QUATRIÈME PARTIE : L'EQUILIBRE BUDGETAIRE EN 2012 : DES ORDRES DE GRANDEUR DÉJÀ PERIMÉS
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Les principaux chiffres du projet
1. - LES RECETTES Recettes fiscales nettes : 272,9 milliards d'euros (+7,5 %*) Dépenses fiscales : 65,9 milliards d'euros (-2,3 %) Recettes non fiscales : 15,7 milliards d'euros (-2,9 %) Taux de couverture des dépenses du budget général : 73,9 % (+5,3 points) 2. - LES DÉPENSES ET LES EMPLOIS Dépense sous norme « zéro valeur » : 275,6 milliards d'euros (+0,0 %) Dont dépenses de personnel (hors pensions) : 81 milliards d'euros (-0,2 %) Dont PSR collectivités territoriales sous norme : 51,9 milliards d'euros (-1 %) Dont PSR Union européenne : 18,9 milliards d'euros (+3,51 %) Dépense sous norme « zéro volume » : 362,3 milliards d'euros (-0,23 %) Dont charge de la dette : 48,8 milliards d'euros (+7,5 %) Dont dépenses de pensions : 37,9 milliards d'euros (+5,2 %) Plafond des autorisations d'emplois rémunérés par l'Etat : 1 935 321 ETPT (-2 %) 3. - LE SOLDE ET SON FINANCEMENT Solde général : -81,8 milliards d'euros (+14,4 %) Dont solde primaire : -33 milliards d'euros (-32,2 %) Besoin et ressources de financement de l'Etat : 182 milliards d'euros (-4,7 %) Plafond de variation de la dette à moyen et long termes : 80,1 milliards d'euros (-10,2 %) Encours de la dette à fin 2012** : 1 399,8 (+6,2 %) * Les pourcentages d'évolution sont par rapport au révisé 2011 pour les recettes et le solde, et par rapport à la LFI 2011 pour les dépenses et les emplois. Ils sont tous exprimés en valeur, à l'exception du pourcentage de progression de la dépense sous norme « zéro volume ». ** Projection, en valeur actualisée. Nota bene : l'analyse de l'équilibre budgétaire prévu pour 2012 repose sur les données contenues dans le projet de loi adopté en Conseil des ministres. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en première lecture sont analysées dans le cadre du commentaire de l'article d'équilibre (article 31). Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires |
Le présent tome du rapport général analyse traditionnellement les grands équilibres en recettes et en dépenses du budget de l'Etat, tels qu'ils ressortent du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement. Les circonstances inédites dans lesquelles prennent place les débats budgétaires en cette fin d'année rendent largement caduques les prévisions du PLF déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 28 septembre dernier . Alors même que l'Assemblée nationale n'a pas achevé l'examen de ce projet de loi, une révision de l'hypothèse de croissance pour 2012 et des ajustements d'ampleur sont évoqués, qui impliqueront d'actualiser les développements qui suivent, dès lors que des arbitrages définitifs seront survenus.
I. L'ÉVOLUTION CONTRASTEE DES RECETTES DE L'ETAT
A. LE PROJET DE LOI DE FINANCES AMÉLIORE MARGINALEMENT LES RECETTES FISCALES NETTES
L'évolution des recettes fiscales nettes s'établirait, entre le révisé 2011 et le projet de loi de finances pour 2012, à + 7,5 % à périmètre constant 82 ( * ) . Ces recettes passeraient ainsi de 253,8 à 272,9 milliards d'euros . Cette évolution résulte très majoritairement de l'évolution spontanée des recettes et des mesures nouvelles antérieures au PLF.
1. L'évolution spontanée explique plus des deux tiers de l'accroissement des recettes
13,6 milliards d'euros de recettes supplémentaires sont attendues au titre de l'évolution spontanée 83 ( * ) des recettes fiscales, c'est-à-dire de la dynamique naturelle de l'assiette des différents impôts. Cette évolution spontanée explique à elle seule 71 % de l'accroissement des recettes entre le révisé 2011 et 2012.
Elle repose sur une élasticité des recettes fiscales nettes au PIB de 1,5, sur une hypothèse de progression des prix hors tabac de 1,7 % en moyenne annuelle et sur une prévision de croissance en volume du PIB de 1,75 %, depuis revue à la baisse par le Gouvernement.
L'évolution des recettes fiscales nettes de l'Etat
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après le tome I de l'annexe Voies et moyens au projet de loi de finances pour 2012
* 82 La comparaison à périmètre constant consiste à retrancher les effets des mesures de périmètre et de transfert intervenant entre 2011 et 2012. Ces mesures représentent un total de 202 millions d'euros, soit 10 millions d'euros de moindres transferts de TIPP aux collectivités territoriales et 212 millions d'euros de mesures de périmètre trouvant leur contrepartie en dépenses du budget général.
* 83 L'évolution spontanée intègre une baisse de 1,6 milliard d'euros liée à l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu.