b) Des bénéfices que les consommateurs ont du mal à mesurer en pratique
Un rapport d'information de votre commission, publié fin 2009, concluait déjà, s'agissant de la réforme des relations commerciales que : « l'impact de la LME en matière de prix reste difficile à analyser » 5 ( * ) . Depuis, aucune étude économique n'a permis de mettre en évidence de manière claire la baisse de prix recherchée par la politique de concurrence que le Gouvernement conduit avec constance depuis cinq ans.
En revanche, les statistiques permettent de mesurer une tendance très nette à la dégradation du pouvoir d'achat (qui se définit comme le rapport entre le revenu disponible et le niveau des prix). Après un recul de 0,6 % en 2008 et de 0,2 % en 2010, le pouvoir d'achat par ménage 6 ( * ) devrait ainsi baisser de nouveau en 2012 de 0,3 %, après une quasi stagnation en 2009 et en 2011 (respectivement + 0,2 et + 0,3 %) 7 ( * ) .
Au-delà des chiffres, on a aussi l'impression que, de texte en texte, l'ouvrage de l'intensification de la concurrence doit sans cesse être remis sur le métier, parce que les mesures édictées pour contrer des pratiques anti concurrentielles sont très rapidement contournées par certains acteurs de marché. Le cas de la grande distribution est à cet égard exemplaire. De la « loi Galland » de 1996 au présent projet de loi qui aborde le verrouillage de la concurrence sous l'angle des relations contractuelles d'affiliation, en passant par les lois Dutreil de 2003, Chatel de 2008 et la LME, le problème semble se déplacer sans être jamais résolu -de sorte que l'impact à la baisse sur les prix est sans cesse remis à plus tard. La politique de la concurrence apparaît de ce point de vue être un levier plutôt fragile pour conduire une politique du pouvoir d'achat efficace.
* 5 Mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008 : un premier bilan contrasté, Rapport d'information n° 174 (2009-2010) de Mme Élisabeth Lamure, fait au nom de la commission de l'Économie, déposé le 16 décembre 2009.
* 6 C'est bien le pouvoir d'achat par ménage qui est pris en compte par les ménages pour savoir si leur situation personnelle s'améliore. Tout autre indicateur statistique ne fait que masquer les insatisfactions sur ce point en les cachant derrière des indicateurs agrégés.
* 7 Selon un communiqué de presse des Cahiers de la Consommation, en date du 22 novembre 2011.