N° 148
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 8
DÉFENSE
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN, DES SYSTÈMES ET DES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L'ÉTAT
Rapporteurs spéciaux : MM. Yves KRATTINGER et François TRUCY
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, M. Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Roland du Luart , Aymeri de Montesquiou, Albéric de Montgolfier, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38
Sénat : 147 (2012-2013)
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UN TAUX DE RÉPONSES OPTIMAL Les dispositions de l'article 49 de la LOLF prévoient que le Gouvernement répond aux questionnaires budgétaires des commissions des finances de l'Assemblée Nationale et du Sénat, au plus tard le 10 octobre 2012. A cette date, les rapporteurs spéciaux avaient reçu 100 % des réponses attendues. |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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En ce qui concerne l'actuelle loi de programmation militaire (LPM) 1) Sur la période 2009-2013 , les dépenses cumulées de la mission « Défense » sont inférieures de 4,1 milliards d'euros aux objectifs de la LPM. 2) Parmi les dépenses d'équipement, ce sont les grands programmes (hors dissuasion nucléaire) dont les crédits sont les plus fortement révisés à la baisse (- 3,9 milliards d'euros ). 3) Après la perception pour la première fois de recettes issues de la cession de fréquences hertziennes, les recettes exceptionnelles (3,3 milliards d'euros cumulés entre 2009 et 2013) complètent les dotations budgétaires de la mission « Défense » pour des montants globalement conformes aux prévisions de la LPM . Toutefois, les recettes immobilières ont été nettement inférieures aux objectifs de celle-ci. Les ressources exceptionnelles, soumises à des aléas quant à leur montant et leur versement, ne constituent pas un mode de gestion satisfaisant des dépenses militaires. 4) La réévaluation constante des économies budgétaires liées aux 54 000 suppressions d'emplois prévues par le Livre blanc (soit 1,4 milliard d'euros en dépenses de personnel chaque année, à l'issue de la période 2008-2016) pose la question de la fiabilité de ce chiffrage, heureusement estimé de manière prudente cette année . 5) En 2011, les OPEX ont atteint un surcoût record de plus de 1,2 milliard d'euros, financé à hauteur de seulement 52 % en loi de finances initiale. En revanche, en 2013 le désengagement de plusieurs théâtres d'opérations extérieures devrait conduire à une meilleure budgétisation des OPEX dès la loi de finances initiale (630 millions d'euros en LFI 2013). En ce qui concerne l'année 2013 6) Malgré un contexte budgétaire contraint, les programmes essentiels d'équipement sont maintenus en 2013 , notamment la poursuite de la livraison des hélicoptères NH 90. 7) La légère diminution des crédits budgétaires en 2013 de 0,2 milliard d'euros par rapport à 2012 se situe dans la moyenne des missions du budget général de l'Etat ( hors secteurs prioritaires : enseignement, justice, sécurité). Les ressources budgétaires en 2013 s'élèvent à 31,42 milliards d'euros en crédits de paiement, dont 1,27 milliard d'euros de ressources exceptionnelles. 8) Le PLF 2013 propose de réaliser une économie de 2,2 milliards d'euros sur les dépenses d'investissement , essentiellement par des reports , tout en maintenant les dépenses d'équipement à un niveau stable (16 milliards d'euros) par rapport à l'année 2012. 9) Au périmètre LPM (c'est-à-dire en euros 2008), les crédits de paiement de la mission « Défense » dans le PLF 2013 sont inférieurs de 2,4 milliards d'euros à l'annuité du LPM 2013 . Toutefois, en raison d'un surcroît de recettes exceptionnelles par rapport à la LPM, le déficit de ressources dans le PLF 2013 par rapport à l'annuité 2013 de la LPM est ramené à 1,1 milliard d'euros. 10) Les tensions sur la gestion des dépenses de personnel du titre 2 conduisent à différer l'entrée en vigueur de certaines mesures catégorielles. Pour identifier ces difficultés, accrues par les lacunes de gestion du logiciel LOUVOIS, votre commission des finances a demandé une enquête à la Cour des comptes , en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur les primes et indemnités du ministère de la défense . 11) La limitation des crédits se traduit par une nouvelle dégradation de la capacité de projection de l'armée de terre. |
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En ce qui concerne les perspectives à l'horizon 2020 et la préparation de la future LPM 12) Par rapport aux objectifs de l'actuel Livre blanc , une limitation de la hausse des dotations budgétaires du ministère de la défense , suivant une norme de progression « zéro volume » (correspondant au maintien de la norme actuelle) ou en retenant une norme plus stricte de « zéro valeur », représenterait des pertes de ressources comprises entre 20 et 35 milliards d'euros sur la période 2009-2020 . Cette situation requiert de redéfinir le format des forces armées et de s'inscrire dans une perspective de moyen et long termes , afin de renouer avec un rythme plus élevé de modernisation technologique après une nécessaire phase d'assainissement des finances publiques. 13) Un minimum de 1,5 % du PIB consacré à l'effort de défense nationale doit garantir le maintien du rang militaire de la France et de ses capacités de projection. 14) Après 2014, plusieurs programmes s'avèrent prioritaires pour préserver les capacités opérationnelles de la France : véhicule blindé multi-rôles (VBMR), avion de transport MRTT, sous-marin nucléaire d'attaque Barracuda, avion A400M. 15) Il serait logique que la France, à l'instar de tous les grands pays industrialisés, produise des drones . 16) La mission de contrôle budgétaire réalisée en 2012 sur les conséquences de la réforme de la carte militaire fait apparaître la nécessité : - de disposer d'instruments de mesure fiables des économies nettes réalisées ; - d'affiner les économies en dépenses de fonctionnement et d'intégrer les coûts d'assurance chômage ; - de favoriser les reclassements dans les administrations civiles ; - de renforcer l'attractivité de la carrière militaire. |