TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 3 octobre 2012 , sous la présidence de Mme Annie David , présidente , la commission examine le rapport de Mme Patricia Schillinger sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la suspension de la fabrication, de l' importation , de l' exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A .
Mme Annie David, présidente . - Nous en venons au rapport de Mme Patricia Schillinger sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.
Mme Patricia Schillinger, rapporteure . - Le bisphénol A, ou BPA, est un composé chimique utilisé depuis quarante ans dans beaucoup de produits d'usage courant, sous deux formes : le polycarbonate, doté de qualités peu communes de résistance, de transparence et d'inaltérabilité ; les résines époxydes, utilisées dans le contact alimentaire pour protéger l'aliment ou la boisson du matériau externe d'une boîte de conserve ou d'une canette, sous la forme d'un film transparent.
Le BPA est un perturbateur endocrinien, c'est-à-dire une substance étrangère à l'organisme qui peut interférer avec le fonctionnement du système hormonal, par exemple en imitant l'action d'une hormone naturelle, en empêchant l'émission d'un signal du fait de sa position sur un récepteur hormonal ou en gênant ou bloquant le mécanisme de production ou de régulation des hormones ou des récepteurs. Or les hormones, substances chimiques secrétées naturellement par les glandes endocrines et transportées par le sang, sont essentielles : elles contrôlent diverses fonctions comme la croissance, le métabolisme ou la reproduction.
Il y a deux ans et demi, notre commission examinait une proposition de loi de plusieurs de nos collègues du groupe RDSE tendant à interdire le bisphénol A dans les plastiques alimentaires. Sur proposition de notre rapporteur, Gérard Dériot, et au vu des études scientifiques, le Sénat avait finalement décidé à l'unanimité de suspendre la commercialisation des biberons produits à partir de ce composé chimique. L'Assemblée nationale a adopté ce texte dans les mêmes termes et la commercialisation a cessé en France en juillet 2010.
Depuis, les choses ont évolué. L'Inserm a publié en avril 2011 une analyse critique, réalisée par une équipe pluridisciplinaire, de l'ensemble de la littérature internationale sur cinq perturbateurs endocriniens. Il conclut que la principale source d'exposition de la population au BPA est alimentaire et plus de 90 % des occidentaux y sont exposés à un niveau détectable. En outre, ce produit est capable de passer la barrière placentaire et d'atteindre le foetus. Les études de toxicité sur le rat et la souris n'ont pas mis en évidence d'effets significatifs sur la reproduction, mais de nombreux travaux ont attiré l'attention sur des effets peu étudiés et sur des périodes de vulnérabilité comme la gestation. Plusieurs études révèlent les effets du BPA sur l'appareil génital, la production de spermatozoïdes, le taux des hormones mâles et la fertilité. Il peut provoquer chez le rat et la souris femelles une puberté précoce, des altérations de l'utérus, du vagin, de l'ovaire et de l'endomètre. Chez les vertébrés aquatiques, il peut modifier l'action des hormones sexuelles et provoquer des inversions partielles du sexe ainsi que des anomalies du développement embryonnaire.
De son côté, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a publié en septembre 2011 un rapport sur les effets sanitaires du BPA. Le groupe d'experts a conclu à l'existence « d'effets avérés chez l'animal (effets sur la reproduction, la glande mammaire, le métabolisme, le cerveau et le comportement) et suspectés chez l'homme (effets sur la reproduction, le métabolisme des sucres et des graisses, les pathologies cardio-vasculaires et le diabète). Ces effets sont mis en évidence à des doses notablement inférieures aux doses de référence utilisées à des fins réglementaires et plus particulièrement lors de certaines périodes de la vie correspondant à des périodes de susceptibilité aux effets du BPA (grossesse, périodes pré- et postnatale). » L'Anses doit publier en décembre prochain une nouvelle étude, consacrée à l'exposition aux risques. Mais dès la semaine dernière, elle a proposé aux instances européennes compétentes de classer plus sévèrement le bisphénol A en tant que « toxique pour la reproduction pour l'homme » et, partant, de le soumettre à des mesures réglementaires plus sévères. Depuis 2002, le BPA est déjà considéré comme « toxique pour la reproduction suspecté ».
En résumé, la toxicité du bisphénol A est avérée chez l'animal et suspectée chez l'homme ; l'alimentation constitue la source principale d'exposition ; le BPA ne répond pas à l'approche toxicologique classique et peut produire des effets à faible dose, selon des mécanismes encore mal élucidés ; la période de la gestation est particulièrement critique.
L'Assemblée nationale a adopté, il y a un an, à la quasi-unanimité, une proposition de loi reposant sur une démarche progressive et ciblée, conforme à l'état actuel de nos connaissances. Elle prévoit la suspension, dès le 1 er janvier 2013, de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du BPA et destiné à recevoir des produits alimentaires destinés aux enfants de 0 à 3 ans. Il est en effet prioritaire de protéger les nourrissons et enfants en bas âge. La date est à présent très proche, mais il faut la conserver pour envoyer un signal clair à la population et aux industriels. Très rares, dit-on, sont les fabricants qui continuent à utiliser du BPA pour ce type de conditionnements - ils représenteraient environ 5 % du marché. Il n'y a donc pas de risque de rupture d'approvisionnement. Qui plus est, une semblable mesure a été adoptée au Danemark, en Suède et en Belgique.
Le texte impose aussi l'affichage sur les conditionnements alimentaires comportant du BPA d'un avertissement sanitaire déconseillant leur usage aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans, à l'image de celui qui est apposé sur les boissons alcoolisées. Je vous proposerai d'élargir le public visé aux femmes allaitantes et de renvoyer les modalités d'application à un décret. Cet avertissement encouragera les industriels à trouver des substituts.
La proposition de loi étend, à terme, la suspension de commercialisation à tout conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire et comportant du BPA. La date a été fixée par l'Assemblée nationale au 1 er janvier 2014. Du fait du délai d'examen du texte par notre assemblée, je vous proposerai de la reporter d'une année. Nous maintiendrions ainsi une durée de deux ans entre l'adoption présumée de la loi et l'entrée en vigueur.
Je vous proposerai également un amendement permettant aux agents de la répression des fraudes de contrôler la bonne application de ces mesures.
Enfin, le texte prévoit la remise au Parlement, avant le 31 octobre 2012, d'un rapport sur les substituts au BPA : le délai étant bien trop court, je vous proposerai de supprimer cet alinéa. L'Anses a d'ailleurs programmé des travaux sur ce sujet et publié un rapport d'étape en juin.
Cette proposition de loi est une réponse ambitieuse aux « signaux d'alerte » envoyés par l'Inserm et l'Anses, mais nous devons avoir conscience de ses difficultés d'application. En premier lieu, les substituts au BPA doivent avoir fait la preuve de leur innocuité, comme l'a indiqué le Premier ministre lors de la conférence environnementale. J'ai auditionné plusieurs organisations représentatives de la filière plastique, de l'industrie alimentaire et des fabricants de boîtes métalliques. Ce sont les conserves et les canettes qui présentent la principale difficulté, car le BPA a l'avantage d'être compatible avec toute la gamme alimentaire : il est « universel », quelles que soient l'acidité ou les caractéristiques du produit. Le remplacer rendra donc le process industriel moins simple et plus coûteux, car il faudra utiliser plusieurs matériaux. Cet argument doit-il prévaloir sur le principe de précaution ? Je ne le crois pas, d'autant que les industriels ont anticipé l'adoption de la proposition de loi. On nous a souvent demandé de reporter la date de suspension de commercialisation de 2014 à 2016 ; la date du 1 er janvier 2015 me semble à la fois raisonnable et suffisamment incitative pour l'industrie.
La formulation retenue - « conditionnement, contenant et ustensile » - est certes inhabituelle par rapport à la terminologie des textes européens, mais ce champ large permet de réduire au maximum les risques d'exposition.
Le Gouvernement devra, dans les deux ans à venir, travailler avec les industriels pour que la mesure s'applique au mieux, notamment en termes de stocks de production et d'évolution des chaînes de fabrication.
L'autre difficulté est européenne. Les mesures que nous examinons trouveraient mieux leur place au niveau communautaire. Sur les biberons, la Commission européenne était à l'origine réticente, mais elle a repris à son compte la mesure française en adoptant, en janvier 2011, une directive qui l'étend à l'ensemble de l'Union - contre l'avis de l'Agence européenne de sécurité sanitaire... La suspension de la commercialisation pour les nourrissons et enfants en bas âge ne me semble pas entraîner de risque contentieux : le Danemark l'applique depuis deux ans sans que la Commission ait saisi la Cour de justice.
En ce qui concerne l'extension à tout conditionnement alimentaire, la France a notifié cette mesure il y a un an, lors de l'adoption de la proposition de loi par l'Assemblée nationale. La Commission européenne, soutenue par la République tchèque, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Espagne, et dans une moindre mesure par l'Italie et la Slovaquie, estime que les données scientifiques actuelles ne justifient pas cette décision ; de même, l'avertissement sanitaire serait, selon certains pays, un obstacle à la libre circulation des marchandises. Le texte, je le rappelle, vise à la fois la fabrication, l'importation et l'exportation.
Pourtant, la Commission a engagé plusieurs travaux pour mieux prendre en compte les perturbateurs endocriniens ; elle attend un nouvel avis de l'Agence européenne, en mai prochain. Hélas, l'Agence reste très frileuse sur ces questions. Il est probable que la Commission persiste à contester le texte, au moins dans un premier temps.
Nous sommes donc face à un choix politique. Les signaux d'alerte sont-ils suffisants ? Le principe de précaution doit-il s'appliquer ? J'en suis convaincue. Après avoir inscrit dans sa Constitution la Charte de l'environnement, et alors que le Président de la République et le Gouvernement ont organisé la conférence environnementale pour la transition écologique, la France doit rester pionnière ; cette future loi peut créer un effet d'entraînement et de sensibilisation pour l'opinion publique internationale.
Je peux comprendre la position des industriels, un peu bousculés. J'entends les sceptiques, qui estiment toujours que le BPA, en deçà de la dose journalière tolérable, n'a aucune conséquence sur la santé humaine, même des nourrissons. Mais les signaux d'alerte sont trop nombreux et trop précis pour être balayés d'un revers de main. Les perturbateurs endocriniens ne sont pas comme le cyanure ou l'arsenic : leurs effets se font sentir des années après, dans des conditions encore mal définies, et sont parfois redoutables. Il faut donc agir vite, de manière mesurée.
Mme Muguette Dini . - Je remercie Patricia Schillinger pour son excellent rapport, qui succède à celui de Gérard Dériot. Le BPA semble particulièrement nocif pour les femmes enceintes, les nourrissons et les enfants. Or croyez-vous que le pictogramme destiné aux femmes enceintes sur les bouteilles de vin serve à quelque chose ? Il est beaucoup trop petit et son sens est obscur. Les fabricants, qui se sont organisés, ne respectent guère l'esprit de la loi. Certes, le législateur ne saurait fixer la taille d'un tel avertissement, mais il faudra insister auprès du Gouvernement pour que le décret soit rigoureux.
M. Gérard Dériot . - A mon tour, je félicite Patricia Schillinger pour son rapport. Nous avons été les premiers à interdire les biberons contenant du bisphénol A et il est logique d'étendre cette mesure, au nom du principe de précaution. Mais l'industrie y est-elle prête ? Avant d'imposer des substituts, encore faut-il s'assurer de leur innocuité. Les phtalates, substances qui ressemblent le plus au BPA, sont beaucoup plus toxiques. Toute l'industrie alimentaire est concernée. Il était facile de revenir au bon vieux biberon en verre, mais il n'en va pas de même pour d'autres ustensiles ou conditionnements.
D'ailleurs, le BPA ne passe dans le corps humain que s'il est chauffé, or on ne chauffe pas une canette de soda ou une boîte de conserve. La date proposée pour la suspension générale vient trop tôt. Lors du vote de la loi sur les biberons, on disait que le Canada interdisait déjà le bisphénol dans tous les récipients alimentaires, mais cette mesure n'a jamais été appliquée, et elle a été abrogée depuis !
Tout en se fixant pour objectif l'interdiction générale du BPA, et après avoir réglé le cas des biberons, qui étaient la vraie source de méfaits ultérieurs, il faut se donner un peu de temps... mais aussi mettre les industriels devant leurs responsabilités, afin qu'ils accélèrent leurs recherches. Le BPA évite que les aliments entrent en contact direct avec l'aluminium d'une canette ; s'ils étaient contaminés et attaquaient les muqueuses stomacales, le risque pour la santé serait bien plus grand.
Mme Samia Ghali . - Des biberons sont importés de l'étranger, par exemple de Chine. Les protections aux frontières sont-elles efficaces ?
On entend dire que le corps évacue le bisphénol s'il est ingéré en petite quantité. Mais un enfant de trois ans boit un biberon le matin, mange une conserve à midi, boit un soda l'après-midi et un autre biberon le soir... Des études ont-elles montré à quelle dose ce produit devient dangereux ?
L'objectif d'une interdiction générale en 2015 ne me paraît pas inaccessible. La santé publique est en jeu !
M. Jean-Pierre Godefroy . - Gérard Dériot a raison : nous sommes face à un véritable problème. Comme l'a rappelé Patricia Schillinger, le BPA est un produit universel et difficile à remplacer, tous les pays ne veulent pas l'interdire et certains prétendent qu'il n'est pas nocif à petite dose : tous arguments que l'on employait naguère pour défendre l'amiante ! Celui-ci a été interdit en 1976 dans les logements, pourtant la mesure ne fut généralisée qu'une dizaine d'années plus tard. Si l'on reporte l'interdiction du bisphénol dans les autres récipients que les biberons, ne risque-t-on pas d'assister à un autre scandale sanitaire ? S'il s'avère que les autorités canadiennes sont revenues sur le principe d'interdiction générale, on peut aussi rappeler que ce pays emploie toujours de l'amiante... Cela dit, les substituts doivent être étudiés suffisamment longtemps pour établir leur innocuité. Tout en envoyant un signal fort grâce au vote de ce texte, il faudra peut-être adapter le délai.
Mme Laurence Cohen . - Nous voilà confrontés à un dilemme : d'un côté la recherche sur les produits de substitution au BPA reste insuffisante, de l'autre il faut interdire ce produit au nom de la santé publique, tout retard mettant en danger les consommateurs. Les effets ne sont pas anodins ! Pourquoi ne pourrait-on se passer de bisphénol ? Il faut hâter les recherches, les imposer par la loi, leur consacrer un budget. Je ne prends pas à la légère les arguments des industriels, car des emplois sont en jeu, mais il y a un an que les députés ont voté ce texte et les stocks ont pu être écoulés. Nous sommes dans un pays où les intérêts financiers prévalent parfois sur la santé des gens. Je partage le début de l'analyse de Gérard Dériot, mais non sa chute. Reporter l'interdiction générale, même d'un an, me pose problème.
Quant au pictogramme d'avertissement, pourquoi ne pas s'inspirer des paquets de cigarettes où le message et l'image sont bien visibles ? Une image indéchiffrable qu'il faut regarder à la loupe, c'est ridicule.
Mme Aline Archimbaud . - Avec deux ans de plus, la recherche aura eu le temps de proposer des produits alternatifs sains. Les grandes entreprises pourront s'adapter. Pour les PME, ce sera sans doute plus difficile. Je suis fermement convaincue qu'il faut approuver la date du 1 er janvier 2015.
Ce texte traite des BPA dans les emballages des produits alimentaires mais pas du matériel médical. Nous déposerons sans doute un amendement en séance sur cette question. Il faudrait aussi interdire tous les perturbateurs endocriniens, dont les phtalates. Nous voterons la proposition de loi, car elle constitue un signal fort.
M. Gilbert Barbier . - Je félicite notre rapporteure. Dans un rapport pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, j'avais abordé ce problème. Le BPA a la vedette mais d'autres perturbateurs endocriniens sont sans doute encore plus dangereux. La nocivité du BPA a certes été démontrée, mais les travaux épidémiologiques sur les êtres humains sont rares. Il n'existe guère qu'une étude, danoise, sur la spermogénèse d'une population suivie dans le temps. Mais pouvons-nous attendre les résultats d'études épidémiologiques poussées, comme l'étude Elfe, dont les conclusions seront connues dans vingt ou trente ans ?
J'approuve l'interdiction du BPA dans l'alimentation des enfants dès le 1 er janvier prochain, mais certains couvercles de pots de bébé en contiennent encore. Les industriels vont-ils avoir le temps de s'adapter ? Il ne suffit pas de dire qu'ils doivent trouver de nouveaux produits : cela fait dix ans qu'ils mènent des recherches mais les produits de remplacement ne sont toujours pas scientifiquement validés. Le seront-ils d'ici le 1 er janvier 2015 ? J'en doute et c'est pourquoi je préfèrerais que l'on repousse de six mois la date d'entrée en vigueur. L'Anses rendra un avis en janvier prochain et demandera sans doute une interdiction... qui ne manquera pas de susciter des problèmes pratiques. Faut-il également empêcher l'exportation ? Les produits visés reçoivent le label CE.
Vous aurez lu comme moi l'article du Monde publié hier soir, à propos de la passe d'armes au sein des autorités européennes. Les analyses de la direction générale de l'environnement et de la direction générale de la santé et des consommateurs divergent quelque peu... L'Autorité européenne de sécurité des aliments est saisie pour un nouvel avis.
S'il était possible de mettre en oeuvre la mesure dès demain matin, je serais le premier à soutenir une entrée en vigueur immédiate. Soyons réalistes dans notre choix de date.
J'approuve ce qui a été dit sur les pictogrammes : ceux qui figurent sur les bouteilles sont minuscules, ridicules. Certains produits cosmétiques comportent la mention « sans parabène ». Pourquoi ne pas prévoir un message simple de même nature pour le BPA ?
M. Gérard Dériot . - C'est le cas pour les biberons.
Mme Chantal Jouanno . - Il y a quelques années, la direction générale de la santé, au ministère des affaires sociales, estimait, contrairement au ministère de l'environnement, que le BPA ne posait aucun problème. C'est grâce à l'expertise de l'Anses que nous avons pu infléchir la position gouvernementale, grâce aussi aux études canadiennes, japonaises et brésiliennes sur les perturbateurs endocriniens. Mais seules des études de cohortes comme Elfe pourront mettre en évidence l'impact exact du BPA. En France, nous manquons d'études d'épidémiologie et d'expologie.
Sur le calendrier, coupons la poire en deux et retenons la date de juillet 2015 : il sera toujours temps, dans la navette, et à la lumière de l'étude de l'Anses sur l'analyse des substituts, de modifier l'échéance. En revanche, restons intransigeants pour tout ce qui concerne les foetus et les nourrissons car l'impact du BPA a été clairement démontré.
Pour ce qui est des dispositifs médicaux, tout particulièrement ceux utilisés pour les bébés prématurés, je déposerai un amendement large, pour interdire tous les perturbateurs endocriniens, et un amendement de repli ne visant que le BPA.
M. Gérard Roche . - Les récipients qui contiennent du BPA sont-ils recyclés ?
M. Gérard Dériot . - Les polycarbonates ne peuvent être recyclés pour d'autres usages alimentaires. On les retrouve dans des poteaux, des piquets ou d'autres objets de ce type, jamais dans le circuit alimentaire.
M. René-Paul Savary . - Notre rapporteure a-t-elle auditionné des chercheurs en biochimie ? Le BPA est d'origine pétrochimique. Or j'ai chez moi un pôle de compétitivité spécialisé dans la transformation des agro-ressources. Je sais donc qu'il est possible aujourd'hui de produire des plastiques durs à base de produits alimentaires éventuellement biodégradables. On pourra peut-être utiliser demain des conditionnements plastifiés issus de la biochimie, pour remplacer les plastiques produits par la pétrochimie.
Mme Catherine Génisson . - On constate bien le conflit d'intérêts majeur entre les impératifs de santé publique et les demandes des industriels. J'approuve le report d'un an proposé par notre rapporteure. Nous reviendrons sur cette date s'il le faut, mais ne retombons pas dans les erreurs de l'amiante. Montrons l'exemple à l'Europe, soyons pionniers en matière de BPA !
Pour être efficace, la prévention ne doit pas être seulement coercitive : l'éducation est essentielle. Sur le tabac, les pays qui associent les jeunes à la prévention obtiennent de très bons résultats.
Mme Annie David, présidente . - M. Barbier nous reproche de fixer une date en sachant qu'elle ne pourra être respectée. Ce ne serait pas la première fois ! Rappelez-vous la loi de 2005 sur le handicap.
Quand les entreprises veulent faire des économies, elles commencent par réduire leur budget en recherche et développement. Sont-elles bien mobilisées sur la question ?
Mme Patricia Schillinger, rapporteure . - Depuis quelques jours, nous avons tous été contactés par des entreprises qui s'inquiètent de la date butoir...
Madame Dini, les pictogrammes qui figurent sur les bouteilles d'alcool ont permis une sensibilisation de la population car les médias en ont parlé et les médecins et l'éducation nationale relayent ce message. Quoiqu'il en soit, nous interpellerons le Gouvernement en séance sur ce point.
Hormis le cas, déjà réglé, des contenants utilisés pour les aliments des bébés, le BPA n'est pas chauffé, souligne Gérard Dériot. Cela n'empêche pas 90 % de la population d'avoir dans le corps des niveaux détectables de BPA.
M. Gérard Dériot . - Le BPA absorbé est éliminé au bout de deux jours. Quoiqu'il en soit, on ne sait pas toujours quels récipients ont contenu les aliments que l'on mange, au restaurant par exemple.
Mme Patricia Schillinger, rapporteure . - En effet, l'Inserm montre que la source principale d'exposition est alimentaire. Pourquoi avoir repoussé d'un an la date butoir ? Parce que ce texte a été voté à l'Assemblée nationale l'année dernière et que nous en discutons seulement un an après. Dans un an, si la date de 2015 pose problème, nous verrons.
Lors de mes auditions, on m'a indiqué que les biberons importés sont contrôlés et ne contiennent plus de BPA.
L'Anses a déjà demandé aux autorités européennes un classement plus sévère du BPA en en tant que reprotoxique.
Montrons-nous précurseurs. Au demeurant, les industriels peuvent y trouver intérêt, car ils seront les premiers à développer les produits de substitution.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article unique
Mme Patricia Schillinger, rapporteure . - L'amendement n° 1 tend à modifier l'alinéa 4 de la proposition de loi, notamment pour préciser que c'est le Gouvernement, non l'Anses, qui autorise la commercialisation des conditionnements - après avis de l'Agence. Il tend surtout à décaler d'un an, au 1 er janvier 2015, l'application de la suspension générale.
Mme Catherine Procaccia . - Pourquoi empêcher à la fois la fabrication, l'importation et l'exportation de produits contenant du BPA alors que la plupart des pays ne les interdisent pas ?
Mme Patricia Schillinger, rapporteure . - On ne peut décemment pas exporter des produits que nous savons dangereux pour la santé. Du reste, ce sera un atout à l'export que nos produits soient sains. Et réjouissons-nous de donner l'impulsion mondiale ! Je ne suis pas certaine, soit dit en passant, que les industriels souhaiteraient conserver deux chaînes de production.
Mme Catherine Génisson . - Les enjeux de santé publique ont une portée universelle. Donnons l'exemple. J'ai oublié de mentionner, dans la discussion, les matériels médicaux qui contiennent du BPA : l'impact est plus grave encore qu'avec l'alimentation.
Mme Aline Archimbaud . - Une date précise, raisonnable, créera une dynamique et montrera une volonté.
M. Alain Milon . - Soit le produit est vraiment dangereux, et nous devons maintenir l'interdiction au 1 er janvier 2014, soit il ne l'est pas et l'échéance peut être repoussée à 2016. Pourquoi couper ainsi la poire en deux ? Je ne voterai pas cet amendement.
Mme Muguette Dini . - Pour les mêmes raisons, mon groupe s'abstiendra sur cet amendement.
Mme Patricia Schillinger, rapporteure . - Je maintiens la date. Il faut compter le temps de la navette parlementaire, la rédaction des décrets, l'adaptation des entreprises. Mais 2016, c'est trop loin.
Mme Patricia Schillinger, rapporteure . - Je précise à Gilbert Barbier que seuls 5 % des opercules sur les pots de nourriture pour enfants ont encore un film comportant du BPA.
Mme Annie David, présidente . - La date d'interdiction générale serait repoussée d'un an pour tenir compte du temps écoulé entre l'examen de l'Assemblée nationale et le nôtre. Pour l'alimentation des nourrissons, la date initiale serait maintenue.
Mme Laurence Cohen . - Nous nous abstiendrons sur cet amendement, car nous voulions le maintien au 1 er janvier 2014.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - On n'est certain de rien sur le BPA et l'on se dispute sur une date !
Mme Annie David, présidente . - Ces interrogations se sont exprimées pareillement à l'Assemblée nationale, celle-ci a pourtant voté le texte à la quasi-unanimité.
L'amendement n° 1 est adopté.
Mme Patricia Schillinger, rapporteure . - L'amendement n° 2 renvoie les modalités d'application à un décret et précise que l'avertissement sanitaire s'adresse aussi aux femmes allaitantes.
L'amendement n° 2 est adopté à l'unanimité.
Mme Patricia Schillinger, rapporteure . - L'amendement n° 3 tend à supprimer le rapport d'étape demandé à l'Anses - l'agence publie suffisamment d'avis et d'études.
L'amendement n° 3 est adopté à l'unanimité.
Mme Patricia Schillinger, rapporteure . - L'amendement n° 4 vise à prévoir les modalités de contrôle.
L'amendement n° 4 est adopté à l'unanimité.
La commission adopte la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux.