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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )
4. Adopter en 2012 une loi de programmation des finances publiques enfin sincère

Dès lors que nul ne peut contraindre à la vertu budgétaire un Gouvernement décidé à n'être vertueux qu'en apparence, la question de la réduction du déficit est donc une question non pas de technique juridique, mais de sincérité et de responsabilité politique.

La majorité élue en mai 2012 devra donc adopter une loi de programmation des finances publiques.

Votre rapporteure générale souscrit à l'engagement pris par François Hollande de faire voter au lendemain de l'élection présidentielle une loi de programmation qui respectera nos objectifs européens de réduction de déficits81(*).

Cette loi de programmation devra comprendre, pour l'ensemble constitué par l'Etat et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

- un plafond de dépenses ;

- un plancher de mesures nouvelles sur les recettes.

Contrairement aux deux lois de programmation des finances publiques adoptées sous l'actuelle législature, et au projet de texte constitutionnel, celle-ci ne devrait pas constituer un pur trompe-l'oeil, mais avoir une portée pratique. Elle devrait donc reposer sur une hypothèse réaliste de croissance du PIB, qui devrait être non de 2,5 % par an - comme dans le cas des deux lois de programmation précitées -, mais au maximum de 2 % par an, ce qui correspond à la croissance potentielle de longue période de l'économie française, telle qu'elle est habituellement évaluée.

La prochaine loi de programmation des finances publiques devra également comprendre des scénarios alternatifs crédibles, en particulier moins favorables que le scénario central, sur le modèle retenu par de nombreux Etats, dont l'Allemagne, dans leur programme de stabilité.


* 81 « L'élection présidentielle doit permettre à chaque prétendant de prendre un engagement clair pour rééquilibrer nos finances publiques avec un calendrier précis et des instruments pour y parvenir. Je veux croire que nous poursuivons tous le même but, celui de maîtriser la dette publique, mais nous ne proposons pas le même chemin pour l'atteindre. Ce sera aux Français de juger ! Ma démarche, c'est de faire voter au lendemain de la présidentielle une loi de programmation qui respectera nos objectifs européens de réduction de déficits. Les fameuses et si contestables agences de notation ne réclament pas une règle d'or, mais des actes concrets susceptibles de donner durablement confiance » (entretien au Journal du Dimanche, 21 août 2011).