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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )
2. Les mesures antérieures à 2012 majorent les recettes de 4,9 milliards d'euros

Hors évolution spontanée, les mesures nouvelles améliorent les recettes fiscales nettes d'un supplément de 5,5 milliard d'euros, soit moins d'un tiers (29 %) de leur progression totale. L'impact des mesures nouvelles correspond à l'incidence supplémentaire, en 2012, des modifications de la législation ou de la réglementation fiscale. On observe que, sur ces 5,5 milliards d'euros, 4,9 milliards d'euros sont imputables à des mesures antérieures au présent projet de loi de finances, ce dernier ne contribuant donc que marginalement à l'amélioration des recettes de l'Etat en 2012 (cf. tableau).

a) Les mesures « de redressement » rapportent 2,45 milliards d'euros supplémentaires

Sur les 4,9 milliards d'euros d'euros de recettes supplémentaires imputables aux mesures antérieures, 2,45 milliards d'euros résultent des mesures dites « de redressement » prises dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011), et principalement de la suppression de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières (+1,2 milliard d'euros) et de la limitation de la possibilité de reporter les déficits au titre de l'impôt sur les sociétés (+1 milliard d'euros).

Impact supplémentaire en 2012 des « mesures de redressement »

Source : commission des finances, d'après l'annexe « Voies et moyens »

b) La réforme de la fiscalité du patrimoine

Le coût pour l'Etat de la réforme du patrimoine diminue de 0,2 milliard d'euros en 2012. La perte de recettes substantielle engendrée par la réforme du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (-1,5 milliard d'euros) est légèrement surcompensée par l'abrogation et l'autoliquidation du bouclier fiscal (+0,7 milliard d'euros), l'augmentation de délai de rappel des droits de succession et de donation (+0,4 milliard d'euros) et l'augmentation des droits de partage et de licitation (+0,3 milliard d'euros).

Il n'en reste pas moins qu'en impact cumulé sur les recettes de l'Etat, la réforme de la fiscalité du patrimoine reste sous-financée à hauteur d'environ 400 millions d'euros.

Cette comptabilisation ne prend pas en compte les mesures de lutte contre l'évasion fiscale internationale, qui constituent un objectif en soi et ne sauraient être considérées comme venant gager la suppression de la première tranche de l'ISF.

Impact supplémentaire en 2012 de la réforme de la fiscalité du patrimoine

Source : commission des finances, d'après l'annexe « Voies et moyens »