Article additionnel après l'article 58 ter (art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale) - Modulation de l'allocation de rentrée scolaire selon la voie de formation
Objet : Cet article additionnel propose, pour les enfants inscrits au lycée, de moduler le montant de l'allocation de rentrée scolaire selon la voie de formation suivie.
L'allocation de rentrée scolaire, créée en 1986 en vue de compenser les frais spécifiques résultant de la rentrée scolaire (fournitures, habillement), est une aide annuelle versée sous condition de ressources aux familles qui ont un ou plusieurs enfants scolarisés âgés de six à dix-huit ans. Elle est attribuée pour chaque enfant.
La modulation de son montant en fonction de l'âge de l'enfant, demandée depuis plusieurs années par les familles et les associations qui soulignaient la différence de coût entre une rentrée scolaire en primaire et une rentrée au collège ou au lycée, a été mise en place à la rentrée 2008. Il existe désormais trois tranches de l'allocation de rentrée scolaire : pour un enfant âgé de six à dix ans, celle-ci s'élève à 286,97 euros (à la rentrée 2011) ; pour un enfant âgé de onze à quatorze ans, à 300,66 euros ; pour un enfant âgé de quinze à dix-huit ans, à 311,11 euros.
Cette mesure a, certes, constitué une avance significative, mais le régime de l'allocation de rentrée scolaire est encore insatisfaisant . En effet, le coût des frais de rentrée diffère non seulement en fonction du degré d'études (primaire, collège, lycée), mais aussi, lorsque l'enfant est au lycée, en fonction de la voie de formation suivie.
Les formations technologiques et professionnelles sont, par définition, celles qui coûtent le plus cher aux familles car elles nécessitent l'achat de matériels, d'outillages, de vêtements ou d'équipements de sécurité, etc. Or, les statistiques révèlent que ce sont les enfants issus de foyers modestes que l'on retrouve majoritairement dans ces voies de formation. Même si depuis quelques années, les régions participent à l'équipement technique des lycéens, la facture reste bien lourde pour ces familles.
C'est pourquoi, il est ici proposé que, pour l'enfant inscrit au lycée, le montant de l'allocation de rentrée scolaire soit modulé en fonction de la voie de formation suivie, à enveloppe constante.
La commission vous demande d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.