ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- M. Jacques Mézard, sénateur, auteur de la proposition
Personnalité qualifiée
- M. Jean-Pierre Lemoine , inspecteur général de l'administration honoraire
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
- M. Stanislas Bourron , sous-directeur des compétences et institutions locales
- Mme Marie-Christine Bernard-Gélabert , chef du bureau des structures territoriales
Association des maires de France (AMF)
- M. Pierre Jarlier , sénateur
- M. Alexandre Touzet, chargé de mission Relations avec le Parlement
Force de défense des ayants-droit de sections de commune (AFASC)
- Mme Marie-Hélène Legrand , présidente
- M. Gilbert Bennet , vice-président
- M. Jean-Claude Legrand, membre
Fédération nationale des communes forestières de France (FNCOFOR)
- M. Dominique Jarlier , président de l'Union régionale des communes forestières Auvergne-Limousin
- Mme Françoise Alric , directrice-adjointe
- Mme Dominique de la Rochette , déléguée aux relations extérieures et à la communication