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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )
c) La réforme de la taxe professionnelle grève les recettes de 0,5 milliard d'euros supplémentaires

Une perte de recettes supplémentaire de 0,5 milliard d'euros est imputable, en 2012, à la réforme de la taxe professionnelle84(*). Cette évolution se décompose comme suit :

1) la suppression de la taxe professionnelle a des effets induits sur l'IS de -0,7 milliard d'euros et sur l'IR de -0,1 milliard d'euros. Les gains d'IR et d'IS associés à la réforme sont moins importants en 2012 qu'en 2011 (où ils étaient estimés à 1,9 milliard d'euros), ce qui atteste de la montée en puissance des nouvelles impositions locales venant en déduction du bénéfice imposable ;

2) la disparition des divers prélèvements et cotisations afférents à la taxe professionnelle, de même que la fin de l'affectation provisoire à l'Etat des nouvelles impositions instituées en remplacement de la TP engendrent une moindre recette de 0,9 milliard d'euros (dont -0,4 milliard d'euros au titre de la fin de la perception par l'Etat de la CFE et -0,2 milliard d'euros au titre de la suppression de la cotisation minimale de taxe professionnelle) ;

3) les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux diminuent, ce qui augmente les recettes nettes de 1,5 milliard d'euros. On observe en particulier que la montée en puissance des nouveaux dégrèvements (+0,1 milliard d'euros au titre du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée et +0,1 milliard d'euros au titre du dégrèvement barémique de CVAE) et très largement surcompensée par la fin des dégrèvements associés à la TP (-1,1 milliard d'euros).

Impact supplémentaire en 2012 de la réforme
de la taxe professionnelle sur les recettes fiscales nettes

Source : commission des finances, d'après l'annexe « Voies et moyens »

d) Les autres mesures antérieures

Le reste des mesures antérieures procure un surcroît de recettes fiscales de 2,7 milliards d'euros en 2012. Les plus significatives portent sur l'IR, avec en particulier les effets du « rabot » sur les dépenses fiscales (+0,4 milliard d'euros), la réduction des avantages fiscaux en faveur du photovoltaïque (+0,7 milliard d'euros85(*)), la limitation du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant élevé un enfant (+0,5 milliard d'euros), la modification des modalités d'imposition des couples changeant de situation matrimoniale (+0,5 milliard d'euros), l'abrogation du crédits d'impôt dit « TEPA » sur les intérêts d'emprunt pour acquisition de la résidence principale (+0,1 milliard d'euros), l'impact de la prime dite « de partage des profits » (+0,2 milliard d'euros) et la suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'IR des gains de cession de valeurs mobilières (+0,2 milliard d'euros).

L'IS continue, pour sa part, à enregistrer le contrecoup des mesures fiscales du Plan de relance, qui accroît ses recettes nettes de 0,9 milliard d'euros86(*). Viennent en revanche diminuer les recettes d'IS l'incidence de l'annualisation des allègements généraux de cotisations sociales (-0,4 milliard d'euros) et de la « prime de partage des profits » (-0,4 milliard d'euros), ainsi que le renforcement du crédit d'impôt recherche intervenu en LFI pour 2008 (-1 milliard d'euros).


* 84 Ce chiffrage correspond à la perte de recettes de recettes fiscales nettes supplémentaire enregistrée par rapport à l'exercice précédent, et non au chiffrage du coût global de la réforme de la TP pour l'Etat, qui résulte de l'agrégation des impacts sur les recettes fiscales, sur les prélèvements sur recettes et sur le solde du compte d'avance aux collectivités territoriales. Ce coût est analysé par votre rapporteure générale dans le cadre du rapport préparatoire au débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.

* 85 Dont 0,5 milliard d'euros au titre de l'aménagement du crédit d'impôt « Développement durable » et 0,2 milliard d'euros au titre de la réduction d'impôt pour les investissements productifs outre-mer.

* 86 +0,3 milliard d'euros au titre de l'augmentation du taux d'amortissement dégressif, -0,1 milliard d'euros au titre de la restitution anticipée des créances de carry back, +0,6 milliard d'euros au titre de la restitution anticipée de crédit d'impôt recherche et +0,1 milliard d'euros au titre de sa prorogation.