sécurité sociale.


· Le calcul du taux de cotisation

En application de ces principes, le taux de cotisation est actualisé chaque année et déterminé pour chaque entreprise selon la nature de son activité et selon ses effectifs.

Le taux net, qui est en fait le taux exigible, est la somme d'un taux brut et de trois majorations spécifiques.

Le taux brut est le rapport, pour les trois dernières années de référence, entre les prestations servies en réparation d'accidents ou de maladies imputables à l'entreprise et les salaires. Selon la taille de l'entreprise, ce taux brut est :

- celui calculé pour l'ensemble de l'activité dont relève l'établissement : c'est le taux collectif pour les entreprises de moins de dix salariés ;

- celui calculé à partir du report des dépenses au compte de l'employeur : c'est le taux réel pour les entreprises de deux cents salariés et plus ;

- pour les entreprises dont les effectifs sont situés entre 10 et 199 salariés, la tarification est dite mixte, le calcul se faisant en partie selon le taux collectif et en partie selon le taux réel, la part de ce dernier augmentant avec les effectifs.

Au taux brut sont ajoutées trois majorations forfaitaires identiques pour toutes les entreprises et activités, pour tenir compte :

- des accidents de trajet (M1) ;

- des charges générales, des dépenses de prévention et de rééducation professionnelle (M2) ;

- de la compensation entre régimes et des dépenses qu'il n'est pas possible d'affecter à un employeur, inscrites au compte spécial « maladies professionnelles » (M3).


· Le rôle de la branche

La commission des AT-MP est chargée de fixer, avant le 31 janvier, les éléments de calcul des cotisations, conformément aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées par les lois de financement. A défaut, ils sont déterminés par arrêté interministériel.

Puis les caisses régionales d'assurance maladie déterminent le taux de cotisation de chaque entreprise, à partir des informations collectées régionalement et des éléments fixés par la commission. Elles disposent en outre d'une possibilité d'appliquer soit des cotisations supplémentaires, soit des ristournes, pour inciter les entreprises à mieux encadrer les risques professionnels.

Les recettes de la branche AT-MP

(en millions d'euros)

 

2008

2009

2010

2011

2012

PRODUITS

10 753,6

10 391,0

10 494,9

11 586,0

12 045,2

Cotisations patronales nettes

8 220,6

7 991,1

8 221,6

11 076,0

11 545,0

Cotisations prises en charge par l'Etat

40,3

24,8

23,0

0,9

0,0

Impôts et taxes affectés

2 022,6

1 939,4

1 910,3

228,1

237,5

Transferts entre organismes de sécurité sociale

15,8

5,1

4,6

3,1

3,2

Divers produits techniques dont :

454,3

430,7

335,4

277,9

259,5

Recours contre tiers

416,4

379,9

304,8

250,0

237,5

Produits financiers

0,7

0,7

1,1

0,0

0,0

Autres divers produits techniques

37,2

50,0

29,5

28,0

22,0

Source : direction de la sécurité sociale