Article 31 (art. L. 139-3 à L. 139-5 et L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale) - Encadrement de la politique d'emprunt et de placement des organismes de sécurité sociale
Objet : Cet article a pour objet de définir des règles prudentielles pour encadrer la politique d'emprunt et de placement des organismes de sécurité sociale.
I - Le dispositif proposé
Afin d'asseoir une approche prudentielle transversale aux organismes de sécurité sociale, il est proposé d'insérer dans le code de la sécurité sociale un chapitre nouveau dédié à la gestion des risques financiers, et comprenant trois séries de dispositions :
Encadrement du recours à l'emprunt
Le nouvel article L. 139-3 prévoit que les régimes et organismes habilités à mobiliser des ressources non permanentes en application de la loi de financement de la sécurité sociale seront tenus de se financer auprès d'un établissement de crédit agréé. Les emprunts bancaires ainsi contractés ne pourront avoir un terme supérieur à un an. Compte tenu cependant du montant des besoins de trésorerie du régime général, il est précisé qu'à titre dérogatoire, l'Acoss est autorisée à émettre des titres de créances sur les marchés dans les mêmes conditions de durée.
Les régimes et organismes concernés devront communiquer pour approbation leurs projets de conventions bancaires aux ministres chargés de la tutelle du régime ou de l'organisme concerné. En outre, l'Acoss devra soumettre chaque année aux ministres chargés de sa tutelle son programme d'émission de titres de créance négociables pour approbation. Il s'agit ici de renforcer la connaissance, l'analyse et le contrôle par les tutelles des relations des régimes et organismes avec leurs partenaires bancaires. Ces informations figureront dans les annexes au projet de loi de financement.
Encadrement des placements
Le nouvel article L. 139-4 , contraint, en ce qui concerne leurs placements, les régimes de base, les organismes concourant à leur financement (FSV) et les organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (CNSA) à ne pas placer leurs disponibilités excédant leurs besoins de trésorerie autrement que dans des actifs réalisables à des échéances compatibles avec la durée prévisible de ces disponibilités. Cette disposition vise à interdire les stratégies opportunistes d'achat / vente de titres de maturité longue avec des excédents ponctuels de trésorerie, pour éviter tout risque de dépréciation et de perte en capital.
Audit de liquidité de l'Acoss
Le nouvel article L. 139-5 prévoit d'inscrire, dans le code de la sécurité sociale, le principe d'un audit annuel de la politique de gestion du risque de liquidité mise en oeuvre par l'Acoss. Déléguée à un prestataire externe, cette revue régulière doit permettre de conforter et d'améliorer cette politique, au regard notamment des meilleurs standards de place.
Un tel dispositif existe d'ailleurs pour l'Etat, depuis l'entrée en vigueur de l'article 113 de la loi de finances rectificative pour 2004.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
Outre des amendements de précision rédactionnelle, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements pour :
- ouvrir la possibilité à l'Acoss de consentir également des avances de trésorerie aux régimes de base avec lesquels elle entretient des relations financières dans le cadre d'une convention approuvée par les ministres de tutelle ;
- prévoir la transmission par le Gouvernement au Parlement des résultats de l'audit contractuel sur la politique de gestion du risque de liquidité par l'Acoss.
III - La position de la commission
Votre commission approuve la formalisation de ces règles de gestion du risque applicables aux organismes de sécurité sociale. Il est vrai que le niveau historique atteint par la trésorerie du régime général en 2010, du fait du maintien des déficits accumulés dans ses comptes, justifie amplement que de telles règles soient inscrites dans le code de la sécurité sociale, afin de mieux encadrer la gestion des trésoreries de la sécurité sociale pour l'avenir.
Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.