G. LE PROGRAMME 181 « PRÉVENTION DES RISQUES »
Pour mémoire, le programme 181 « Prévention des risques » s'articule autour de quatre grandes priorités : la prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles ; la prévention des risques naturels et hydrauliques ; la prévention des risques liés aux anciens sites miniers ; la sûreté nucléaire et la radioprotection.
1. Une exécution largement inférieure à la prévision
394,99 millions d'euros en AE et 322,99 millions d'euros en CP étaient prévus, en LFI, pour le programme 181 . Les reports, ouvertures complémentaires et mouvements de crédits intervenus en gestion auront porté ces montants à 384,9 millions d'euros en AE (-2,55 %) et 320,79 millions d'euros en CP (-0,68 %). La dépense exécutée se sera finalement élevée à 230,25 millions d'euros en AE et 285,79 millions d'euros en CP, soit des taux de consommation de 59,82 % et 89,09 % des AE et des CP disponibles, comme le retrace le tableau ci-après.
Exécution des crédits du programme
181
« Prévention des risques »
(en euros)
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AE |
CP |
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Crédits prévus en LFI (FDC et ADP compris) |
394 989 115 |
322 994 355 |
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Arrêté de report (hors FDC) |
14 587 222 |
8 029 524 |
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Décret de virement |
150 000 |
150 000 |
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Décret d'avance |
- 27 303 313 |
- 23 776 850 |
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Décret de transfert |
- 5 370 912 |
- 5 370 912 |
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Loi de finances rectificative |
- 2 546 443 |
- 2 546 443 |
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Fonds de concours et attribution de produits |
18 402 653 |
21 753 781 |
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Total des ouvertures et annulations nettes (hors FDC et ADP) |
- 6 804 812 |
- 4 304 100 |
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Crédits ouverts |
384 904 101 |
320 792 770 |
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Crédits consommés |
230 253 969 |
285 785 859 |
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Rappel crédits consommés en 2010 |
337 028 696 |
314 428 454 |
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Taux de consommation des crédits de LFI |
58,29 % |
88,48 % |
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Taux de consommation des crédits ouverts |
59,82% |
89,09% |
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Rappel taux de consommation 2010 |
84,60 % |
91,20 % |
N.B : les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2011
2. Une sous-consommation récurrente des crédits dévolus aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
La sous-consommation des autorisations d'engagements en 2011 tient principalement à la mauvaise exécution des dépenses relatives aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), qui s'avère une fois de plus très inférieure à la prévision : 40 millions d'euros contre 138 millions d'euros en AE et 11 millions d'euros contre 33 millions d'euros en CP. Ce décalage témoigne du temps de montée en charge progressif d'un dispositif dont la pleine exécution pourrait s'étaler sur une trentaine d'années. Les crédits de délaissement et d'expropriation n'ont en particulier pas pu être engagés dans leur totalité. Il est donc indispensable d'affiner leur programmation afin d'éviter leur sous-consommation .
D'après les chiffres indiqués dans le rapport du CBCM, sur un total de 421 PPRT à élaborer en application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, pour un montant supérieur à 1 milliard d'euros, 396 ont été inscrits au 1 er janvier 2012, mais seuls 154 ont été approuvés et 7 ont donné lieu à une convention de financement. Le CBCM relève que « les mesures d'expropriation qui devaient être à l'origine les plus importantes sont pour l'heure supplantées par les mesures de réduction du risque à la source, dont l'exécution budgétaire est plus rapide ».
Leur montée en puissance se poursuit néanmoins. D'après le rapport annuel de performances pour 2011, un pic de consommation d'autorisations d'engagement est à prévoir en 2013-2014 , suivi de quelques mois par la consommation des crédits de paiement. Cette catégorie de dépenses appellera donc une vigilance particulière .