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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )
2. L'effort global de réduction du déficit de 114,7 milliards d'euros de 2011 à 2016 annoncé par le Gouvernement : un ordre de grandeur qui dépendra de l'évolution des dépenses publiques

Dans le dossier de presse du 7 novembre 2011, le Gouvernement évalue à 114,7 milliards d'euros la réduction discrétionnaire du déficit public de 2011 à 2016, comme le montre le tableau ci-après. Comme précédemment, on a ajouté aux chiffres du Gouvernement des montants en « mesures nouvelles », c'est-à-dire concernant l'effort réalisé une année donnée.

La réduction discrétionnaire du déficit public de 2011 à 2016, selon le Gouvernement

(en milliards d'euros)

 

2011

2012

2013

2014

2015

2016

En écart par rapport à l'absence de mesure :

Effort en dépenses lié aux réformes déjà programmées

10,6

21,9

31,4

40,4

50,8

64,5

Mesures en dépenses annoncées le 7 novembre

0,0

1,8

3,7

6,0

7,4

9,0

Total dépenses

10,6

23,7

35,2

46,5

58,2

73,6

Effort en recettes lié aux réformes déjà programmées

11,4

22,4

21,9

21,4

20,7

20,7

Suppression de niches programmées

0,0

0,0

3,0

6,0

9,0

12,0

Mesures en recettes annoncées le 7 novembre

0,0

5,2

7,9

7,3

7,9

8,4

Total recettes

11,4

27,6

32,8

34,7

37,6

41,2

Total général

22

51,3

68

81,2

95,8

114,7

Dont total mesures du 07/11

0,0

7,0

11,6

13,3

15,3

17,4

En mesures nouvelles* :

Effort en dépenses lié aux réformes déjà programmées

10,6

11,3

9,5

9

10,4

13,7

Mesures en dépenses annoncées le 7 novembre

0,0

1,8

1,9

2,3

1,4

1,6

Total dépenses

10,6

13,1

11,5

11,3

11,7

15,4

Effort en recettes lié aux réformes déjà programmées

11,4

11

-0,5

-0,5

-0,7

0,0

Suppression de niches programmées

0,0

0,0

3,0

3,0

3,0

3,0

Mesures en recettes annoncées le 7 novembre

0,0

5,2

2,7

-0,6

0,6

0,5

Total recettes

11,4

16,2

5,2

1,9

2,9

3,6

Total général

22

29,3

16,7

13,2

14,6

18,9

Dont total mesures du 07/11

0,0

7,0

4,6

1,7

2,0

2,1

* Calculs de la commission des finances. La présentation en mesures nouvelle indique l'évolution du montant de la mesure par rapport à l'année précédente. Dans un souci de simplification, on retient ici le terme dans le cas de mesures relatives aux dépenses, bien que l'expression soit habituellement réservée aux seules recettes.

Sources : dossier de presse du 7 novembre 2011, calculs de la commission des finances

Ces chiffres sont largement conventionnels, faute de précision sur la méthodologie utilisée.

On remarque toutefois que le montant des efforts en dépenses « lié aux réformes déjà programmées » s'établit à une dizaine de milliard d'euros par an, ce qui correspond à l'objectif affiché par le Gouvernement de limiter l'augmentation en volume des dépenses publiques à 0,5 % par an.

On observe aussi que, implicitement, le Gouvernement durcit son objectif puisque si l'on ajoute aux dépenses liées aux réformes déjà programmées les annonces du premier ministre du 7 novembre, qui représentent près de 0,2 point par an, on déduit que le Gouvernement se fixe désormais pour objectif une progression annuelle, en volume, des dépenses de l'ordre de 0,3-0,4 point.

Ces chiffres montrent que le Gouvernement renoue avec la pratique des programmations irréalistes et qu'il invente peu à peu une réalité budgétaire virtuelle sans lien avec la situation réelle de nos finances publiques.

Le rapport sur la dépense publique et son évolution remis en octobre 2011 illustre ce phénomène. Il indique par exemple que « la dépense publique progresse de manière très limitée en 2011 et 2012 (respectivement +0,7 % et +0,9 % en volume, après +0,6 % en 2010), notamment au regard de la dynamique historique (2,6 % par an en moyenne de 1978 à 2008), ce qui traduit les effets de la politique de maîtrise de la dépense mise en place depuis 2007 ».

Cette présentation appelle plusieurs remarques :

- elle oublie de mentionner qu'en 2009, compte tenu de l'absence d'inflation, les dépenses publiques ont progressé de 4 % en volume. Et il est plus facile d'obtenir une progression limitée à 0,6 % en 2010 et à 0,7 % en 2011 dès lors qu'on part d'un « point haut » ;

- le taux de progression des dépenses augmente chaque année depuis 2009 (0,6 %, puis 0,7 %, puis 0,9 %), ce qui confirme que l'on assiste à une atténuation progressive de l'« effet 2009 » et à un rattrapage du taux tendanciel par le taux effectif ;

- si l'on combine les différents chiffres publiés par le Gouvernement, on constate que le Gouvernement se fixe un objectif de taux moyen de progression des dépenses publiques de « 0,5 % en volume sur l'ensemble de la période 2011-2015 », alors que les taux de progression prévus pour 2011 et 2012 s'établissent à 0,7 % et 0,9 % ;

- or il est irréaliste de penser que ce taux pourrait être atteint dans les années qui viennent. En effet, les taux constatés ou prévus depuis 2010 sont faussés par l'effet de l' « anomalie » de l'année 2009.

Pour corriger cet effet et apprécier le dynamisme des dépenses publiques sur la période 2008-2012, la méthode pertinente consiste à se référer à leur croissance moyenne, qui est de 1,4 %, ce qui constitue certes un « bas » historique, mais qui reste bien au-dessus des prévisions du Gouvernement.

Compte tenu de la situation économique et de la nécessité de ne pas étouffer la croissance, affirmer que les dépenses publiques augmenteront désormais de 0,5 % par an en volume, sans donner davantage de précisions, ne peut que nuire à la crédibilité de notre politique budgétaire.