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Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros

5 décembre 2012 : Succession ( rapport - première lecture )

II. UNE RÉPONSE INADAPTÉE À LA QUESTION CENTRALE DU FINANCEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE

A. LA SITUATION FINANCIÈRE DES DÉPARTEMENTS APPELLE LA MISE EN PLACE DE SOLUTIONS URGENTES

1. La montée en charge soutenue de l'allocation personnalisée d'autonomie fait peser sur les départements un poids croissant

Le financement de l'Apa reposait initialement sur la règle, certes non inscrite dans la loi, d'un partage 50/50 entre l'Etat et les départements.

En pratique, les dépenses brutes d'Apa ont augmenté de 5,9 % en moyenne annuelle sur la période 2003-2009 tandis que la participation du fonds de financement de l'Apa (Ffapa) puis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ne progressait globalement que de 0,9 % par an. De ce fait, les dépenses restant à la charge des départements ont augmenté en moyenne de 8,8 % par an entre 2003 et 2009.

En 2011, les dépenses d'Apa se sont établies à 5 264 millions d'euros. Elles étaient de 1 855 millions d'euros en 2002, soit un montant quasiment trois fois moindre. Pour les années 2012 et 2013, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) prévoit une augmentation annuelle des charges d'Apa de 2 %.

Alors qu'il était de 43 % en 2002, le taux de couverture des dépenses d'Apa par le Ffapa puis la CNSA est descendu sous la barre des 30 % en 2010. Remonté à 30,8 % en 2011, il devrait se stabiliser à ce niveau au cours des prochaines années, laissant aux départements une charge nette en augmentation continue. Celle-ci était de 3,6 milliards d'euros en 2011.

Evolution des dépenses d'Apa depuis 2002

(en millions d'euros)

 

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Dépenses d'Apa

1 855

3 205

3 591

3 930

4 244

4 555

Concours Ffapa/CNSA

798

1 323

1 339

1 331

1 412

1 513

Taux de couverture Ffapa/CNSA

43,0 %

41,3 %

37,3 %

33,9 %

33,3 %

33,2 %

Charge nette départements

1 058

1 882

2 253

2 599

2 833

3 042

 

 

 

 

 

 

 

 

2008

2009

2010

2011

2012 (p)

2013 (p)

Dépenses d'Apa

4 855

5 029

5 183

5 264

5 369

5 476

Concours Ffapa/CNSA

1 599

1 548

1 536

1 622

1 651

1 689

Taux de couverture Ffapa/CNSA

32,9 %

30,8 %

29,6 %

30,8 %

30,8 %

30,8 %

Charge nette départements

3 256

3 481

3 647

3 642

3 718

3 787

Source : Direction générale de la cohésion sociale, réponse au questionnaire
relatif au secteur médico-social en vue de l'examen du PLFSS 2013

2. Des réponses vont être apportées prochainement par le Gouvernement aux difficultés rencontrées par les départements

Plusieurs engagements ont été pris à l'issue de la rencontre organisée le 22 octobre dernier entre le Premier ministre et des représentants de l'Assemblée des départements de France.

Le plus immédiat consiste à mettre en place dès 2013 un fonds spécifique de 170 millions d'euros à destination des conseils généraux les plus en difficulté afin de soutenir le financement de leurs missions de solidarité. Ce fonds doit être alimenté par un prélèvement effectué sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Par ailleurs, l'Etat s'est engagé à créer les conditions de la mobilisation, à partir de 2014, de ressources pérennes et suffisantes pour le financement des allocations individuelles de solidarité.