Article 10 bis (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale) - Exonération de cotisations sociales sur les aides à domicile à destination des familles fragiles
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit de rétablir le dispositif d'exonération de cotisations sociales sur les rémunérations des aides à domicile destinées aux familles fragiles.
I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale
L'article 200 de la loi de finances pour 2011 a supprimé la franchise de cotisations patronales dont bénéficiaient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits « non fragiles ».
Antérieurement, l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale distinguait en effet deux régimes :
- celui relatif aux aides à domicile intervenant auprès de publics dits « fragiles » - personnes âgées de plus de soixante-dix ans, personnes dépendantes, invalides ou handicapées ou ayant un enfant handicapé -, pour lesquelles une exonération complète de cotisations patronales (hors cotisations d'accidents du travail) était prévue ;
- celui applicable à la rémunération des salariés employés par des associations ou entreprises agréées qui interviennent auprès des autres publics, considérés comme « non fragiles », pour lesquels seule était prévue une franchise de cotisations (à l'exclusion des cotisations d'accidents du travail), dans la limite du Smic.
Ce second régime ayant été supprimé l'année dernière, les salariés concernés ont dès lors été soumis au régime de droit commun des exonérations de cotisations sociales, c'est-à-dire l'allégement dégressif applicable dans la limite de 1,6 Smic.
Après quelques mois d'application, il apparait que les associations et autres structures intervenant non pas auprès des personnes âgées ou handicapées mais auprès des familles « fragiles » éprouvent de grandes difficultés à équilibre financièrement leur mission d'aide à domicile, du fait de la disparition de l'exonération. Cela revient à pénaliser lourdement les familles pour lesquelles l'accompagnement social apparait tout à fait nécessaire lorsqu'elles doivent faire face à une période difficile.
Le dispositif voté à l'Assemblée nationale propose donc d'élargir le champ de l'exonération applicable aux aides à domicile au profit des publics « fragiles » en y ajoutant l'accompagnement des familles en difficulté qui en sont pour l'instant exclues.
II - La position de la commission
Votre commission est tout à fait favorable à cette mesure et regrette que, lors de la suppression, voici un an, de l'exonération de charges sociales pour les services à la personne assurés par des organismes agréés, le cas des familles fragiles n'ait pas été suffisamment bien identifié.
Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.