4. Des incertitudes majeures : le risque pour le budget de la défense d'un manque potentiel de recettes de l'ordre de 13 milliards d'euros
Lors de l'examen du projet de LPM, votre commission des finances avait pointé un certain nombre de facteur d' incertitudes risquant de remettre en cause l'atteinte des objectifs « physique » fixés par la loi de programmation budgétaire, à hauteur de 7 milliards d'euros .
Compte tenu des aléas détaillés ci-dessus, le manque à gagner potentiel pour le budget de la défense doit être réévalué à la hausse.
S'agissant des ressources exceptionnelles , qui doivent compléter des dotations budgétaires insuffisantes en CP pour atteindre les objectifs de la LPM, celles-ci sont évaluées à 3 milliards d'euros entre 2011 et 2013 par le ministère de la défense, mais le risque existe qu'elles soient pour partie affectées au désendettement de l'Etat, surtout si elles devaient être d'un montant plus élevé que prévu. Même en obtenant le reversement de ces ressources exceptionnelles (à hauteur de la prévision de 3 milliards d'euros), le ministère de la défense estime à 2 milliards d'euros (sur la période 2009-2013) le repli du niveau des dépenses (en crédits de paiement ) par rapport aux objectifs de la LPM, soit le risque potentiel d'un manque à gagner de 5 milliards d'euros en ressources.
S'agissant des dépenses , les crédits de fonctionnement et d'activité augmentent plus rapidement que prévu, du fait notamment de la dynamique de la masse salariale. Au regard de l'exécution 2010, marquée par un dépassement des crédits de fonctionnement et d'activité de 0,6 milliard d'euros par rapport aux prévisions de la LPM pour un seul exercice, l'hypothèse d'un risque budgétaire de 1 milliard d'euros (retenu par votre commission des finances lors de l'examen du projet de LPM) était une hypothèse relativement prudente : ce risque peut être réévalué à 3 milliards d'euros pour l'ensemble de la LPM. Dans notre réévaluation, cette somme intègre le possible dérapage des coûts du maintien des forces en condition opérationnelle, évalué à 0,5 milliard d'euros lors de l'examen du projet de LPM.
De même, le sous-financement des OPEX n'était estimé qu'à 0,5 milliard d'euros, ce qui correspond à la non-couverture des OPEX par des crédits budgétaires pour la seule année 2011. Ce risque peut être réévalué à au moins 1 milliard d'euros.
Toujours en ce qui concerne les dépenses, l'inflation est plus faible que les niveaux prévus dans la LPM : l'aléa, évalué à 2 milliards d'euros lors de l'examen du projet de LPM, peut être considéré comme identique.
Au total, le risque sur les trois postes de dépenses précités (masse salariale, OPEX, inflation) peut être réhaussé à 6 milliards d'euros .
En revanche, l'hypothèse d'une diminution du prix du baril de pétrole - qui avait entraîné un risque évalué à 1 milliard d'euros par votre commission des finances - n'est plus d'actualité.
S'agissant enfin des programmes d'armement (avec des possibilités de surcoût évaluées à 2,5 milliards d'euros lors de la discussion du projet de LPM), ce risque doit être révisé à la baisse, à hauteur de 2 milliards d'euros, au regard des difficultés rencontrées à l'exportation.
Les aléas de la LPM 2009-2014 : comparaison de l'évaluation initiale par les rapporteurs spéciaux et de la situation actuelle
(en milliards d'euros)
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Risques tels qu'évalués par les rapporteurs spéciaux dans leur rapport pour avis sur le projet de LPM 2009-2014 |
Risques réévalués lors de l'examen du PLF 2012 |
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Ressources |
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Ressources exceptionnelles |
-0,5 |
-5 |
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Crédits de paiement |
-1 |
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Dépenses |
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Possible dérive de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement et d'activité |
-1 |
-6 |
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Opérations extérieures (OPEX) |
-0,5 |
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Perte de pouvoir d'achat liée à la faible inflation |
-2 |
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Pétrole à 50 dollars au lieu de 75 dollars |
1 |
0 |
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Maintien en condition opérationnelle |
-0,5 |
Intégré ci-dessus, dans le poste « dépenses de fonctionnement et d'activité » |
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Programmes d'armement |
-2,5 |
-2 |
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Livraison de Rafale supplémentaires |
-1,5 |
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Possibles dérapages de coûts (A400M...) |
-0,5 |
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Matériels non prévus |
-0,5 |
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Total |
-7 |
-13 |
Un signe - indique une ressource manquante ou un coût supplémentaire.
NB : ce tableau intègre les surcoûts déjà constatés : réintégration de l'OTAN (100 millions d'euros par an en régime de croisière), implantation aux Emirats Arabes Unis (75 millions d'euros par an en régime de croisière), frais de démantèlement des équipements, mises aux normes environnementales, achats en urgence opérationnelle...
Source : commission des finances
Au total, comme le détaille le tableau ci-dessus, les ressources manquantes ou les coûts supplémentaires constatés lors de l'exécution de la LPM 2009-2014 pourraient atteindre 13 milliards d'euros .