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Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros

5 décembre 2012 : Succession ( rapport - première lecture )

C. LES JUSTIFICATIONS À L'ABSENCE DE RECOUVREMENT SUR SUCCESSION POUR L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

1. L'allocation personnalisée d'autonomie constitue une prestation hybride qui s'éloigne de l'aide sociale

Le caractère hybride de l'Apa, souligné dès sa création, rend difficile une appréciation claire de sa nature. Elle a ainsi été décrite par une des personnes auditionnées par votre rapporteur comme « une forme de sécurité sociale à financement fiscal portée par les collectivités territoriales ».

Quoiqu'il en soit, il apparaît clairement que l'Apa diverge des prestations d'aide sociale classiques. C'est une prestation universelle ouverte à l'ensemble des personnes âgées de soixante ans et plus, sans condition de ressources même si son montant varie en fonction de leurs revenus.

Elle n'intervient pas à titre subsidiaire par rapport à la solidarité familiale mais prend la forme d'une aide en nature destinée à la couverture d'un risque identifié qui est la perte d'autonomie. En ce sens, la couverture du risque dépendance par l'Apa se rapproche de celle du risque maladie.

Si l'on considère que la perte d'autonomie, tout comme la maladie, constitue un risque auquel sont potentiellement confrontées l'ensemble des personnes en situation de vieillissement, alors introduire un mécanisme de recours sur le patrimoine pour l'un de ces risques et pas pour l'autre conduirait à un traitement inéquitable des individus selon les pathologies auxquelles ils doivent faire face à la fin de leur vie.

2. La suppression du « frein psychologique » que constituait la récupération sur succession a contribué au succès de l'allocation personnalisée d'autonomie

L'une des principales justifications à la suppression de toute forme de recouvrement sur succession reposait sur l'idée qu'un tel mécanisme crée un frein psychologique. Plutôt que de prendre le risque de léguer un patrimoine partiellement amputé à leurs héritiers, certains bénéficiaires potentiels préfèreraient renoncer à la prestation.

Pour illustrer cette situation, le rapport Sueur précité évoquait l'exemple du conseil général du Rhône. Celui-ci a augmenté le seuil applicable à la PSD de 300 000 à 500 000 francs sans que cela n'entraîne une augmentation significative du nombre de bénéficiaires.

Il est donc possible d'estimer que c'est moins le niveau du seuil de mise en recouvrement que l'existence même d'une procédure de recouvrement qui décourage les personnes de demander le bénéfice de la prestation.

En outre, l'évolution du nombre des bénéficiaires de l'Apa dans les premières années de sa mise en oeuvre traduit clairement une forme de déblocage liée à la suppression du recouvrement sur succession.

Au 30 septembre 2001, 143 000 personnes bénéficiaient de la PSD11(*). A champ constant, c'est-à-dire en ne se centrant que sur les Gir 1 à 3, elles étaient 357 000 à percevoir l'Apa au 31 décembre 2002, c'est-à-dire moins d'un an après le vote de la loi créant la nouvelle prestation12(*).

A la fin de l'année 2011, 1 199 267 personnes percevaient l'Apa.

Evolution du nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
(au 31 décembre de chaque année)

 

2002

2003

2004

2005

2006

Domicile

293 477

422 593

494 116

547 254

603 222

Etablissement

303 437

349 319

373 481

391 951

409 047

Ensemble

596 914

771 912

867 597

939 205

1 012 269

           
 

2007

2008

2009

2010

2011

Domicile

654 477

677 534

699 019

712 325

721 416

Etablissement

420 665

437 894

449 152

462 925

477 851

Ensemble

1 075 142

1 115 427

1 148 171

1 175 250

1 199 267

Source : Drees


* 11 Drees, Etudes et résultats n° 159, La prestation spécifique dépendance au 30 septembre 2001, février 2002.

* 12 Drees, Etudes et résultats n° 226, L'allocation personnalisée d'autonomie au 31 décembre 2002, mars 2003.