B. ANALYSE PAR PROGRAMME
1. Le programme 721 « contribution au désendettement de l'État »
a) Une reprise des cessions qui bénéficie au désendettement de l'État...
La hausse du produit des cessions immobilières constatée en 2011 a permis de relever le niveau de la contribution au désendettement de l'Etat, qui est passé de 50,5 millions d'euros en 2010 à 62,5 millions d'euros en 2011 , soit une progression de 24 % .
Le rapport annuel de performances indique que le montant exécuté sur le programme 721 ne s'élève qu'à 56,5 millions d'euros . La différence entre le montant exécuté et celui de la contribution résulte, selon ce même document, « du fait que la partie de la contribution au désendettement relative aux produits de cessions 2010 encaissés au dernier trimestre de l'année a été versée en 2011 et que, a contrario, la contribution au désendettement des produits de cessions encaissés au dernier trimestre de l'année 2011 n'est versée que début 2012 » 164 ( * ) . Par suite, le montant exécuté en 2011 comprenait le solde de la contribution due au titre de l'exercice 2010, pour un montant de 15,8 millions d'euros , et la contribution de toutes les ventes immobilières encaissées entre le 1 er janvier et le 30 septembre 2011, soit un montant de 40,6 millions d'euros .
b) ...d'une manière encore limitée
Ainsi, la contribution au désendettement de l'Etat s'est élevée à 10,45 % du montant des cessions en 2011 . Comme cela a été indiqué précédemment, la loi de finances initiale pour 2009 a fixé le principe selon lequel les produits des cessions immobilières de l'Etat sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 % 165 ( * ) .
Contribution au désendettement de l'Etat des produits de cessions immobilières
(en millions d'euros)
|
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
|
Produits de cessions |
634,6 |
798,9 |
820,8 |
395,2 |
475,0 |
502,0 |
597,7 |
|
Part de ces produits affectée au désendettement |
100,0 15,7 % |
120,8 15,1 % |
131,7 16 % |
61,8 15,6 % |
22,8 4,8 % |
50,5 10 % |
62,46 10,45 % |
Source : d'après les données des RAP successifs du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Par conséquent, la contribution effective des cessions au désendettement de l'Etat est près de cinq points inférieure à son niveau cible . Cela s'explique par le fait que, jusqu'au 31 décembre 2014, les produits de cessions des immeubles mis à disposition du ministère de la défense et de ceux situés à l'étranger ne contribuent pas au désendettement de l'Etat. Or, parmi les cessions les plus significatives de l'année 2011 (dont le prix de vente est supérieur à 5 millions d'euros) 166 ( * ) , 40 % ont concerné des biens situés à l'étranger ou affectés au ministère de la défense .
La contribution des cessions au désendettement de l'Etat reste stable par rapport à l'exercice 2010 (10 %).
* 164 A titre d'exemple, la totalité du produit de cession n'avait pas été comptabilisée en 2011 pour la vente de locaux du ministère de l'éducation nationale situés à Montrouge : seuls 2,7 millions d'euros avaient été comptabilisés pour un prix de vente de 27,1 millions d'euros.
* 165 La loi de finances initiale pour 2011 a porté ce taux à 20 % pour l'année 2012, à 25 % pour l'année 2013 et à 30 % pour l'année 2014.
* 166 Ces cessions ont été au nombre de 16 et représentent un total de 249,9 millions d'euros.