B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » : DES DÉPENSES PARTICULIÈREMENT DYNAMIQUES
1. Le programme 841 « France Télévisions » : un soutien public qui demeure très substantiel
a) Un programme qui bénéficie d'un traitement favorable
L'exécution 2011 du programme est conforme à la loi de finances initiale, à hauteur de 2,15 milliards d'euros, en AE comme en CP, montant en hausse de 2,6 % par rapport à 2010.
Si l'on prend en compte l'ensemble des financements publics reçus par France Télévisions (crédits budgétaires du programme 313 et contribution à l'audiovisuel publique), la dotation de l'entreprise publique a atteint, en exécution 2011, 2,508 milliards d'euros en AE comme en CP , montant en légère baisse par rapport à la consommation globale des crédits en 2010 (2,515 milliards en AE et en CP). Dans le cadre de la loi de finances pour 2012, malgré une diminution de crédits prévus en loi de finances initiale, dans le cadre du plan de rigueur, si l'on prend en compte les crédits reportés, la dotation globale de France Télévisions augmente de 3 %. Au total, l'entreprise publique fait toujours l'objet d'un traitement favorable par rapport à l'évolution générale des dépenses de l'Etat .
b) 2011, une année de changement pour France Télévisions
L'année 2011, qui constitue le premier exercice complet pour la nouvelle équipe dirigeante, à la suite de la nomination de Pierre Pflimlin, a été marquée par l'élaboration d'un nouveau plan stratégique , la préparation et la signature du nouveau contrat d'objectifs et de moyens sur la période 2011-2015 , et par la poursuite de la mise en oeuvre de l'entreprise unique, dans un contexte social parfois tendu . L'entreprise a notamment mis en place des systèmes de gestion de paie et de suivi de production de l'information. Par ailleurs, les antennes ont été dotées de leur propre unité de programmes, de manière à renforcer l'identité des chaînes.
Les négociations avec les partenaires sociaux se sont poursuivies, pour faire suite à la décision de la Cour d'appel de Paris de juin 2010 créant trois délais de prorogation différents pour les accords d'entreprise, l'avenant à la convention collective des journalistes, puis la convention collective des personnels techniques et administratifs de l'audiovisuel.
c) Une situation financière en voie d'amélioration, mais qui reste fragile
D'après le rapport annuel de performances pour 2011, la dernière prévision du résultat de France Télévisions pour 2011 indiquait un résultat d'exploitation légèrement positif, et un résultat net à l'équilibre .
Les grandes données de l'équilibre financier de l'entreprise publique en 2011 sont les suivantes :
- la prépondérance des ressources publiques , qui représentent 85 % des recettes brutes du diffuseur ;
- des recettes de publicité et de parrainage en baisse par rapport à 2010, mais en hausse de 53 millions d'euros par rapport au plan d'affaires et de 15 millions d'euros par rapport au budget initial, du fait d'une sous-évaluation des recettes publicitaires, pointée par la Cour des comptes ;
- des prélèvements stables, à hauteur de 349 millions d'euros ;
- une hausse du coût des programmes de 2,2 % par rapport à 2010 ;
- une baisse des coûts de diffusion, du fait de l'arrêt total de la diffusion analogique ;
- des charges de personnel qui restent dynamiques .
La situation financière du groupe reste fragile et fait peser des risques budgétaires . En effet, France Télévisions a indiqué que le groupe comptait un retard de 35 millions d'euros sur son budget pour 2012, dû à des recettes publicitaires plus faibles que prévu depuis le début de l'année. Cette situation devra être surveillée attentivement. Elle impliquera sans doute une réflexion plus générale sur le financement de l'entreprise publique.
En effet, des études récentes estiment que la suppression de la publicité après 20 heures a finalement engendré un coût pour les finances publiques. En outre, la taxe frappant les opérateurs de télécommunications, censée financer une partie de la suppression de la publicité, a été vivement contestée par la Commission européenne . Cette dernière a saisi la Cour de justice de l'Union européenne, dont la décision est attendue pour début 2013. Une condamnation de la France à ce titre engendrerait un risque budgétaire important .
d) Une performance satisfaisante, un dispositif qui devra être adapté au nouveau COM
Le dispositif de performance se compose de trois objectifs et de huit indicateurs. Par rapport à 2010, un indicateur a été supprimé, et deux autres ont été créés. Les objectifs et indicateurs devront être adaptés au nouveau COM signé le 22 novembre 2011.
Pour s'en tenir aux principaux indicateurs et résultats du programme, on retiendra que :
- malgré la diminution des audiences de France 2 et France 3, dans un contexte de concurrence accrue avec les chaînes de la TNT, le groupe est parvenu à faire progresser son audience cumulée hebdomadaire , en particulier grâce à la montée en puissance de France 4 et France 5. Malgré tout, la part des personnes âgées de plus de 50 ans reste encore prépondérante dans la structure de son audience ;
- la société a réalisé des avancées notables sur l'accessibilité, avec 91 programmes audio-décrits à l'attention des personnes aveugles et mal voyantes, et un engagement renforcé sur la qualité du sous-titrage ;
- les indicateurs de gestion apparaissent conformes aux objectifs.
Le dispositif de performance pourrait être adapté pour rendre davantage compte des synergies permises par l'entreprise unique .