II. LE PRÉSENT ACCORD EST DESTINÉ À PROTÉGER LES RESSOURCES DE TROMELIN PAR L'INSTAURATION D'UNE COGESTION ENTRE LES DEUX ÉTATS
A. UNE FORMULE INNOVATRICE ET CONSENSUELLE
Le présent accord vise à organiser la protection de l'île de Tromelin et de sa ZEE par une cogestion des deux Etats revendiquant sa souveraineté, sans se prononcer sur cette dernière. Dans cette perspective, il instaure des coopérations sectorielles dans les domaines économique, environnemental et archéologique régies par des conventions d'application annexées à l'accord . Des conventions additionnelles pourront, si nécessaire, être ultérieurement conclues dans d'autres domaines. Ces coopérations seront mises en oeuvre par un comité de cogestion, composé de deux délégations d'un nombre égal de membres, et qui se prononcera par consensus.
Les principaux avantages procurés à la France par cet accord sont les suivants :
• Il permet d'apaiser le seul contentieux existant
dans la relation franco-mauricienne, par ailleurs excellente.
• Il fournit, au sein de la commission de
l'océan Indien (COI), un modèle de règlement des
différends, notamment pour les quatre des cinq membres de la commission
qui ont des conflits de souveraineté sur la délimitation et le
contrôle de leurs ZEE. La COI, basée à Maurice, et
créée en 1984, comprend, outre la France et Maurice, Madagascar,
les Seychelles et les Comores.
• Il manifeste la volonté française de
rechercher des solutions bilatérales, l'accord prévoyant des
démarches conjointes franco-mauriciennes auprès de plusieurs
organisations régionales et internationales comme la COI, et la
commission thonière de l'océan Indien.
•
Il permet l'établissement d'une
liste conjointe des navires autorisés à pêcher dans la ZEE
de Tromelin
. Cette liste préserve les droits de pêche
gratuits des armements français, mais ouvre à parité des
droits équivalents aux armements mauriciens. Le Comité de
cogestion est chargé de déterminer la répartition de ces
recettes entre la France et Maurice, et des garanties sont prises pour
éviter la surpêche, avec l'évaluation des stocks et la
détermination d'un plan de gestion.
Cet accord procure également des avantages à Maurice , car il permet de faire valoir une approche pragmatique et constructive dans un dépassement de contentieux et de souveraineté. Le comité de co-gestion, pivot de l'accord, devrait pouvoir être institué dans les mois qui suivent l'approbation de ce texte. L'accord permettra de coordonner les moyens dont disposent la France et Maurice en matière de répression de la pêche illicite, même si ce phénomène est encore limité dans cette zone .
La marine nationale dispose, à partir de la Réunion, de plusieurs bâtiments consacrés à des missions anti-piraterie, et aux patrouilles dans les TAAF (terres australes et antarctiques françaises) : deux frégates de surveillance, « Nivôse » et « Floréal », dotées chacune d'un hélicoptère Panther, deux patrouilleurs, l'« Albatros » et le «Malin », un bâtiment de transport léger, le « Lagrandière » et une vedette côtière de surveillance maritime de la gendarmerie maritime le « Verdon ».
Outre les deux hélicoptères Panther, les moyens aériens français comprennent deux avions de type C160 Transall de l'armée de l'air, chargés notamment du ravitaillement de la station météorologique de Tromelin.
Enfin, dans le cadre du Plan Régional de surveillance des pêches (PRSP), un partenariat entre la Commission de l'Océan Indien (COI) et l'Union Européenne, l'administration des affaires maritimes met en oeuvre un patrouilleur hauturier : l' « Osiris », qui participe à des campagnes régionales de lutte contre la pêche illicite, notamment dans la ZEE de Tromelin.
Les Mauriciens disposent de moyens navals et aériens modestes, mis en oeuvre par le corps des Mauritius Coast guards (MCG). Ils possèdent huit patrouilleurs hauturiers, dont l'activité se limite principalement à des missions de contrôle dans la zone économique mauricienne, ainsi que deux avions de patrouille maritime (Dornier et Defender), en mesure de patrouiller dans la zone économique exclusive de Tromelin.
Il faut relever que la pêche illicite ne constitue pas, pour l'instant, un problème d'ampleur : entre 5 000 et 10 000 tonnes de thonidés seraient pêchées illégalement par des palangriers asiatiques dans la zone économique exclusive de Tromelin. La pêche illicite de requins, espèce protégée, ne peut être évaluée.