Projet de loi de finances pour 2013 : Enseignement scolaire

II. UNE AUGMENTATION DE PRÈS DE 3 % DES DÉPENSES DE PERSONNEL

A. L'ARRÊT DE LA BAISSE DES RÉMUNÉRATIONS D'ACTIVITÉ

Avec 59,55 milliards d'euros, les dépenses de personnel inscrites au projet de loi de finances pour 2013 sont en hausse de près de 3 % par rapport à 2012 (57,96 milliards d'euros).

Les rémunérations d'activité évoluent moins vite, avec 34,46 milliards d'euros contre 34,22 milliards en 2012, soit + 0,7 %.

A l'inverse, l'accroissement des cotisations et contributions sociales dépasse 6 %, ce qui reflète l'augmentation de la contribution de la mission « Enseignement scolaire » au compte d'affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions). Les crédits ouverts à ce titre passent de 16 617,61 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2012 à 18 115,54 millions d'euros, soit une progression de près d'1,5 milliard d'euros d'une année sur l'autre.

Ce phénomène traduit une nouvelle augmentation du taux de contribution employeur de l'Etat. De 65,39 % en 2011, il était passé à 68,59 % en 2012. Il atteindra désormais 74,28 %. En y ajoutant la contribution spécifique pour les allocations temporaires d'invalidité, soit 0,32 %, le taux s'établit donc désormais à 74,60 %.

Répartition des crédits de paiement du titre 2

(en milliards d'euros)

	Prog. 140	Prog. 141	Prog. 230	Prog. 139	Prog. 214	Prog. 143	Total
Total	18,82	30,27	1,88	6,32	1,41	0,85	59,55
Rémunérations d'activité	10,22	17,29	1,14	4,43	0,85	0,53	34,46
Cotisations et contributions sociales	8,57	12,87	0,71	1,86	0,53	0,31	24,85
Prestations sociales et allocations diverses	0,03	0,11	0,03	0,03	0,03	0,01	0,24

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances 2013

Parmi les crédits destinés aux rémunérations d'activité sur la mission « Enseignement scolaire », les crédits de paiement concernant les heures supplémentaires des enseignement du public et du privé ont continué à augmenter au cours de l'année scolaire 2011-2012. Leur hausse (5,1 millions d'euros, soit + 0,4 %, pour un total de 1 319,3 millions d'euros) se ralentit cependant par rapport aux années précédentes.

En effet, les heures supplémentaires effectives (HSE), qui sont versées lorsque le service supplémentaire ne s'inscrit pas dans un horaire régulier, marquent le pas. Mais il est vrai qu'elles avaient connu une progression très importante au cours des années récentes : pour le seul enseignement public, la dépense correspondante était passée de 221,2 millions d'euros pour l'année scolaire 2007-2008 à 322,5 millions d'euros en 2010-2011.

Même si elle représente un nombre d'heures effectuées inférieur, la dépense au titre des heures supplémentaires années (HSA) est deux fois supérieure à ce montant (686 millions d'euros pour le seul enseignement public au cours de l'année scolaire 2011-2012). Les HSA rémunèrent forfaitairement la part du service des enseignants excédant de manière permanente sur l'ensemble de l'année scolaire leur maximum hebdomadaire de service. Le taux annuel de cette indemnité se calcule en divisant le traitement moyen annuel brut du grade du bénéficiaire par son maximum de service réglementaire, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par la fraction 9/13 ^ème , qui équivaut à 36/52 ^ème , soit la durée effective de l'année scolaire (36 semaines) et la durée de l'année civile. Depuis le 1 ^er septembre 1999, le montant de la première heure HSA accomplie par les enseignants au-delà de leur obligation réglementaire de service est majoré de 20 %. Parallèlement, le nombre d'heures supplémentaires que les enseignants peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service en sus de leur maximum hebdomadaire de service, a été ramené de deux à une.

Au cours de l'année scolaire, 2011-2012, dans l'enseignement public, 512 603 HSA ont été effectuées par 233 284 enseignants du second degré.

En 2013, la totalité des contingents d'heures supplémentaires est reconduite et les dispositifs tels que l'accompagnement éducatif après les cours, la réussite scolaire au lycée, les stages d'anglais au lycée se poursuivent .

L'abrogation du dispositif « TEPA » d'exonération de cotisations salariales et d'exonération fiscale par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 est entrée en vigueur à compter du 1 ^er septembre 2012 en ce qui concerne les cotisations salariales et sera effective au 31 décembre 2012 pour l'exonération fiscale des heures supplémentaires effectuées à compter du 1 ^er août 2012. Alors que l'incidence de ce dispositif est estimée à environ 230 millions d'euros au titre des heures supplémentaires payées au cours des huit premiers mois de 2012, l'abrogation de l'exonération de cotisations sociales fait l'objet d'un abattement de crédits de 127,8 millions d'euros au sein du projet de loi de finances pour 2013.

Ventilation de la dépense relative aux heures supplémentaires
dans les programmes relatifs à l'enseignement public

Heures	Dépenses en euros			Evaluation des contingents
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2009-2010	2010-2011	2011-2012
HSA	651 848 871	679 627 808	686 068 460	486 199	511 637	512 603
HSE	316 904 886	322 475 529	322 404 371	8 134 330	8 302 869	8 298 697
HI	69 735 095	69 263 577	68 956 089	1 241 722	1 229 167	1 224 797
Autres heures	24 530 487	24 398 059	23 625 646	807 222	821 283	818 691
Total	1 063 019 339	1 095 764 973	1 101 054 566	ns	ns	ns

ns : non significatif.

Source : Réponse au questionnaire budgétaire

Ventilation de la dépense relative aux heures supplémentaires
dans le programme 139 relatif à l'enseignement privé

Heures	Dépenses en euros			Evaluation des contingents
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2009-2010	2010-2011	2011-2012
HSA	157 090 958	165 182 070	165 494 039	140 099	146 668	146 945
HSE	40 011 097	39 428 254	38 433 675	1 027 676	1 008 137	1 028 739
HI	12 643 118	12 173 190	12 824 021	264 124	253 186	266 723
Autres heures	1 675 021	1 616 994	1 499 587	34 992	33 899	31 438
Total	211 420 194	218 400 508	218 251 322	ns	ns	ns

ns : non significatif

Source : Réponse au questionnaire budgétaire