Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (COM (2011) 0370)

EXAMEN EN COMMISSION

La commission procède, mercredi 9 novembre 2011, à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de résolution européenne n° 19 (2011-2012) de M. Ladislas Poniatowski sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Cette proposition de résolution porte sur un avant-projet de directive, transmis par les institutions européennes à tous les gouvernements de l'Union, qui se réuniront le 24 novembre prochain pour en discuter. C'est la première fois que nous nous saisissons aussi en amont, ce qui va permettre au Sénat, et en premier lieu à notre commission, de donner son point de vue et d'en faire part au Gouvernement. J'ai essayé, afin de renforcer la portée de notre proposition de résolution, de retenir les amendements susceptibles d'enrichir le texte et de parvenir à un consensus.

M. Roland Courteau . - Nous souhaitons que cette proposition de résolution soit offensive et exigeante, et permette au Sénat et à notre commission de faire entendre leur voix. Il s'agit aujourd'hui d'impulser un nouvel élan aux efforts visant à plus d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, à l'heure où cette dernière est de plus en plus importée et coûte de plus en plus cher. Il en va de la compétitivité de nos entreprises, de la réduction des gaz à effet de serre responsables du changement climatique, de l'allègement de la facture d'énergie, de la lutte contre la précarité énergétique et de la préservation de l'indépendance de notre pays en matière d'énergie.

Les dépenses énergétiques représentent désormais, pour les communes, 31 milliards de kWh, soit 2,25 milliards d'euros, ou encore près de 5 % de leur budget de fonctionnement. L'objectif de 20 % d'économies d'énergie à l'horizon 2020 s'éloigne peu à peu, puisque nous serions aujourd'hui à peine à mi-chemin. Si nous partageons les préoccupations de la Commission européenne, nous regrettons que son texte ne traite pas de certains secteurs pourtant très concernés par le sujet - tertiaire, logement privé, transport - et qu'il n'aborde pas la question du financement. Nous déposerons des amendements visant à y remédier.

M. Jean-Claude Merceron . - Même si la France a adopté d'ambitieux objectifs dans le Grenelle de l'environnement, il est aujourd'hui indispensable que des textes européens tels que celui-ci viennent contraindre nos dirigeants à les respecter. Certes, ce projet de directive peut être encore amélioré dans ses modalités ; néanmoins, il va dans le bon sens. Nous proposerons deux amendements visant respectivement à préciser que les compteurs intelligents délivrent une information sur la consommation et le prix de l'énergie en temps réel, et à donner une place centrale au régulateur afin d'inciter, par la politique tarifaire, à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les réseaux électriques et de chaleur. Une expérience menée en Vendée prouve que le travail en coopération sur des objectifs ciblés est efficace, et encourageant. 1 300 bâtiments publics, sur les 3 500 que comptent nos communes, ont fait l'objet d'un véritable audit énergétique. Pris en charge à hauteur de 20 % des dépenses seulement par les communes, grâce à divers cofinancements, ils généreront 72 millions d'euros de travaux dans les prochaines années, pour une opération d'audit sur trois ans qui aura coûté moins d'un million d'euros.

M. Michel Teston . - Le secteur des transports représentant une part importante de la consommation énergétique globale, nous nous étonnons qu'il ne soit pas abordé par la proposition de directive et qu'il ne soit pas traité par le rapporteur.

Mme Mireille Schurch . - La Commission européenne a justement rappelé, à travers sa proposition de directive, les défis sans précédent auxquels l'Union européenne est confrontée en matière énergétique, qu'ils soient économiques, environnementaux ou sociaux, et le moyen privilégié pour les relever. Nous souscrivons entièrement à ses objectifs, et notamment à la limitation des gaz à effet de serre, la réduction de la facture énergétique des ménages et des États, et l'amélioration de l'indépendance énergétique. Nous estimons cependant qu'il sera nécessaire, pour les atteindre, d'extraire la politique énergétique du libre-jeu du marché et de mettre en oeuvre des mécanismes de solidarité.

La Commission européenne note que la transition vers une économie plus sobre sur le plan énergétique devrait accélérer la diffusion de solutions technologiques innovantes et améliorer la compétitivité de l'industrie européenne en stimulant la croissance économique et en créant des emplois hautement qualifiés. Cela passe, selon nous, par la mise en oeuvre à l'échelle européenne d'une véritable politique industrielle, et non par le jeu de la concurrence ni par des mécanismes d'incitation fiscale.

S'agissant de la protection des consommateurs, que nous souhaiterions voir considérés comme des usagers, nous regrettons que la politique européenne, relayée au niveau national, aboutisse à un renchérissement des factures et à un renforcement de la précarité énergétique, en lien avec la problématique plus générale des logements insalubres et du mal-logement. L'instauration de compteurs intelligents ne nous semble pas susceptible de répondre à ces défis, le Bureau européen des unions de consommateurs s'inquiétant de la place importante qui leur est accordée et soulevant la question du rapport entre leur coût et leur utilité. En outre, nous regrettons nous aussi que le secteur des transports n'ait pas été pris en compte par la proposition de directive.

La proposition de résolution critique certains aspects du texte de la Commission européenne, en matière de financement ou de modalités d'application, que nous ne pouvons partager. Cependant, elle le rejoint dans son acceptation d'une politique libérale menée à l'échelle européenne. Or, nous sommes favorables à une politique associant, dans la plus grande transparence, citoyens et salariés. Aussi avons-nous déposé un amendement rappelant cette différence d'analyse, et nous demeurons réservés quant à notre vote sur le texte.

M. Jean-Claude Lenoir . - Le rapporteur, grâce à ses compétences et ses efforts de concertation, a réalisé un excellent travail sur un texte qui nous est donné à examiner très en amont. Les politiques européennes dont nous débattons en matière énergétique ont été fortement influencées par la démarche française du Grenelle de l'environnement ; notre pays, loin d'être en retard en ce domaine, devrait donc y jouer les tout premiers rôles à l'avenir.

Le Grenelle de l'environnement a démontré que le logement représente l'une des principales sources d'économies d'énergie, et l'efficacité énergétique est la clé pour améliorer le confort et le coût d'entretien des logements.

Certes, la question du financement est posée. Mais la réponse ne saurait venir seulement de la fiscalité : nos normes s'imposent, sans que nous devions chaque fois les accompagner d'incitations fiscales. Quant à vouloir qu'elles s'appliquent uniformément à l'Europe, je crois que ce serait présomptueux : mieux vaut viser d'abord une harmonisation des normes au sein de l'Union.

Le compteur intelligent, nous l'avons dit dans notre rapport avec Ladislas Poniatowski, représente une avancée capitale pour aider le consommateur à maîtriser sa consommation, mais aussi pour aider le gestionnaire de réseau à mieux distribuer l'électricité qui, je le rappelle, n'est pas stockée, ce qui suppose qu'elle soit produite au moment même où elle est consommée. À ce titre, l'efficacité énergétique commence par le fait de consommer toute l'énergie qui est produite. Du reste, les associations de consommateurs se sont unanimement ralliées à nos propositions pour le compteur intelligent, qui ne coûtera rien au consommateur.

L'efficacité énergétique est aussi une source d'investissements et d'emplois. Cependant, ici encore, il ne faut pas tout attendre du levier fiscal. La réduction de la consommation de carburant par les automobiles et l'apparition de véhicules électriques sont-elles les conséquences d'avantages fiscaux ? Non, c'est plutôt le fruit d'un formidable effort de recherche engagé par les constructeurs, qui se sont adaptés aux souhaits des consommateurs, dans un environnement concurrentiel où chaque constructeur anticipe sur la demande à venir.

Nous devons, enfin, définir une politique de solidarité énergétique en direction de nos concitoyens qui en ont besoin. Je rappelle, à toutes fins utiles, que l'ouverture du marché de l'électricité a été décidée par la loi du 10 février 2000, sous un gouvernement que mes collègues de gauche se souviennent peut-être avoir soutenu, et que le tarif social de l'électricité et du gaz a été mis en place après 2002, par un gouvernement que nous soutenions et qui a su prendre les mesures correctrices d'une ouverture décidée de manière peut-être trop hâtive.

Pour finir, je suis bien sûr favorable à une politique européenne de l'énergie, mais je n'oublie pas qu'elle suppose des avancées européennes en matière de production et de transport de l'énergie.

M. Daniel Raoul , président . - Je ne partage pas votre présentation de l'ouverture du marché de l'énergie, mais je ne doute pas que plusieurs de nos collègues, nombreux à demander la parole, vont vous le dire plus en détail.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Effectivement, car le plan « climat énergie » a été voté par le Parlement européen dès 2000 et le Grenelle de l'environnement, en fait, a transcrit des objectifs définis à l'échelon européen - à l'époque, la majorité présidentielle d'aujourd'hui était peu allante pour les traduire dans notre droit interne... Il n'est pas exact non plus d'attribuer la paternité du tarif social de l'énergie à un gouvernement de droite : des fonds étaient en place avant 2002 et le tarif social est inclus dans le service universel au sens de la directive européenne - lequel est un moindre mal puisqu'il aurait mieux valu maintenir un véritable service public de l'énergie.

Je regrette que la proposition de résolution ne donne pas plus de lisibilité à la politique européenne de l'énergie, avec des normes précises. Car nous avons besoin de perspectives jusqu'en 2050 au moins, tant les investissements sont importants et décisifs. Les normes sont certes contraignantes, elles peuvent nous gêner dans notre gestion quotidienne quand nous effectuons des travaux dans nos collectivités territoriales, mais elles présentent des avantages, en particulier pour structurer des filières industrielles, des savoir-faire. Voyez l'industrie du verre : Saint-Gobain est au premier rang pour la production de verre à faible émissivité, mais comme ce verre n'entre pas dans nos normes de construction, notre champion n'en vend pas en France, ce qui l'a conduit à le produire en dehors de l'Hexagone. Et si nous n'avons pas inclus le verre à faible émissivité dans nos normes c'est parce que, contrairement par exemple à nos voisins allemands, nous avons privilégié une approche globale plutôt que sectorielle de l'efficacité énergétique : nous ne sommes pas entrés dans le détail et nous nous sommes contentés de demander un résultat global aux architectes, ce qui explique en partie l'engouement pour les fenêtres en PVC dont le bilan énergétique est pourtant moins favorable.

Pour atteindre nos objectifs, ensuite, nous devons, au-delà même de l'efficacité énergétique, réduire notre consommation d'énergie.

Enfin, la bataille du financement n'est pas perdue d'avance. Le Feder, par exemple, n'était pas mobilisable pour financer des travaux dans le logement social, mais il l'est devenu pour les travaux qui font induire des économies d'énergie : nous l'avons emporté et nous pouvons aller plus loin, d'autant que les économies d'énergie sont un sujet consensuel en Europe.

M. Martial Bourquin . - Les objectifs qu'on nous propose sont excellents, mais les moyens de leur mise en oeuvre sont tout à fait dérisoires, surtout au regard des réponses que nous devons apporter à la crise ! Réduire les factures des consommateurs et notre dépendance énergétique, très bien, mais toute la solution n'est pas dans la cogénération ! Monsieur le rapporteur, vous faites comme si le Grenelle de l'environnement faisait de nous des champions européens, soyez plus réaliste : les premiers bilans qu'on peut lire du Grenelle ne sont pas si laudatifs - celui de l'association Carbone 4, par exemple, montre que les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté ces dernières années dès lors qu'on y inclut les produits que nous importons, en particulier des pays où les normes environnementales ne sont pas les nôtres ! Nous ferions moins bien qu'il y a quelques années, alors que nos émissions de gaz à effet de serre, on se souvient que M. Jean-Louis Borloo le répétait à l'envi, avaient reculé de 10 % entre 1990 et 2009.

Il faut parler, ensuite, du ratage véritablement catastrophique de notre pays sur la filière photovoltaïque. L'Allemagne aura créé 400 000 emplois dans les énergies renouvelables, alors que nous en supprimons ! Nous avons besoin de politiques publiques ambitieuses pour soutenir nos entreprises de la filière. Cela a bien sûr un coût à court terme, mais pour des avantages certains. Dans mon hôtel de ville, par exemple, nous avons fait des travaux qui nous font économiser 70 % d'énergie, mais pour un coût d'un million d'euros : sans aide, je ne peux pas aller plus loin, c'est bien là que la fiscalité écologique est avantageuse !

Mme Laurence Rossignol . - La directive vise à rattraper les retards pris par les pays de l'Union, elle est un peu un rappel à l'ordre : nous n'avons donc pas à l'amodier, mais à la renforcer !

Vous dites, Jean-Claude Lenoir, que l'efficacité énergétique commence par la consommation de toute l'énergie que nous produisons. Notre ambition, c'est plutôt de ne pas produire plus que ce dont nous avons besoin. Je reconnais que c'est éloigné du paradigme énergétique français qui consiste, depuis des décennies, à consommer tout ce qu'on peut et à produire en conséquence...

M. Jean-Claude Lenoir . - Je ne suis certainement pas favorable à un tel système, qui n'est du reste pas le nôtre !

Mme Laurence Rossignol . - Quoiqu'il en soit, nous proposerons des amendements pour viser une production juste. Les Allemands, qui ne vivent certainement pas moins bien que nous, consomment 30 % d'énergie de moins dans le tertiaire et le logement, sans pour autant consommer plus de pétrole que nous : il y a là de quoi nous faire réfléchir !

M. Jean-Jacques Mirassou . - Les ambitions européennes sont louables, mais elles ne doivent pas nous faire perdre de vue la réalité, en particulier celle de la fracture énergétique. Il ne faut pas que, demain, on oppose ceux qui peuvent accéder à des outils très performants - pompes à chaleur et voiture électrique -, qui seront l'élite, les « bons éléments », et ceux qui n'y accéderont pas faute de moyens, y compris avec le tarif social et autres soutiens, et qui seraient considérés comme les pollueurs, les « mauvais éléments ». La réalité, c'est que la précarité énergétique fait que nombre de nos concitoyens ont froid l'hiver et qu'ils n'attendent pas un compteur « intelligent » pour les réchauffer. Alors, de grâce, n'y ajoutez pas de l'infamie !

M. Marc Daunis . - Je rejoins ce propos, car la question du chauffage et des charges énergétiques en général devient de plus en plus cruciale pour nos concitoyens : nous le constatons dans nos centres communaux d'action sociale.

Je regrette d'entendre Jean-Claude Lenoir nous dire que la fiscalité énergétique serait inefficace en prenant le seul exemple de l'automobile : le sujet est trop important pour que l'on se passe de sérieux et d'une certaine prudence. Je rappelle que dans la TIPP, le « T » désigne une taxe, et que c'est là un levier pour diminuer le tarif de l'énergie. Je vous invite, mes chers collègues, à ne pas vous livrer à des présentations fantaisistes où ce serait l'élection du président Nicolas Sarkozy qui aurait permis le Grenelle de l'environnement : soyez plus respectueux de la réalité !

M. Roland Courteau . - À mon tour pour une mise au point. Qui est allé négocier l'ouverture de l'énergie à la concurrence, en 2002 ? Mme Nicole Fontaine, ministre de M. Jean-Pierre Raffarin. Et elle ne faisait que prolonger un mouvement amorcé par M. Alain Juppé dès 1996. Ensuite, au sommet de Barcelone en 2002, MM. Jacques Chirac et Lionel Jospin sont convenus d'une ouverture à la concurrence seulement pour les professionnels. Pour les ménages, deux conditions ont été posées : la présentation d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général et une étude d'impact sur l'ouverture totale. Or, c'est bien un gouvernement de droite qui a ensuite accepté l'ouverture à la concurrence pour les ménages sans que ces deux conditions soient satisfaites !

M. Daniel Dubois . - Je rejoins Jean-Jacques Mirassou et Martial Bourquin : la facture énergétique est un problème de plus en plus important pour les ménages et même pour les collectivités territoriales. Cependant, je n'oublie pas les moyens que le Gouvernement mobilise : un milliard d'euros du grand emprunt et 800 millions pour l'ANAH consacrés au programme d'économies d'énergie, c'est très important ! Je déplore que les collectivités territoriales n'accompagnent pas davantage ce programme : combien de départements ont signé une convention d'accompagnement ?

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - J'ai bien noté que les amendements du groupe socialiste étaient plus offensifs et plus directifs que les dispositions de la proposition de résolution initiale. Je donnerai souvent un avis favorable aux amendements offensifs mais les amendements plus directifs posent problème vis-à-vis de nos 26 partenaires européens.

À Mireille Schurch, Michel Teston, Jean-Claude Lenoir, Martial Bourquin et Marc Daunis, je voudrais dire que je regrette comme eux que les transports soient absents de la proposition de directive européenne. C'est précisément pour cela que j'ai introduit l'alinéa 14 dans ma proposition de résolution. Ce secteur représente 32 % de la consommation d'énergie et ce sujet fait peur à la Commission européenne...

Je partage les préoccupations de Jean-Claude Merceron sur les données de consommation et nous reviendrons tout à l'heure sur la question du régulateur.

Je rappelle à Mireille Schurch que la libéralisation du secteur de l'énergie ne s'est pas faite par un seul texte et qu'elle a été soutenue par tous les gouvernements en Europe, de droite comme de gauche.

J'indique à Jean-Claude Lenoir que les mesures prévues par la Commission européenne sont plus précises pour le bâtiment, qui représente 43,2 % de la consommation énergétique. Le projet de directive ne fixe des objectifs contraignants que pour les bâtiments publics. Je connais la position de Claude Turmes, rapporteur du texte au Parlement européen : il souhaite étendre ces dispositions au bâtiment privé.

Tous les acteurs professionnels ainsi que les représentants des usagers ont été associés aux travaux relatifs au compteur communicant Linky. L'appel d'offres est lancé par Électricité Réseau Distribution France (ERDF) et concernera 35 millions de foyers. La diffusion de ce compteur se fera par vagues successives. Beaucoup d'amendements présentés aujourd'hui sont déjà satisfaits par l'existence même du compteur.

Marie-Noëlle Lienemann, il est vrai que les objectifs relatifs aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables ont, pour beaucoup d'entre eux, été fixés au niveau européen avant les engagements du Grenelle de l'environnement, qui est venu les préciser et les décliner pour notre pays. Nous reviendrons tout à l'heure sur les mesures sociales que vous préconisez. J'insiste tout comme vous sur la nécessité de disposer de normes identiques dans l'Union européenne afin d'éviter la fraude et la triche. Je suis en revanche réticent pour fixer des objectifs d'ici 2050 car il me semble difficile de trouver un consensus pour vingt-sept pays sur la trajectoire énergétique souhaitable au cours des quarante années à venir.

Je suis d'accord avec Martial Bouquin qui s'inquiète de la pérennité de la filière photovoltaïque en France, se faisant ainsi l'écho des inquiétudes des professionnels exprimées lors de la table ronde organisée au Sénat il y a quelques mois sur ce thème. Mais je souligne que ces difficultés s'observent partout en Europe car le coût de production de cette énergie est très important, beaucoup plus élevé que pour l'électricité d'origine éolienne, qui est elle-même deux fois plus coûteuse que l'électricité nucléaire.

Je reconnais avec Laurence Rossignol que l'objectif de 20 % sera facilement atteint par certains pays mais hors de portée pour d'autres.

Jean-Jacques Mirassou a raison de souligner que tous les ménages n'ont pas accès aux économies d'énergie. Il convient de rappeler à cet égard que le Sénat est à l'origine de l'attribution automatique du tarif social aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). Le Gouvernement vient d'annoncer la mise en oeuvre de cette mesure qui concerne 1,5 million de foyers.

Je voudrais préciser à Marc Daunis que les certificats d'économie d'énergie concernent le secteur des transports en France, ce qui n'est pas le cas ailleurs en Europe. Cette novation, introduite par le Grenelle de l'environnement, va dans le bon sens même si elle pénalise un peu les entreprises de transport françaises.

Daniel Dubois rappelle à bon droit que l'ANAH oeuvre déjà beaucoup pour les ménages défavorisés. Certains conseils généraux et même certaines communes apportent une aide importante pour que ces ménages aient accès à une énergie peu chère. Mais il ne revient pas à notre commission de distribuer les bons et mauvais points aux collectivités territoriales concernées.

M. Daniel Raoul , président . - La discussion générale est close et nous pouvons passer à l'examen des articles de la proposition de résolution et des amendements. Les amendements n° ^s 2 et 3 sont en discussion commune.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Avis favorable pour l'amendement n° 3, mais demande de retrait pour l'amendement n° 2. Je rappelle que les visas n'ont qu'un caractère indicatif.

L'amendement n° 2 est retiré.

L'amendement n° 3 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Avis défavorable pour l'amendement n° 1. Cet amendement déclare incompatible la libéralisation du secteur énergétique avec les exigences du service public de l'énergie. Or je constate que l'État est très présent dans le secteur de l'énergie, à travers ses participations souvent majoritaires dans certaines entreprises mais aussi la fixation de normes et la régulation des activités.

M. Roland Courteau . - Sur le fond, le groupe socialiste soutient cet amendement. Nous avons défendu cette position lors de l'examen du projet de loi privatisant GDF. Mais nous ne voterons pas cet amendement aujourd'hui pour des raisons de forme car il n'a pas sa place dans cette proposition de résolution européenne.

Mme Mireille Schurch . - Je prends acte des explications de mon collègue socialiste. Je rappelle toutefois que tous les groupes de gauche ont voté le 5 mai dernier notre proposition de résolution relative à la politique énergétique de la France.

M. Joël Labbé . - Je ne peux pas préjuger de la position qu'aura notre groupe sur cette question. Mais je suis d'accord avec l'amendement n° 1.

L'amendement n° 1 est rejeté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 4 indique que les économies d'énergie, parallèlement à l'efficacité énergétique, constituent une priorité absolue de la politique énergétique. Avis favorable.

L'amendement n° 4 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je vais commenter en même temps les amendements n° ^s 5, 7, 8 et 9. Je demande le retrait de l'amendement n° 5. Avis favorable pour l'amendement n° 7 car le renforcement du soutien financier de l'Union en faveur des actions d'efficacité énergétique est une excellente idée. Je suis favorable sous réserve de rectification à l'amendement n° 8. Cet amendement vise à lancer un grand emprunt européen auprès de la Banque européenne d'investissement afin de financer les mesures d'économies d'énergie, notamment pour la rénovation de 3 % de la surface des bâtiments publics. L'idée est intéressante mais mérite peut-être une expertise. C'est pourquoi je vous propose de modifier le début de votre amendement et de remplacer les mots « demande à ce que soit lancé un grand emprunt » par les mots « propose d'envisager le lancement d'un grand emprunt ». Enfin, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 9. Je soutiens l'idée de créer un fonds européen dédié à la prévention de la précarité énergétique, mais cet amendement me semble hors sujet dans la proposition de résolution et il affaiblirait la portée de notre message. Il ne faut pas aller trop vite ni trop loin sur cette question.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - J'accepte la proposition de rectification de l'amendement n° 8.

M. Roland Courteau . - J'abonde dans le même sens. Nous retirons l'amendement n° 5. Je maintiens en revanche l'amendement n° 9, car il est nécessaire de flécher les recettes issues de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre vers la prévention de la précarité énergétique. Ces recettes considérables iront sinon alimenter le budget général des États membres dès 2013.

M. Ronan Dantec . - Je connais bien ce sujet technique. Il faut flécher ces recettes car il s'agit d'argent public.

M. Roland Courteau . - Je rectifie mon amendement n° 9 et remplace l'expression « par au moins 50 % » des recettes de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre par les mots « par une part » de ces recettes.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Cette rectification va dans le bon sens, mais cet amendement n'a toujours pas sa place dans la proposition de résolution.

Les amendements n ^os 7, 8 rectifié et 9 rectifié sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - S'agissant de l'amendement n° 10, je me suis interrogé sur la mise en oeuvre de l'objectif de 1,5 % d'économie d'énergie par an, plus facile à réaliser dans les pays disposant d'un parc ancien à rénover que dans des pays comme la France, où des efforts ont déjà été réalisés. De plus, l'objectif porte sur l'ensemble des ventes d'énergie, hors carburant, alors que les certificats d'économie d'énergie ne portent, dans notre pays, que sur les ventes aux secteurs résidentiel et tertiaire : il s'agit donc d'une contrainte nouvelle pesant sur les industries déjà soumises au système d'échange de permis d'émissions de gaz à effet de serre. Mais dans la mesure où les réserves que j'ai formulées à l'alinéa 25 ne sont pas remises en cause, je donne un avis favorable à cet amendement, sous réserve de le déplacer après l'alinéa 23 de la résolution.

Les amendements n ^os 10 rectifié et 11 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Pour ce qui concerne l'amendement n° 12, je voudrais préciser que la proposition de résolution que je vous ai présentée ne remet pas en cause l'objectif de 20 % d'économies d'énergie en 2020 : elle approuve cet objectif à l'alinéa 10. Mais le chiffre de 368 Mtep provient, lui, d'une estimation de la Commission européenne. Ce chiffre est calculé à partir d'un modèle économique développé par l'Université technique d'Athènes, le modèle PRIMES. Or ce modèle est une « boîte noire » et les experts nationaux se plaignent de ne pas avoir réellement accès à son fonctionnement et aux données qu'il utilise. Faut-il donc inscrire un chiffre invérifiable dans un texte juridique européen qui s'imposera aux législations nationales ?

Je vous propose donc la rédaction suivante pour l'alinéa 12 afin de confirmer l'objectif de 20 % d'économies d'énergie :

« Considère que l'objectif de réduction de la consommation d'énergie ne peut être atteint que si les États membres se fixent des objectifs précis ; approuve en conséquence l'objectif de 20 % de réduction par rapport à la valeur tendancielle de la consommation d'énergie primaire de l'Union européenne en 2020 ; souhaite que la Commission apporte des éclaircissements au sujet de l'estimation chiffrée de 368 millions de tonnes-équivalent pétrole avant son inscription éventuelle dans un texte à valeur législative ; » .

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Je souhaite que la directive fixe un objectif quantifié qui soit cohérent avec les 20 %. Ayant l'expérience des négociations européennes, je préférerais que l'on remplace « avant » par « pour » et que l'on supprime « éventuelle ».

M. Ronan Dantec . - La proposition du rapporteur est de nature à affaiblir le texte et l'objectif de 368 millions. Je propose une autre rédaction, consistant à ajouter après « approuve en conséquence l'objectif de 20 % de réduction par rapport à la valeur tendancielle de la consommation d'énergie primaire de l'Union européenne en 2020 » « , actuellement chiffré à 368 millions de tonnes-équivalent pétrole ».

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je ne suis pas d'accord. J'estime que, dans la mesure où la Commission refuse de donner des explications aux élus, il est difficile d'accepter ce chiffre tel quel : nous devons aider les députés européens sur ce point.

M. Roland Courteau . - Je souhaite remplacer, dans la proposition du rapporteur, le verbe « souhaite » par le verbe « demande » et supprimer le mot « éventuelle », afin d'aboutir à l'inscription prochaine de l'objectif dans un texte.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je vous propose une nouvelle rédaction : « Considère que l'objectif de réduction de la consommation d'énergie ne peut être atteint que si les États membres se fixent des objectifs précis ; approuve en conséquence l'objectif de 20 % de réduction par rapport à la valeur tendancielle de la consommation d'énergie primaire de l'Union européenne en 2020 ; demande que la Commission apporte des éclaircissements au sujet de l'estimation chiffrée de 368 millions de tonnes-équivalent pétrole, préalable à son inscription dans un texte à valeur législative ; ».

L'amendement n° 12 rectifié est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Au sujet de l'amendement n° 13, la proposition de résolution s'interrogeait sur le calendrier très serré proposé par la Commission. Il ne s'agit pas de s'y opposer complètement, mais les discussions risquent d'être difficiles entre la Commission européenne, les différents Gouvernements et le Parlement européen, dont le rapporteur a une position très volontariste. Il paraît donc peu probable qu'un texte soit adopté avant la mi-2012, voire le second semestre, et donc une mise en oeuvre courant 2013 après la transposition dans les législations nationales. Je crains donc que l'évaluation à la mi-2014 ne puisse prendre en compte que les premiers effets de ces mesures.

Si toutefois notre commission ne souhaite pas que le calendrier soit remis en cause, je propose de rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Regrette que le texte, compte tenu de la date de sa publication, n'ait pu s'appuyer sur les états des lieux que constituent les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique, tels que celui qui a été remis par la France le 17 juin 2011 ; et regrette encore que la mise en oeuvre des directives 2004/8/CE et 2006/32/CE n'ait pas permis d'exploiter pleinement le potentiel d'économies d'énergie ; ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - La France a tendance à toujours tendance à expliquer qu'il faut allonger les calendriers. Faute d'inscrire la date de 2014, on n'atteindra pas l'objectif. Il faut donc soutenir le calendrier.

M. Roland Courteau . - Nous avons déjà pris trop de retard. Il ne faut pas repousser les dates.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je vous ai proposé une rédaction de compromis par rapport à la position initiale de la PPRE qui s'interrogeait sur le calendrier.

L'amendement n° 13 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Marie-Noëlle Lienemann, avec votre amendement n° 14, vous allez plus loin que moi en souhaitant une réduction de la consommation d'énergie de 80 % dans le stock de bâtiments existants. Aujourd'hui, le scénario négaWatt ne va pas au-delà de 63 %. Je vous propose donc de rectifier votre amendement pour viser plutôt un objectif de réduction de 80 % des gaz à effet de serre, notamment par une politique ambitieuse de rénovation du stock de bâtiments existants.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Je suis d'accord avec cette reformulation de l'objectif.

L'amendement n° 14 rectifié est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 15 propose d'enjoindre à l'Union européenne d'adopter des mesures en faveur de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du tertiaire et du logement privé, là où je propose de simplement l'encourager à le faire. Je vous suggère une rédaction intermédiaire, selon laquelle nous estimons indispensable que l'Union européenne adopte de telles mesures contraignantes.

M. Roland Courteau . - Je suis d'accord avec cette rédaction.

L'amendement n° 15 rectifié est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je suis favorable à la partie de l'amendement n° 16 qui apporte une précision intéressante sur les conditions d'intégration des logements sociaux dans l'objectif de 3 %. En revanche, je ne peux pas approuver la manière dont cet amendement revient sur l'un des points les plus importants de ma proposition de résolution, qui prévoit que cet objectif sera modulé en fonction de l'état du bâti. C'est pourquoi je vous propose une rédaction qui préserve le principe de cette modulation.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - L'objectif de 3 % ne s'en trouvera pas remis en cause ?

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Non, il ne le sera pas.

L'amendement n° 16 rectifié est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 17 traite de cinq sujets à la fois. Je suis favorable à ce que l'évaluation de 2014 prenne en compte la contribution de chaque État, à ce que l'objectif de 3 % soit bien réparti entre les collectivités au niveau de chaque État membre, et à ce que les dérogations prévues s'appliquent dans le cadre de la présente directive. En revanche, l'extension de l'obligation de rénovation de 3 % aux bâtiments scolaires et universitaires privés, ainsi que l'extension aux locaux loués par les organismes publics, me paraissent difficiles à mettre en oeuvre. Je vous suggère donc d'abandonner ces deux derniers points.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Ces deux points sont retirés de l'amendement.

L'amendement n° 17 rectifié est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. - L'amendement n° 18 ajoute à l'obligation prévue par la directive une obligation de résultat portant sur la performance énergétique globale des collectivités : le cumul des obligations me paraît excessivement rigoureux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Je retire cet amendement.

Les amendements n° 18 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'adoption de l'amendement n° 17 ayant permis de préciser les modalités d'application de l'objectif de rénovation aux logements sociaux, l'alinéa 19 perd son objet et je suis donc favorable à l'amendement n° 19 qui propose sa suppression.

L'amendement n° 19 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement n° 20 qui prévoit la possibilité pour un organisme public d'acquérir un bâtiment s'il s'engage à la rénover dans les trois années suivantes afin d'atteindre une haute performance énergétique.

L'amendement n° 20 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Yannick Vaugrenard, la Commission européenne a raison de prévoir un système de certificats d'économies d'énergie qui, à terme, pourront être échangés d'un pays à l'autre. Mais nous n'y sommes pas encore, et c'est pourquoi il vaut mieux prévoir dans un premier temps des systèmes nationaux. Je vous demande donc de retirer votre amendement n° 21.

M. Yannick Vaugrenard . - Je trouve important qu'il y ait des normes identiques pour tout le monde.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Le risque, ici, est que des fonds français d'origine aillent financer des certificats d'économies d'énergie dans d'autres États membres.

L'amendement n° 21 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je suis favorable aux audits, et à ce que leurs auteurs soient indépendants. Mais cette compétence peut être exercée aussi efficacement en interne.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - La France pourrait se positionner sur un grand marché de l'audit énergétique. Je suis d'avis que cette compétence doit être indépendante, car tous les pays n'auront pas la même rigueur. Nous avons intérêt à aller vers une certification des audits. Ce serait une opportunité pour notre pays, qui pourrait exporter son ingénierie.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'article 7 de la proposition de directive prévoit que les audits énergétiques, pour tous les clients finaux, doivent être effectués de manière indépendante. Mais cela n'implique pas nécessairement que les opérateurs qui les réalisent soient indépendants, et la Commission européenne admet les experts internes à condition qu'ils soient qualifiés ou agréés et ne participent pas directement à l'activité soumise à l'audit. Il ne faut pas poser de difficultés aux établissements publics français.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Les experts peuvent être indépendants, mais pas les organismes.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Vous remettez en cause la qualification des experts.

M. Joël Labbé . - Les experts externes travailleront en relation avec les experts internes. Je suis favorable à leur indépendance.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Nous irions au-delà des exigences de Bruxelles. L'amendement n° 22, qui prévoit l'élaboration de normes communes pour les audits énergétiques dans tous les États membres d'ici à 2020, devrait vous satisfaire.

L'amendement n° 23 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement n° 24.

L'amendement n° 24 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 25 aborde trois sujets différents. Je suis favorable au premier point, relatif au financement des audits pour les PME, sous réserve d'une rectification : la Commission européenne ne doit pas donner des lignes directrices sur les suites à donner aux audits, ce qui me paraît exagéré, mais peut publier une communication à valeur de recommandation. Je demande le retrait du deuxième point, relatif à la mise en oeuvre d'un service public d'économie d'énergie dans les territoires. Le troisième point, relatif à la mise en place de nouveaux compteurs communicants sans charge supplémentaire pour les usagers, est largement satisfait par le déploiement des compteurs communicants.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Je suis d'accord avec la rectification du premier point et je retire les deux autres.

L'amendement n° 25 rectifié est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement n° 22.

L'amendement n° 22 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je suis d'accord avec l'amendement n° 33, sous réserve d'une modification proposée par mon amendement n° 6, car seul les compteurs électriques peuvent fournir des informations détaillées en temps réel : c'est pourquoi il est important de préciser «  si possible », en attendant que les compteurs de gaz ou des réseaux de chaleur soient à leur tour en mesure de le faire.

M. Jean-Claude Merceron . - Je suis d'accord avec la précision.

M. Roland Courteau . - Il me semble que GRDF a déjà bien avancé dans la mise au point de compteurs communicants, au moins pour l'habitat individuel.

L'amendement n° 33 rectifié est adopté. L'amendement n° 6 est en conséquence satisfait.

M. Ladislas Poniatowski . - En ce qui concerne l'amendement n° 26, il est en effet souhaitable que le déploiement des compteurs communicants apporte au consommateur, de manière régulière, des informations sur sa consommation réelle. En outre, il me paraît opportun de préciser que les offres commerciales avec effacement devront profiter au consommateur et pas seulement au fournisseur : je vous propose une rédaction qui l'indique de manière plus directe.

M. Roland Courteau . - J'accepte cette rectification.

L'amendement n° 26 rectifié est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je suis favorable aux trois amendements n° 27 à 29.

Les amendements n ^os 27, 28 et 29 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - En ce qui concerne les amendements n ^os 30 et 31, je crois qu'il s'agit d'une mauvaise compréhension de ma proposition de résolution. La proposition de directive comporte un grand nombre d'exemptions, car une obligation absolue pourrait limiter les incitations à investir dans la création ou la rénovation des moyens de production. Mais, dans un souci de conciliation, j'accepte de donner un avis favorable à ces deux amendements.

Les amendements n ^os 30 et 31 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je suis favorable aux amendements n ^os 32 et 34.

Les amendements n ^os 32 et 34 sont adoptés.

Puis la commission adopte le texte de la proposition de résolution européenne dans la rédaction issue de ses travaux, le groupe communiste, républicain et citoyen votant contre.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau ci-dessous.

Texte de la Proposition de résolution européenne
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme ROSSIGNOL	2	Visa du Programme National de Réforme de la France 2011-2014.	Retiré
Mme ROSSIGNOL	3	Visa du Plan d'action de la France en matière d'efficacité énergétique.	Adopté
Mme SCHURCH	1	Incompatibilité de la libéralisation du secteur énergétique avec les exigences du service public de l'énergie ; maîtrise publique des activités de l'énergie dans le cadre d'un pôle public de l'énergie.	Rejeté
Mme LIENEMANN	4	Précision selon laquelle les économies d'énergie, en plus de l'efficacité énergétique, constituent une priorité absolue de la politique énergétique.	Adopté
M. COURTEAU	5	Attribution d'une priorité aux investissements de croissance et réorientation des moyens de financement vers le développement de l'économie réelle, notamment pour favoriser l'efficacité énergétique et les économies d'énergie.	Retiré
M. COURTEAU	7	Renforcement du soutien financier de l'Union en faveur des actions d'efficacité énergétique.	Adopté
M. COURTEAU	8	Lancement d'un grand emprunt européen auprès de la Banque européenne d'investissement afin de financer les mesures d'économies d'énergie, notamment pour la rénovation de 3 % en surface des bâtiments publics.	Adopté avec modification
M. COURTEAU	9	Création d'un fonds européen dédié à la prévention de la précarité énergétique.	Adopté avec modification
M. DANTEC	10	Approbation de l'objectif de réaliser 1,5 % d'économies d'énergie.	Adopté
Mme LIENEMANN	11	Précision selon laquelle les mesures proposées ne doivent pas remettre en cause les politiques en cours dans les États membres lorsqu'elles ont prouvé qu'elles concourraient effectivement aux objectifs de la directive.	Adopté
Mme ROSSIGNOL	12	Approbation de l'objectif de réduction de la consommation d'énergie de 368 Mtep fixé par la Commission européenne.	Adopté avec modification
M. COURTEAU	13	Soutien au calendrier prévu par la Commission et à l'évaluation dès la mi-2014.	Adopté
Mme LIENEMANN	14	Souhait que la directive précise des objectifs en vue d'une économie décarbonée en 2050 et de la réduction de consommation d'énergie de 80 % dans le stock de bâtiments existants.	Adopté avec modification
M. COURTEAU	15	Souhait d'« enjoindre », et non d'« encourager » l'Union européenne à adopter des mesures en faveur de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du tertiaire et du logement privé.	Adopté avec modification
M. REPENTIN	16	Approbation de l'objectif de rénovation de 3 % en surface des bâtiments détenues par l'État et les collectivités territoriales ; inclusion des logements sociaux dans cet objectif lorsque la rénovation est financée au moyen de fonds publics et au profit d'organismes de droit public.	Adopté avec modification
Mme LIENEMANN	17	Extension de l'obligation de rénovation de 3 % aux bâtiments scolaires et universitaires, même privés ; évaluation de l'effort supporté par chaque État membre en 2014 ; définition par chaque État de la répartition des efforts entre les collectivités ou intervenants publics ; définition d'un niveau de rénovation comparable pour les locaux loués par les administrations et intervenants publics.	Adopté avec modification
Mme LIENEMANN	18	Ajout d'une obligation de résultats portant sur la performance énergétique globale des collectivités.	Retiré
Mme LIENEMANN	19	Suppression de l'alinéa qui recommande d'harmoniser l'application de la proposition de directive aux logements sociaux, ceux-ci n'étant concernés que dans certains pays en l'état actuel du texte.	Adopté
Mme LIENEMANN	20	Possibilité pour un organisme public d'acquérir un bâtiment s'il s'engage à une rénovation dans les trois années suivantes afin d'atteindre une haute performance énergétique.	Adopté
M. VAUGRENARD	21	Suppression de l'alinéa qui juge prématurée la mise en place d'un système de reconnaissance mutuelle des économies d'énergie entre États membres de l'Union européenne.	Retiré
Mme LIENEMANN	23	Souhait que les opérateurs chargés de réaliser les audits énergétiques soient indépendants.	Retiré
Mme LIENEMANN	24	Suppression de la mention de la charge administrative que pourraient représenter les audits pour les particuliers ou les entreprises concernés.	Adopté
Mme LIENEMANN	25	Autorisation au soutien financier par les États membres à la réalisation d'audits dans les PME ; souhait que la Commission européenne publie des lignes directrices sur les suites à donner aux audits financés ; mise en place dans les territoires d'un service public d'économie d'énergie ; mise en place des nouveaux compteurs sans charge financière pour les usagers.	Adopté avec modification
M. VAUGRENARD	22	Élaboration de normes communes pour les audits énergétiques dans tous les Etats membres d'ici à 2020.	Adopté
M. MERCERON	33	Approbation de la mise à disposition du client, en temps réel, d'informations détaillées sur ses consommations d'énergie.	Adopté avec modification
M. PONIATOWSKI, rapporteur	6	Accès si possible en temps réel aux données de consommation d'énergie.	Satisfait ou sans objet
M. COURTEAU	26	Accès gratuit et au moins mensuel à la consommation réelle d'électricité ou de gaz naturel pour le chauffage individuel ; offres commerciales avec effacement des heures de pointe engendrant une réduction de la facture.	Adopté avec modification
M. COURTEAU	27	Souhait que la généralisation des compteurs intelligents bénéficie à tous les consommateurs, notamment à revenus modestes.	Adopté
M. DANTEC	28	Limitation non seulement aux immeubles neufs, mais aussi aux immeubles anciens rénovés, de l'obligation de mise en place en 2015 d'une facturation fondée sur la consommation réelle.	Adopté
M. DANTEC	29	Détermination à l'avance de critères transparents pour la réalisation des estimations coûts/bénéfices dans le cadre de l'installation d'équipements de cogénération.	Adopté
M. DANTEC	30	Suppression de la mention des difficultés pouvant encadrer l'obligation généralisée de récupération de la chaleur.	Adopté
Mme ROSSIGNOL	31	Suppression de l'alinéa regrettant les risques de nombreuses dérogations.	Adopté
M. DANTEC	32	Suppression des réserves relatives à l'inventaire périodique portant sur les grandes installations de production d'énergie ou de raffinage.	Adopté
M. MERCERON	34	Approbation de la prise en compte de l'efficacité énergétique dans les décisions des régulateurs et dans les réseaux de transport et de distribution d'énergie ; établissement de plans d'efficacité énergétique des réseaux de transport et de distribution d'énergie.	Adopté