2. L'augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital (2,6 milliards d'euros en année pleine)
A titre de complément, le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement serait accru de 2,6 milliards d'euros.
Le texte initial prévoyait que la CSG sur les revenus du capital augmenterait de 2 point, passant de 8,2 % à 10,2 %, pour un produit également de 2,6 milliards d'euros.
La modification apportée par l'Assemblée nationale résulte d'un amendement adopté à l'initiative de Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, avec l'avis favorable du Gouvernement. L'assiette est la même que celle de la CSG.
3. Des baisses de cotisations patronales entièrement financées par l'augmentation de la CSG et de la TVA
a) Un dispositif financièrement équilibré, selon le Gouvernement
L'impact du dispositif sur les finances publiques serait neutre en régime de croisière, voire légèrement positif en 2012.
L'impact des mesures proposées sur le solde public, selon le Gouvernement
(en milliards d'euros)
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Année pleine (2013) |
2012 |
% |
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Baisse des cotisations patronales au 1 er octobre 2012 |
-13,2 |
-3,6 |
27,3 |
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Hausse de la TVA au 1 er octobre 2012 |
10,6 |
2,9 |
27,4 |
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Augmentation de la CSG (1 er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine et 1 er juillet 2012 pour les revenus des produits de placement)* |
2,6 |
0,8 |
30,8 |
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Solde |
0,0 |
0,1** |
* Disposition remplacée par l'Assemblée nationale par une augmentation à due concurrence du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
** Solde positif résultant des montants indiqués dans l'évaluation préalable.
Source : d'après l'évaluation préalable de l'article 1 er du présent projet de loi
b) Une appréciation globalement vraisemblable
La mesure semble en effet financièrement équilibrée.
• On a vu ci-avant que les chiffrages de l'impact de la mesure en régime de croisière sur la TVA et les cotisations patronales sont réalistes.
Les différentes mesures entrant en quasi-totalité en vigueur le 1 er octobre 2012, on pourrait a priori s'attendre à ce que leur coût en 2012 soit égal au quart de leur coût en année pleine. Le fait que les chiffrages retenus soient légèrement supérieurs (comme le montre la dernière colonne du tableau ci-avant) provient de divers facteurs techniques explicités dans l'évaluation préalable, et qui n'appellent pas de commentaire particulier.
• Raisonner ex post , c'est-à-dire après prise en compte de l'impact économique de la mesure, ne remet pas significativement en cause cette analyse.
Certes, la mesure pourrait légèrement réduire les recettes de 2013 . En effet, selon les estimations usuelles, une augmentation et une diminution simultanées de la TVA et des cotisations patronales ne font pas sentir leurs effets sur le PIB au même moment. Si l'impact récessif de l'augmentation de la TVA est immédiat, le supplément d'activité résultant des allégements de cotisations patronales apparaît un peu plus lentement. Par exemple, selon un document de travail 139 ( * ) de la DGTPE datant de 2010 et présentant des simulations de TVA sociale « classique » (c'est-à-dire réduisant les cotisations patronales d'un même nombre de points quel que soit le niveau de salaire), au bout d'une année , une diminution d'1 point de PIB des cotisations patronales augmente le PIB de 0,25 point, une augmentation d'1 point de PIB de la TVA le réduit de 0,33 point, et leur impact combiné le réduit de 0,08 point .
Par ailleurs, le supplément d'inflation , qui comme on le verra ci-après devrait être de l'ordre de 0,5 point en 2012, aura un impact sur les dépenses de 2013 . En effet, diverses prestations sociales, comme les pensions de retraite et les prestations familiales, sont indexées sur l'inflation : elles évoluent l'année n comme la somme de la prévision d'inflation pour l'année n associée au projet de loi de finances pour l'année n , corrigée de l'écart de prévision pour n-1 entre celle associée au projet de loi de finances pour n-1 et celle associée au projet de loi de finances pour n . Ainsi, les pensions de retraite et les prestations familiales devraient être accrues de 0,5 point en 2013, soit, compte tenu de leur montant - environ 240 milliards d'euros -, de l'ordre de 1,2 milliard d'euros (soit 0,05 point de PIB).
Au total, après prise en compte des mécanismes économiques la mesure pourrait donc dégrader le solde public de plus de 0,1 point de PIB en 2013 . Toutefois la marge d'erreur de l'évaluation ex ante (c'est-à-dire avant prise en compte des mécanismes économiques) est telle que l'on reste « dans l'épaisseur du trait ».
* 139 Présentation du modèle Mésange par la DGTPE (Trésor-Eco 2010/02, mars 2010).