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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )

B. LE FINANCEMENT DE L'ETAT EN 2012

1. L'impact du déficit budgétaire sur l'endettement
a) Du déficit à la variation de l'encours

Le besoin de financement de l'Etat atteindra 182 milliards d'euros en 2012, soit une diminution de 4,7 % par rapport au révisé 2011. Il résultera du déficit budgétaire (81,8 milliards d'euros), des amortissements à moyen et long termes (98,9 milliards d'euros) et, de manière résiduelle, des amortissements de dettes reprises par l'Etat (1,3 milliard d'euros).

Comme le montre le tableau qui suit, pour la première fois depuis le début de la crise, le déficit budgétaire prévisionnel comptera pour moins de la moitié du besoin de financement total (44,9 %), alors que les amortissements de dette à moyen et long termes en représenteront 54,3 % (30,8 % pour les amortissements de titres à long terme et 23,5 % pour les amortissements de titres à moyen terme). En 2009 et 2010, le creusement sans précédent du solde avait suscité un besoin de financement supérieur à celui que génère annuellement l'amortissement des titres (soit 55 % du besoin de financement total en 2009 et 63 % en 2010).

Part des différentes composantes du besoin de financement de l'Etat entre 2000 et 2012

(en milliards d'euros)

 

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Besoin de financement

 

85,6

90,6

109,6

119,5

112,9

112,9

115,8

104,9

164,0

246,2

236,9

190,9

182,0

 

 

 

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

Amortissement de la dette à moyen/long terme

57,1

51,3

59,4

62,5

66,5

65,6

77,6

69,1

97,6

110,2

82,9

94,8

98,9

 

 

 

67%

57%

54%

52%

59%

58%

67%

66%

60%

45%

35%

50%

54%

Amortissement de dettes reprises par l'État

-

-

-

-

-

-

2,8

0,6

10,3

1,6

4,1

0,6

1,3

 

 

 

0%

0%

0%

0%

0%

0%

2%

1%

6%

1%

2%

0%

1%

Variation des dépôts de garantie

-

-

-

-

-

-

-

0,5

-0,4

-0,3

0,2

-

-

 

 

 

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

Variation d'autres besoins de trésorerie

-

-

-

-

-

-

-

0,1

0,1

-

-

-

-

 

 

 

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

0%

Impact en trésorerie du solde de la gestion (déficit budgétaire prévisionnel pour 2011 et 2012)

28,5

39,3

50,2

57,0

46,4

47,3

35,4

34,6

56,4

134,7

149,6

95,5

81,8

33%

43%

46%

48%

41%

42%

31%

33%

34%

55%

63%

50%

45%

Source : réponses au questionnaire

Estimé à 1 298,9 milliards d'euros en valeur nominale à fin 2011, l'encours total de la dette de l'Etat devrait atteindre 1 380,6 milliards d'euros à fin 2012, soit une augmentation de 81,7 milliards d'euros (+6,3 %). La clé de passage entre le solde budgétaire et l'encours est détaillée page suivante.

En valeur actualisée, c'est-à-dire en prenant en compte le supplément d'indexation, l'encours passerait de 1 317,5 milliards d'euros à 1 399,8 milliards d'euros (+6,2 %). Rappelons que l'encours total en valeur actualisée était de 921 milliards d'euros fin 2007. Il aurait donc connu une augmentation de 52 % au cours de la dernière législature.

Evolution de l'encours de la dette et de sa structure

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances

Clé de passage entre le déficit et la variation de l'encours de la dette négociable

 

Clé de passage

Md€

Commentaires

A

Le déficit budgétaire est de :

81,8

Il inclut la provision pour charge d'indexation des titres indexés, qui ne donne pas lieu à décaissement. Pour neutraliser cette inscription, la rubrique "Autres ressources de trésorerie" des ressources de financement est donc majorée à due concurrence (3Md€ en 2012).

 

Il est inclus dans le besoin de financement de l'Etat, qui comprend également :

 

 

B

1) les amortissements de dette à long terme

56,1

 

C

2) les amortissements de dette à moyen terme

42,8

 

D

3) l'amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,3

 

E=A+B+C+D

Le besoin de financement total est donc de :

182,0

 

 

Ce besoin est couvert :

 

 

F

1) par des émissions nouvelles à moyen et long termes

179,0

 

G

2) par des annulations de titres par la Caisse de la dette publique

4,0

 

H

2) par les ressources de trésorerie résultant des dépôts des correspondants

-4,4

Un chiffre négatif signifie qu'une décollecte est anticipée en 2012 : les ressources issues des dépôts des correspondants vont donc diminuer.

I

3) par les autres ressources de trésorerie

3,5

Cette ligne retrace notamment les primes nettes à l'émission et la charge d'indexation.

J

4) par la variation du solde du compte du Trésor

1,0

Cette ressource est obtenue par la diminution de l'encaisse de précaution sur le compte du Trésor.

K=E-F-G-H-I-J

5) par des émissions de BTF

-1,1

Les BTF constituent la variable d'ajustement des ressources de financement. Une variation négative signifie que les autres ressources sont plus que suffisantes pour couvrir les besoins.

L=F-B-C

Le plafond de variation de la dette à moyen et long termes est donc de :

80,1

 

M

S'ajoute à ce plafond le coût d'indexation des titres indexés amortis ou rachetés dans l'année (soit 2,7 Md€)

2,7

Ce coût d'indexation n'est pas spontanément inclus dans le plafond de variation du fait que les amortissements et les rachats de titres indexés sont valorisés à leur valeur indexée, alors que les émissions sont valorisées à leur valeur nominale (l'indexation constituant une dette contingente).

N=M+L+K

L'encours de la dette nominale augmente donc du plafond de variation de la dette à moyen et long termes, augmentée du coût d'indexation et du niveau de la dette à court terme (variation des BTF)

81,7

 

Source: commission des finances