Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Rapports législatifs

Rapport n° 217 (2012-2013), déposé le

Rapport n° 217 (2012-2013) de M. Xavier PINTAT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 12 décembre 2012

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N° 217

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 décembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l' approbation de l' amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires ,

Par M. Xavier PINTAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) :

11 , 125 et T.A. 12

Sénat :

720 (2011-2012) et 218 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La convention sur la protection physique des matières nucléaires, établissant des normes dans le domaine du transport international des matières nucléaires civiles, élaborée en 1979 sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), est entrée en vigueur en 1987.

Le présent texte, adopté par consensus entre les Etats parties à cet accord en 2005, constitue un amendement à cet accord initial, et en étend la portée.

I. LA CONVENTION DE 1979 SUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIÈRES NUCLÉAIRES ÉTABLIT DES ENGAGEMENTS FONDATEURS

La convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) vise à protéger ces matières, et à assurer la sanction des infractions dans ce domaine, ainsi que la coopération entre les États parties à la convention.

Ce texte a pour but d'assurer une protection physique effective pendant l'utilisation, le stockage ou le transport des matières utilisées à des fins pacifiques ainsi qu'à prévenir et combattre les crimes liés à ces matières.

Chaque État a pour mission d'établir et de mettre en oeuvre des mesures visant à assurer cette protection effective afin de prévenir le vol ou la disparition des matières nucléaires dont il a la responsabilité, ainsi que le sabotage des installations nucléaires qui sont sur son territoire.

Les États signataires doivent respecter, dans la mise en oeuvre de la convention, un certain nombre de principes, notamment ceux de responsabilité de l'État et des détenteurs des licences, de culture de la sécurité, d'assurance et de confidentialité.

Les États signataires doivent s'assurer que les matières nucléaires qu'ils importent, exportent ou acceptent en transit sur leur territoire sont protégées conformément au niveau de sécurité qui leur est applicable.

Ils doivent définir une autorité compétente chargée de l'application de la convention, ainsi qu'un point de contact, qu'ils doivent communiquer aux autres États, directement, ou via l'Agence internationale de l'énergie atomique. Ils doivent coopérer en cas de vol, de sabotage ou de risque de vol ou de sabotage. Cette coopération prend notamment la forme d'un échange d'informations, dans le respect de la confidentialité de ces informations vis-à-vis des tiers.

Ces États doivent appliquer à certaines infractions des peines appropriées et proportionnées à leur gravité de ces infractions. Ainsi, le fait d'agir sans habilitation d'une façon qui cause ou qui risque de causer la mort ou des blessures sérieuses, le vol de matériel nucléaire, le sabotage d'une installation nucléaire, la menace d'utiliser du matériel nucléaire pour causer la mort ou des blessures sérieuses à autrui, ou pour détériorer significativement des biens, de même que la tentative de commettre l'un de ces actes, la participation à l'un de ces actes ou encore leur organisation, sont punissables.

Tout État signataire est compétent pour connaître des infractions commises sur son territoire, ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé sur son sol, ainsi que lorsque l'auteur présumé de l'infraction est un de ses ressortissants. Ces infractions constituent des cas d'extradition entre États parties , qui doivent, dans ce domaine, se fournir mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible. Les motifs politiques de l'infraction ne sont pas une cause de refus d'extradition ou d'entraide judiciaire.

Ouverte à la signature le 3 mars 1980, cette convention est entrée en vigueur le 8 février 1987.

Elle compte aujourd'hui 56 Etats parties, ainsi que la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM). Elle est d'une durée illimitée, et AIEA en est le dépositaire.

La Convention oblige les Etats parties à protéger, pendant le transport international et conformément aux niveaux convenus, les matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques. Ces matières nucléaires sont le plutonium, l'uranium 235, l'uranium 233 et le combustible irradié.

Les Etats parties ont l'interdiction d'exporter, d'importer ou d'autoriser le transit sur leur territoire de matières nucléaires à moins qu'ils n'aient reçu la garantie que ces matières seraient protégées conformément aux dispositions de la Convention.

Les Etats parties sont aussi tenus d'informer les autres Etats parties en cas de vol simple, de vol qualifié ou de détournement de matières premières.

Les matières nucléaires utilisées à des fins militaires, compte tenu de leur très grande sensibilité, y compris en termes de non-prolifération, relèvent exclusivement de la compétence souveraine des Etats qui les possèdent, et n'ont pas vocation à être régis par des textes internationaux. Les mesures spécifiques de protection doivent être définies et appliquées par les autorités étatiques, en fonction de leur évaluation propre des menaces pesant sur le territoire national.

II. L'ÉVOLUTION DU CONTEXTE INTERNATIONAL DES ANNÉES 2000 A CONDUIT À UN RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

A. UN RENFORCEMENT DES MENACES

La CPPMN avait trois objectifs principaux : établir des niveaux communs minimaux de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international ; obliger les Etats parties à incriminer dans leur droit interne les infractions commises ; favoriser la coopération entre les parties pour empêcher les infractions ou, le cas échéant, récupérer des matières qui ne seraient plus sous leur contrôle.

Dans le contexte qui a suivi les attentats du 11 septembre 2001, et l'émergence de nouvelles menaces, il est apparu nécessaire d'amender cette convention, afin de renforcer les niveaux de protection physique applicables, au travers notamment :

- de la définition de principes généraux devant être mis en oeuvre, dans toute la mesure du possible, par les Etats parties. Il faut souligner que si l'amendement fixe des objectifs, elle laisse aux Etats le choix des modalités pour les atteindre ;

- de l'extension de la liste des infractions devant être incriminées dans la législation nationale des Etats parties ;

- de l'élargissement aux installations nucléaires du dispositif de protection initialement prévu pour les seules matières nucléaires.

B. UNE APPLICATION LAISSÉE À L'INITIATIVE DES ETATS MEMBRES

Le caractère sensible des éléments de souveraineté entrant dans le cadre de la convention exclut l'instauration de mécanismes contraignants ou intrusifs pour son application.

En revanche, l'AIEA a créé en 1990 des services d'évaluation du régime national de protection physique , sous la forme de missions dites « IPPAS » (International Physical Protection Advisory Service), afin d'assister ses États membres dans l'évaluation et le renforcement de leur dispositif national de sécurité nucléaire.

Lorsqu'un État en fait la demande, et uniquement dans ce cas, l'AIEA constitue une équipe internationale d'experts formant la mission IPPAS . La mission évalue tout ou partie du dispositif de sécurité nucléaire au regard des engagements pris dans la CPPMN et les « bonnes pratiques » internationales, notamment celles décrites dans les documents de recommandations de l'AIEA. Au cours de la mission, les experts rencontrent les acteurs nationaux compétents et procèdent à une ou plusieurs visites d'installations.

A l'issue de leur mission, les experts présentent une synthèse et font part, le cas échéant, de recommandations d'amélioration qui seront consignées dans un rapport confidentiel à la seule destination de l'État visité. Une mission de suivi est généralement réalisée dans les deux à trois ans qui suivent la mission IPPAS, toujours à la demande de l'Etat intéressé.

La première mission de ce type en France s'est déroulée du 14 au 25 novembre 2011, incluant une visite de la centrale nucléaire de Gravelines. Le rapport définitif de la mission IPPAS a été remis par l'AIEA à la France le 8 mars 2012 à Vienne. Les experts de la mission IPPAS ont souligné la pertinence du cadre réglementaire français, et ont apprécié positivement l'organisation de la sécurité nucléaire sur le site de Gravelines.

C. LES CONSÉQUENCES, POUR LA FRANCE, DE L'APPROBATION DE L'AMENDEMENT

Signé par notre pays en 2005, ce texte est soumis à la ratification du Parlement français en 2012. Ce délai s'explique par l'extension du champ d'application de la convention de 1987 aux installations nucléaires , ce qui a nécessité un examen du dispositif de protection des matières et installations nucléaires pour en assurer la conformité à ces nouvelles dispositions.

Ainsi, la réglementation française relative à la protection et au contrôle des matières nucléaires a été actualisée, ce qui s'est notamment traduit par l'adoption du décret du 17 septembre 2009 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport .

Pour les nouvelles infractions visées dans l'article 7 du protocole, le droit en vigueur permettait déjà, de manière directe ou indirecte, de répondre à l'ensemble des obligations d'incrimination.

La loi du 14 mars 2011 relative à la lutte contre les armes de destruction massive et de leurs vecteurs a renforcé le dispositif , en aggravant les sanctions déjà prévues pour un certain nombre d'infractions relatives aux matières nucléaires, notamment par le Code de la défense

Les Etats parties sont invités à désigner des « correspondants » destinés à faciliter la mise en oeuvre de la coopération internationale, directement entre les parties, ou par l'intermédiaire de l'AIEA. Ce rôle est assumé en France par le ministère des Affaires étrangères, en lien avec le ministère de l'Ecologie. Cette procédure a notamment pour objectif de faciliter la notification d'un événement mettant en jeu des matières nucléaires et résultant d'un acte délictueux ou de la menace de commettre un tel acte, ainsi que les demandes d'assistance internationale liée à un tel événement.

La France contribue également à la transmission d'informations, centralisées par l'AIEA, relatives aux incidents concernant la protection des matières nucléaires et notamment à ceux portant sur le trafic de ces matières (Illicit Trafficking Database - ITDB). Elle participe à une association regroupant les principales autorités européennes chargées de la sécurité nucléaire, l'« European Nuclear Security Regulators Association » (ENSRA), qui permet des échanges d'informations.

Enfin, la France participe aux différentes enceintes et initiatives internationales visant au renforcement de la sécurité nucléaire, dont les plus importantes sont la résolution 1540 1 ( * ) du Conseil de sécurité, l'initiative globale pour combattre le terrorisme nucléaire, et les sommets sur la sécurité nucléaire.

CONCLUSION

Le présent texte entrera en vigueur lorsque les deux tiers des Etats signataires de la CPPMN l'auront ratifié.

C'est le cas, à ce jour, de 56 d'entre eux, sur les 145 membres de la Convention.

Il convient donc que la France ratifie à son tour ce texte pour contribuer à son entrée en vigueur.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 12 décembre 2012 sous la présidence de M. Robert del Picchia, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

Après l'exposé du rapporteur, quelques remarques ont été formulées.

Mme Kalliopi Ango Ela. - Qu'y a-t-il de contraignant dans cette convention, qui pose des règles a minima ? Le texte semble s'apparenter à un catalogue de bonnes intentions.

M. Xavier Pintat. - Ce texte repose sur l'engagement des Etats. Il est difficile de contraindre ceux qui ne veulent pas suivre cette voie.

M. Robert del Picchia. - Depuis l'accident de Tchernobyl, beaucoup de progrès ont été faits.

Puis la commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.

ANNEXE I - RAPPORT SUR LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE 2012 ÉTABLI PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AIEA

A. Introduction

1. Le présent rapport a été établi pour la cinquante-sixième session ordinaire (2012) de la Conférence générale comme suite à la résolution GC(55)/RES/10, dans laquelle la Conférence générale a prié le Directeur général de présenter un rapport annuel faisant état des activités menées par l'Agence dans le domaine de la sécurité nucléaire, mettant en lumière les résultats importants de l'année précédente et indiquant les objectifs et les priorités du programme pour l'année suivante. Il couvre la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012.

2. Sachant que la responsabilité de la sécurité nucléaire incombe entièrement à chaque État, l'Agence a continué de fournir, sur demande, une assistance aux États dans les efforts qu'ils déploient au niveau national pour établir des systèmes de sécurité nucléaire efficaces et durables. Au cours de la période considérée, elle a continué de contribuer aux efforts déployés par les États pour se doter de capacités en matière de sécurité nucléaire ou développer celles dont ils disposent déjà en fournissant des orientations dans ce domaine ; en facilitant l'acceptation et la mise en oeuvre des instruments juridiques internationaux concernant la sécurité nucléaire, et notamment l'entrée en vigueur de l'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) ; et en apportant une assistance aux États pour la mise en place d'une infrastructure globale de sécurité nucléaire au niveau national. Toutes ces activités ont été entreprises en tenant dûment compte de la protection des informations confidentielles.

3. La réunion du Conseil des gouverneurs de mars 2012 a marqué le dixième anniversaire des activités renforcées de l'Agence dans le domaine de la sécurité nucléaire. Les résultats auxquels ont abouti les efforts de l'Agence au cours de cette période décennale sont présentés dans une brochure intitulée « IAEA Nuclear Security: Achievements 2002 - 2011 » 2 ( * ) De plus amples informations sur les objectifs et les priorités de l'Agence pour 2011/2012 ont été fournies au paragraphe 68 du Rapport sur la sécurité nucléaire 2011 3 ( * ) . Au cours de la période considérée, l'Agence a pris des mesures en vue d'atteindre l'ensemble des objectifs et priorités énoncés dans ce rapport, dont cinq ont été pleinement atteints, tandis que pour les trois autres les activités sont en bonne voie.

B. Le cadre juridique international

4. Ainsi qu'il a été noté dans le Rapport sur la sécurité nucléaire 2011, les adhésions aux instruments juridiques internationaux ont continué d'augmenter, mais à un rythme relativement lent. Aucun État n'est devenu partie à la CPPMN 4 ( * ) au cours de la période couverte par le présent rapport, mais sept États ont ratifié l'amendement de 2005 à cette convention 5 ( * ) , ce qui a porté le nombre total d'États contractants à 56. Au moment de la publication du présent rapport, il fallait encore que 41 États supplémentaires ratifient l'amendement pour qu'il entre en vigueur 6 ( * ) . On a souligné dans plusieurs enceintes qu'il était important que l'amendement entre en vigueur et noté que la lenteur des progrès en la matière était préoccupante.

5. Le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives est un instrument juridique international non contraignant qui donne des indications pour assurer le contrôle des sources radioactives et pour atténuer/réduire le plus possible les conséquences en cas d'échec des mesures de contrôle. Par ailleurs, des Orientations pour l'importation et l'exportation de sources radioactives, qui n'ont pas non plus force obligatoire, ont été élaborées en 2004 pour faciliter la mise en oeuvre du Code par les États. Une version révisée des Orientations a été approuvée par le Conseil des gouverneurs le 12 septembre 2011 et avalisée ensuite par la Conférence générale à sa cinquante-cinquième session. Au 30 juin 2012, 112 États avaient informé le Directeur général de l'Agence de leur intention de mettre en oeuvre le Code de conduite et 74 États de leur intention d'appliquer les Orientations qui le complètent 7 ( * ) .

6. Pendant la période considérée, deux États ont adhéré à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ce qui a porté à 79 le nombre de ses États Parties au 30 juin 2012.

7. L'Agence a continué à faciliter l'adhésion aux instruments internationaux et la mise en oeuvre de ceux-ci, non seulement dans le cadre des activités ordinaires qu'elle mène au titre de son programme d'assistance législative mais aussi en organisant une cérémonie des traités pendant la cinquante-cinquième session de la Conférence générale en vue de favoriser une adhésion universelle aux traités multilatéraux pertinents dont l'Agence est dépositaire, notamment à ceux qui ont trait à la sécurité nucléaire, et en participant à un certain nombre d'initiatives lancées par des États Membres, comme l'Atelier régional de haut niveau sur le cadre juridique international pour la sécurité nucléaire, tenu en Indonésie en juillet 2011.

8. En réponse aux déclarations de nombreux États Membres quant à la nécessité de redoubler d'efforts en faveur de l'entrée en vigueur de l'amendement de 2005 à la CPPMN et à la lumière de la résolution GC(55)/RES/10 de la Conférence générale, l'Agence a prévu des activités supplémentaires destinées à favoriser l'échange d'informations en vue de faciliter l'adhésion des États à l'amendement. Les activités prévues consisteront notamment à organiser quatre ateliers régionaux au second semestre de 2012 en vue de sensibiliser davantage aux prescriptions techniques et juridiques de l'amendement ; à offrir un cadre aux États parties à la CPPMN pour un échange de vues et d'informations au sujet de l'adoption et de la mise en oeuvre de l'amendement ; et à examiner la voie à suivre avec les États parties, et notamment l'utilisation efficace et active de l'assistance proposée aux États par l'Agence.

C. Grandes réunions et coordination

Grandes réunions de l'AIEA

9. L'Agence a organisé une première réunion du comité de programme en mars 2012 en vue de préparer la Conférence internationale de l'AIEA sur la sécurité nucléaire : intensification des efforts mondiaux, qui aura lieu du 1 e r au 5 juillet 2013. On trouvera des précisions concernant cette conférence sur le site web de l'AIEA 8 ( * ) . Des représentants d'un certain nombre d'États Membres et d'organisations internationales compétentes ont participé à cette réunion du comité de programme.

10. La Conférence internationale de l'AIEA intitulée « Sûreté et sécurité du transport des matières radioactives : les cinquante prochaines années - créer un cadre sûr, sécurisé et durable » s'est tenue à Vienne en octobre 2011. Elle a rassemblé 258 participants de 60 États Membres et 11 organisations internationales. Les conclusions tirées de cette conférence par son président peuvent être consultées sur le site web de l'AIEA 9 ( * ) .

Autres réunions pertinentes

11. Le Directeur général a assisté en qualité d'observateur au Sommet de Séoul de 2012 sur la sécurité nucléaire, qui a eu lieu les 26 et 27 mars 2012 à Séoul (République de Corée). Des chefs d'État et de gouvernement s'y sont entretenus de la sécurité des matières nucléaires et des sources radioactives. Lors de ce sommet, un soutien vigoureux a été exprimé en faveur du rôle central de l'Agence en matière de sécurité nucléaire.

Coopération et coordination

12. Dans la résolution GC(55)/RES/10, le Secrétariat a été encouragé à continuer, en coordination avec les États Membres, à jouer un rôle constructif et coordonné dans les initiatives concernant la sécurité nucléaire. En application de cette résolution, l'Agence a continué à avoir des entretiens de travail avec des organisations et initiatives tant internationales que régionales ayant des activités dans le domaine de la sécurité nucléaire grâce aux réunions d'échange d'informations qu'elle a organisées. Elle a procédé à tous les échanges d'informations dans le strict respect de son régime de confidentialité.

13. L'Agence a tenu, en février et mai 2012, deux réunions de ce type auxquelles ont participé plus de dix organisations compétentes. Lors de ces réunions, les participants ont conclu que, dans de nombreux domaines, des améliorations, telles qu'un échange d'informations plus systématique et plus actif grâce, par exemple, à la création de pages spéciales sur le Portail d'information sur la sécurité nucléaire (NUSEC) de l'Agence, une participation plus active et plus fréquente à leurs activités respectives ainsi que la détermination et l'élimination des doubles emplois éventuels, avaient été apportées.

14. Le Groupe de travail sur la surveillance aux frontières (BMWG), créé par l'Agence, se réunit régulièrement depuis 2006 pour coordonner les activités du Secrétariat, des États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne en ce qui concerne l'octroi d'un appui financier, l'assistance technique, la mise en valeur des ressources humaines et l'élaboration des politiques pour la détection des matières non soumises à un contrôle réglementaire. Au cours de la période couverte par le présent rapport, le Groupe de travail s'est réuni à deux reprises : les 19 et 20 novembre à Santa Fe, Nouveau-Mexique (États-Unis d'Amérique), et les 19 et 20 juin à Vienne. Parmi les activités de formation conjointe du Groupe de travail ont figuré une formation de formateurs sur les techniques de détection des rayonnements organisée à l'intention des pays arabophones, qui a été accueillie au Centre de recherche commun de la Commission européenne situé à Ispra (Italie) en février 2012, deux autres activités de formation organisées dans ce centre et un atelier sur les mesures de sécurité nucléaire dans les aéroports internationaux, qui a été accueilli par la Grèce en mars 2012. Des missions conjointes d'évaluation ont en outre été effectuées en Asie centrale et du Sud-Est afin d'assurer l'application d'approches et de pratiques communes pour la fourniture d'assistance dans l'ensemble de la région.

15. Outre qu'elle a participé aux réunions d'échange d'informations, l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) a bénéficié d'un appui spécialisé de la part de l'Agence pour sa Conférence mondiale de 2011 sur la prévention du terrorisme radiologique et nucléaire et pour sa Conférence de 2012 sur l'analyse du trafic de matières radiologiques et nucléaires et du terrorisme. Cet appui a aidé en outre à combler le fossé entre les spécialistes du nucléaire et les analystes de l'application des lois, de la criminalité et de la sécurité luttant contre le trafic illicite. L'Agence a fait des exposés sur divers sujets, et notamment sur les tendances et les menaces mondiales ressortant de sa Base de données sur le trafic illicite (ITDB), et a favorisé l'échange d'informations dans le domaine de la sécurité nucléaire. Une coopération et des échanges analogues se sont poursuivis avec l'Office européen de police (EUROPOL) et la Communauté américaine de police (AMERIPOL).

16. L'Agence a entrepris de mieux coordonner les activités prévues dans son Plan sur la sécurité nucléaire pour 2010-2013 avec l'assistance internationale fournie au titre des programmes d'États Membres relatifs à la sécurité nucléaire. Dans le cadre de ces efforts, un projet d'ensemble de procédures de travail pour le Groupe de travail international sur les sources radioactives a été établi et examiné avec les représentants des États Membres. La première réunion du Groupe de travail, qui sera ouverte à tous les États Membres et qui visera à promouvoir la coordination de l'assistance pour la sécurité des sources radioactives, sera organisée par l'Agence en décembre 2012.

17. En février 2012, l'Agence a accueilli une réunion consacrée à la sécurité des matières nucléaires et autres matières radioactives en cours de transport. Cette réunion, à laquelle ont participé un certain nombre de représentants de missions permanentes et d'experts techniques, a offert un cadre pour mieux familiariser les représentants d'États avec les menaces potentielles dues à une utilisation malveillante de sources radioactives, les activités menées par divers États en vue de réduire la probabilité d'une telle utilisation et les activités de l'Agence visant à soutenir les efforts faits par les États pour sécuriser les sources radioactives.

18. L'Agence a participé à la troisième Réunion régionale d'examen des partenariats pour la sécurité radiologique sur la sécurité des sources radioactives, qui s'est tenue aux Philippines du 18 au 20 janvier 2012. Au total, 46 représentants de 15 États et organisations internationales y ont participé. Cette réunion avait pour objectifs de déterminer les difficultés rencontrées et les progrès accomplis dans le cadre des efforts déployés par les États pour mettre en oeuvre les principes de sécurité fondamentaux énoncés dans le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et d'examiner les solutions possibles afin d'orienter les efforts des États au niveau régional. La Thaïlande a offert d'accueillir la quatrième réunion régionale d'examen, qui aura lieu fin 2013.

19. L'Agence a participé aux manifestations pertinentes de l'Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire au cours de la période couverte par le présent rapport. Les États participant à cette initiative sont convenus de transmettre les documents de l'Initiative à l'Agence à titre d'éléments d'information pour l'établissement des publications de la collection Sécurité nucléaire de l'AIEA. L'Agence compte que cette approche servira de modèle pour la collaboration à l'établissement des publications de la collection Sécurité nucléaire à l'avenir afin de contribuer à éviter les doubles emplois et à mieux harmoniser les orientations fournies aux États.

20. Ces activités ont donné des résultats positifs. L'échange informel d'informations s'est amélioré et la collaboration a été renforcée. L'introduction du nouveau logiciel pour le portail NUSEC devrait permettre d'apporter d'autres améliorations qui faciliteront l'établissement d'un calendrier commun des manifestations.

D. Principaux résultats

21. Les principaux résultats obtenus pour chacun des éléments du Plan sur la sécurité nucléaire pour 2012-2013 sont résumés ci-après.

D.1. Évaluation des besoins et collecte et analyse d'informations

D.1.1. Programme relatif à la Base de données sur le trafic illicite

22. Entre le 1 er juillet 2011 et le 30 juin 2012, deux États se sont joints au programme de l'Agence relatif à la Base de données sur le trafic illicite (ITDB), portant le nombre total de participants à 114.

23. A la fin de la période considérée, les États avaient signalé - ou confirmé au programme ITDB - un total de 2 242 incidents depuis la création de la base de données en 1995. Pendant la période considérée, les États ont signalé 163 incidents à l'ITDB, dont 19 concernaient la possession illégale et des tentatives de vente de matières nucléaires 10 ( * ) ou de sources radioactives, 11 mettant en jeu des matières nucléaires. Vingt-huit cas de vol ou de perte de sources radioactives ont été signalés, dont cinq concernaient le vol de sources radioactives des catégories 1 à 3 11 ( * ) . Dans trois incidents sur cinq, les sources radioactives n'ont pas été signalées comme ayant été récupérées.

24. Les 116 autres concernaient des activités non autorisées sans lien apparent avec des activités criminelles. la détection de matières nucléaires ou de sources radioactives évacuées de manière non autorisée, la détection de matières radiocontaminées, la récupération de matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire et la découverte de matières nucléaires ou de sources radioactives dans des entrepôts non autorisés ou non déclarés. Sur ces 116 incidents, deux concernaient des petites quantités d'uranium hautement enrichi (UHE). Les deux rapports relatifs à des incidents mettant en jeu de l'UHE montrent qu'il est toujours possible de se procurer ces matières en dehors du contrôle réglementaire.

D.1.2. Activités d'information sur le trafic illicite

25. Afin d'examiner les moyens permettant d'améliorer le signalement des incidents, les processus d'analyse et l'architecture des bases de données, une réunion s'est tenue à Vienne en juillet 2011 avec un petit groupe de points de contact de l'ITDB. Les propositions et les idées découlant de cette réunion seront présentées à une réunion de tous les points de contacts prévue en juillet 2012. Les participants à la réunion examineront des propositions visant à rationaliser les procédures de notification, notamment en soumettant les rapports par voie électronique via le portail NUSEC, ainsi que l'identification de produits d'analyse et un accord sur la mise en place d'un suivi systématique des incidents passés pour lesquels les informations fournies sont incomplètes.

D.1.3. Outils d'information

26. Le Secrétariat a fait l'acquisition d'outils logiciels avancés pour améliorer ses capacités d'analyse afin de contribuer à l'objectif du Plan sur la sécurité nucléaire consistant à établir une plate-forme complète d'information sur la sécurité nucléaire. Les outils sélectionnés seront utilisés pour améliorer le traitement et l'analyse des volumes sans cesse croissants d'informations sur la sécurité nucléaire, y compris de celles provenant de sources ouvertes.

D.1.4. Plans intégrés d'appui en matière de sécurité nucléaire

27. L'Agence a accéléré l'élaboration des plans intégrés d'appui en matière de sécurité nucléaire (INSSP) qui regroupent les besoins des différents États dans des plans intégrés pour l'assistance en matière de sécurité nucléaire et fournissent des cadres adaptés pour la coordination et l'exécution d'activités relatives à la sécurité nucléaire menées par les États concernés, l'AIEA et des donateurs potentiels. Chaque INSSP est un document confidentiel qui reste la propriété de l'État concerné.

28. Treize États ont approuvé leur INSSP, ce qui porte le nombre total des plans approuvés à 38, sept INSSP finalisés étant en attente d'approbation. En coopération avec les autorités nationales compétentes, l'Agence a élaboré 21 autres INSSP qui sont à divers stades de finalisation.

29. Lors de l'exécution ou de la planification d'activités dans chacun des États visés par les INSSP, on s'efforce d'examiner régulièrement l'état d'avancement de l'exécution et d'incorporer des activités futures. A cet égard, pendant la période considérée, cinq INSSP ont été examiné et mis à jour.

30. Du 6 au 8 juin 2012, l'Agence a convoqué une réunion thématique pour sensibiliser davantage les États Membres à l'importance des INSSP. La réunion, à laquelle ont assisté divers décideurs politiques et experts techniques de 52 États, a servi de cadre à un échange de données d'expérience et d'enseignements concernant l'élaboration et l'exécution de tels plans dans divers États. Pendant la réunion, l'utilité des INSSP a été reconnue et un certain nombre d'États ont manifesté un grand intérêt pour l'élaboration de leur propre INSSP, question qui fera l'objet d'un examen plus approfondi au niveau bilatéral. Cette réunion a débouché sur l'approbation de mesures concrètes à prendre et plus de 20 États sont convenus d'élaborer leur INSSP.

D.1.5. Portail d'information sur la sécurité nucléaire

31. L'Agence a poursuivi le développement du portail NUSEC mentionné dans les rapports précédents. Des pages web sur la criminalistique nucléaire et la cybersécurité ont été élaborée au début de 2012 et, depuis le 30 juin 2012, le portail NUSEC compte plus de 650 utilisateurs enregistrés de près de 70 États et 16 organismes internationaux.

D.1.6. Système de gestion des informations sur la sécurité nucléaire

32. L'Agence met actuellement au point un système de gestion des informations sur la sécurité nucléaire qui a pour but de fournir aux États Membres un mécanisme ou un outil d'auto-évaluation sécurisé pour les aider à recenser leurs besoins et leur apporter éventuellement une aide en ce qui concerne leur régime national de sécurité nucléaire. Les informations contenues dans le système de gestion des informations sur la sécurité nucléaire aideront en outre à élaborer les INSSP, fourniront des renseignements en temps réel sur la façon dont les problèmes identifiés dans les INSSP sont pris en considération et contribueront à classer par ordre de priorité les activités futures dans le cadre du Plan sur la sécurité nucléaire. Une version pilote du système de gestion des informations sur la sécurité nucléaire devrait être achevée d'ici à la fin de 2012, son application étant prévue pour 2013.

D.2. Renforcement du cadre mondial de sécurité nucléaire

D.2.1. Comité des orientations sur la sécurité nucléaire

33. A la réunion de mars 2012 du Conseil des gouverneurs, le Directeur général a annoncé qu'il avait décidé de créer le Comité des orientations sur la sécurité nucléaire comme organe permanent d'experts de haut niveau dans le domaine de la sécurité nucléaire, ouvert à tous les États Membres. Ce comité aura pour but de formuler des recommandations au Directeur général adjoint chargé du Département de la sûreté et de la sécurité nucléaires sur l'élaboration et l'examen des publications de la collection Sécurité nucléaire. L'objectif est de contribuer à renforcer la transparence, le consensus, la qualité, la cohérence et la compatibilité à la fois du point de vue technique et politique en associant un plus grand nombre d'États Membres à l'élaboration des publications internationales pour la sécurité nucléaire.

34. La première réunion du Comité des orientations sur la sécurité nucléaire s'est tenue à Vienne du 12 au 14 juin 2012 ; 53 participants de 40 États Membres y ont pris part. A cette première réunion, le Comité a examiné son mandat, s'est entendu sur le processus à suivre à l'avenir pour l'élaboration et l'examen des publications de la collection Sécurité nucléaire de l'AIEA, a sélectionné ses membres pour le groupe chargé de l'interface (qui donnera des avis sur l'examen et l'approbation des publications proposées qui ont des interfaces sûreté-sécurité) et a approuvé le projet de publication de la catégorie Fondements de la sécurité nucléaire intitulé « Objectif et éléments essentiels du régime de sécurité nucléaire d'un État ». Ce projet de publication sera soumis, conformément à la recommandation du Comité des orientations sur la sécurité nucléaire, à la réunion de septembre du Conseil des gouverneurs pour approbation.

D.2.2. Collection Sécurité nucléaire de l'AIEA

35. Pendant la période considérée, deux publications sont parues dans la collection Sécurité nucléaire de l'AIEA, à savoir « Computer Security at Nuclear Facilities », collection Sécurité nucléaire de l'AIEA n°17, et « Nuclear Security Systems and Measures for Major Public Events », collection Sécurité nucléaire de l'AIEA n°18. Une autre publication, intitulée « Identification of Vital Areas at Nuclear Facilities », est en voie d'achèvement et paraîtra prochainement sous le n°16 de la collection Sécurité nucléaire de l'AIEA.

36. Les Guides d'application sur les sujets suivants sont en préparation :

- Comptabilisation et contrôle des matières nucléaires pour la sécurité nucléaire dans les installations ;

- La criminalistique nucléaire à l'appui des investigations ;

- Architecture de détection en matière de sécurité nucléaire ;

- Mise en place de l'infrastructure de sécurité nucléaire pour un programme électronucléaire ;

- Sécurité nucléaire lors du transport de matières nucléaires ;

- Détection des matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire aux points d'entrée et de sortie et intervention en la matière ;

- Établissement d'un cadre juridique et réglementaire pour la sécurité nucléaire : matières nucléaires et radioactives non soumises à un contrôle réglementaire.

37. L'Agence a effectué une analyse fondée sur les besoins afin de fixer des priorités pour l'élaboration de quelque 30 projets de publications « de catégorie inférieure » dans la collection Sécurité nucléaire de l'AIEA. Des informations détaillées sur cette analyse des besoins seront présentées à la seconde réunion du Comité des orientations sur la sécurité nucléaire en décembre 2012.

38. L'Agence a fait des efforts considérables pour traduire et publier les documents de la collection Sécurité nucléaire de l'AIEA dans toutes les langues officielles de l'Agence. Toutefois, l'Agence accueillerait avec satisfaction un appui plus important des États Membres pour achever la traduction de toutes les publications de la collection dans toutes les langues officielles.

D.2.3. Travaux de recherche-développement en vue de favoriser une sécurité nucléaire efficace

39. Un projet de recherche coordonnée (PRC) sur la mise au point de méthodologies d'évaluation des risques et de gestion nationale d'un régime de sécurité nucléaire a été achevé. Le rapport final est en préparation sous la forme d'un document de travail à l'usage des États Membres et pour observations sur ses résultats, son utilité et son applicabilité. Il fournit une base technique pour la poursuite du développement et de l'utilisation des méthodologies d'évaluation de la sécurité pour les installations du cycle du combustible nucléaire, les installations utilisant des sources radioactives et le transport des matières nucléaires et autres matières radioactives. Ainsi qu'il a été recommandé par le PRC, l'Agence a entrepris un nouveau PRC sur les méthodologies d'évaluation de la sécurité nucléaire. Ce PRC a pour objet d'élaborer des méthodologies axées sur les résultats pour évaluer la sécurité nucléaire de manière plus systématique et structurée.

40. L'Agence a en outre lancé un PRC sur l'identification de signatures de criminalistique nucléaire à fiabilité élevée en vue de la création de bibliothèques nationales de criminalistique nucléaire. Les recherches portent sur l'identification des principales signatures de criminalistique à chaque étape du cycle du combustible nucléaire en vue de leur inclusion dans les bibliothèques de criminalistique nucléaire des États.

41. Les projets de recherche coordonnée sur l'élaboration et l'utilisation d'instruments et de méthodes pour la détection des matières nucléaires et autres matières radioactives et sur l'application de la criminalistique nucléaire au trafic illicite de matières nucléaires et autres matières radioactives ont été menés à bonne fin. Les rapports finals de ces PRC devraient être publiés en 2013.

D.3. Services de sécurité nucléaire

D.3.1. Définition et application de la menace de référence

42. L'Agence a continué de fournir une aide aux États pour l'établissement d'une évaluation formelle des menaces et la définition d'une menace de référence, qui sont indispensables pour concevoir et évaluer les systèmes et les mesures de sécurité nucléaire. Cinq ateliers nationaux sur la définition, l'application et la tenue à jour d'une menace de référence ont eu lieu entre juillet 2011 et juin 2012. Au 30 juin 2012, l'Agence avait organisé 49 ateliers dans ce domaine.

D.3.2. Missions d'évaluation de la sécurité nucléaire

Service consultatif international sur la sécurité nucléaire

43. L'Agence propose, sur demande, des examens par des pairs et des services consultatifs pour évaluer l'efficacité des systèmes et des mesures de sécurité nucléaire dans les États dans le cadre de missions d'experts d'États Membres. Au cours de la période considérée, les critères d'évaluation du Service consultatif international sur la sécurité nucléaire (INSServ) ont été révisés de manière à se présenter sous une forme modulaire permettant aux États de choisir les modules en fonction de leurs besoins.

44. Trois demandes officielles de missions INSServ ont été reçues du Bélarus, du Kenya et de la Roumanie, et six États Membres ont déclaré souhaiter l'exécution d'une mission INSServ dans un avenir prévisible.

Service consultatif international sur la protection physique

45. Par ailleurs, l'Agence propose, sur demande, un Service consultatif international sur la protection physique (IPPAS) qui est axé sur l'infrastructure de sécurité nucléaire d'un État associée aux installations nucléaires et aux activités connexes et sur les installations et activités mettant en jeu des matières radioactives, et notamment le transport des matières nucléaires et autres matières radioactives.

46. L'Agence est en train d'actualiser les directives IPPAS afin que ce service corresponde aux meilleures pratiques actuelles. Cette actualisation comporte l'élaboration de nouveaux modules, dont un sur la cybersécurité.

47. Au cours de la période considérée, l'Agence a effectué des missions IPPAS en France et au Royaume-Uni et des missions de suivi en Finlande et aux Pays-Bas. Au 30 juin 2012, elle avait effectué au total 55 missions IPPAS dans 37 États Membres, dont 14 missions IPPAS de suivi dans 13 États Membres.

48. Un certain nombre d'États ont demandé à l'Agence de leur communiquer des informations détaillées sur les services IPPAS. Pour répondre à ces demandes, l'Agence organisera des ateliers IPPAS avec les États intéressés, les premiers devant avoir lieu en Australie et en Chine en 2012.

49. Les missions IPPAS sont de plus en plus appréciées comme en témoigne notamment le fait qu'un rapport publié par le Groupe ad hoc de l'Union européenne sur la sécurité nucléaire le 31 mai 2012 encourage vivement à faire appel régulièrement aux missions IPPAS dans tous les États de l'UE possédant des centrales nucléaires. L'Agence organise un séminaire international sur l'expérience acquise en ce qui concerne l'IPPAS et les enseignements qui en ont été tirés au cours des 16 dernières années. Cette réunion internationale sera accueillie par la France en 2013.

Missions techniques

50. Des missions techniques spécifiques sont en outre offertes aux États Membres dans le domaine de la surveillance aux frontières afin de définir, avec les autorités de ces derniers, les tâches à effectuer en toute priorité pour renforcer les infrastructures nationales de sécurité nucléaire en matière de détection et d'intervention. Pendant la période considérée, trois missions techniques sur la surveillance aux frontières ont été conduites en Colombie, à Cuba et en Uruguay. Leurs résultats fournissent une base solide et une feuille de route pour la mise en oeuvre de projets de surveillance aux frontières efficaces et durables.

51. L'Agence a conduit deux missions en Libye afin de contribuer au renforcement de son infrastructure nationale de sécurité nucléaire, missions pendant lesquelles les participants ont visité les principales installations du Centre de recherche nucléaire de Tajoura (CRNT), du Centre médical de Tripoli et de l'entrepôt de concentré d'uranium de Sabha, ainsi que leurs systèmes de protection physique. À l'issue de ces missions et des discussions, il a été convenu d'un cadre de coopération future, qui est en train d'être incorporé dans l'INSSP pour la Libye, lequel recense les besoins hautement prioritaires et les mesures concrètes à prendre pour y répondre. Il a été décidé que certaines activités de protection physique devaient être mises en oeuvre immédiatement, avant même la conclusion de l'INSSP. Une coopération avec les principaux donateurs a déjà été engagée pour la mise en oeuvre du futur plan pour la Libye.

D.3.3. Formation pratique à la sécurité nucléaire

52. Durant la période couverte par le rapport, l'Agence a dispensé une formation à la sécurité nucléaire à plus de 1 750 personnes, ce qui représente une hausse de 6 % par rapport à l'année précédente. Sur les 70 cours et ateliers sur la sécurité nucléaire qui ont eu lieu, 41 ont porté sur la prévention et la sécurité informatique et 29 sur la détection et l'intervention. Accueillis par 35 pays différents, neuf d'entre eux ont été organisés à l'échelle internationale, 19 à l'échelle régionale et 42 à l'échelle nationale.

53. Les cours dispensés par l'Agence durant de la période considérée ont porté sur une grande variété de sujets tels que la gestion et l'évaluation de la menace, la protection physique des matières et installations nucléaires, la comptabilité et le contrôle des matières nucléaires intéressant la sécurité nucléaire dans les installations, la sécurité des sources radioactives, la sécurité du transport, la culture de sécurité nucléaire, la criminalistique nucléaire, la gestion des investigations sur les lieux de délits à caractère radiologique, et les techniques de détection radiologique. Dans certains cas, des cours ont été organisés dans le cadre de programmes d'assistance pour de grandes manifestations publiques.

54. L'Agence a continué de dispenser des formations pratiques dans les nouvelles installations de formation de l'Institut de sûreté et de sécurité nucléaires du MEPhI (ancien Centre interdépartemental de formation spéciale) à Obninsk (Fédération de Russie). Trois cours pour spécialistes sur le fonctionnement pratique et l'inspection des systèmes de protection physique, dont une formation pratique sur la protection physique à l'intention d'étudiants préparant un diplôme universitaire, ont été organisés pour un public international.

55. Des efforts ont été déployés dans le cadre de plusieurs réunions de consultants pour mieux moduler les programmes de formation existants et procéder à un examen systématique des programmes de cours proposés, compte tenu des publications parues récemment dans la collection Sécurité nucléaire de l'AIEA. Ils ont abouti par exemple à l'élaboration d'un programme de formation spécifique pour le développement de capacités mobiles de soutien d'experts et pour la formation de chefs d'équipe.

D.3.4. Réseau international de centres de formation et de soutien en matière de sécurité nucléaire

56. En juillet 2011, l'Agence a réuni les parties intéressées pour discuter de questions relatives à la création d'un réseau de centres nationaux de soutien en sécurité nucléaire ou centres d'excellence. Cette initiative a été bien accueillie par les participants et une autre réunion, qui a rassemblé 47 participants de 30 États Membres et d'organisations internationales compétentes, s'est tenue du 31 janvier au le 2 février 2012. La réunion a débouché sur un accord visant à créer un réseau, baptisé Réseau international de centres de formation et de soutien en matière de sécurité nucléaire. Celui-ci devrait permettre de renforcer les moyens de création de capacités en sécurité nucléaire dans le monde et est appuyé par trois groupes de travail.

57. L'Agence fournit une aide à des États qui souhaitent créer des centres nationaux de soutien en sécurité nucléaire ou des centres d'excellence. Dans le même temps, l'Union européenne oeuvre au développement d'un certain nombre de centres régionaux d'excellence dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire (centres d'excellence CBRN de l'UE). Toutes deux collaborent afin d'éviter les doubles emplois dans les activités relevant des composantes radiologique et nucléaire des centres CBRN. La mise au point et la conduite de formations théoriques et pratiques conjointes constituent le fondement de cette coopération.

D.3.5. Formation théorique à la sécurité nucléaire

58. L'Agence continue de fournir un appui pour développer la formation théorique à la sécurité nucléaire dans le monde, essentiellement dans le cadre des groupes de travail du Réseau international de formation théorique à la sécurité nucléaire (INSEN), qui a tenu sa deuxième réunion annuelle les 8 et 9 août 2011. La réunion a attiré 50 participants de 2 États Membres ainsi que des représentants d'organisations internationales.

59. Afin de répondre au besoin de matériel didactique adéquat dans le domaine de la sécurité nucléaire, l'INSEN a fait porter essentiellement ses efforts sur l'élaboration du premier manuel d'enseignement consacré à ce sujet. Ce manuel est élaboré sur la base du module d'introduction à la sécurité nucléaire (NS1), qui figure dans la publication n°12 de la collection Sécurité nucléaire de l'AIEA, Educational Programme in Nuclear Security, et donne une vue d'ensemble de ce domaine. Il en est actuellement au stade final d'examen.

60. Les membres de l'INSEN ont également mis au point deux manuels d'enseignement en russe intéressant la sécurité nucléaire, l'un sur l'énergie nucléaire, le cycle du combustible nucléaire et les applications nucléaires, et l'autre sur les méthodes et instruments de mesure des matières nucléaires et autres matières radioactives.

61. En outre, du matériel didactique évalué par des pairs comprenant un calendrier indicatif, des présentations PowerPoint et le plan des séances correspondantes, des travaux pratiques, des exercices de laboratoire et des exercices d'évaluation a été mis au point pour les six cours théoriques prévus dans la publication n°12 de la collection Sécurité nucléaire de l'AIEA. Un groupe d'universités d'Allemagne, d'Autriche, de Norvège, des Pays-Bas et du Royaume-Uni lancera au premier trimestre de 2013 le premier programme complet de maîtrise en sécurité nucléaire, s'appuyant sur le matériel didactique établi par l'INSEN.

62. Afin d'aider les établissements à mieux délivrer les enseignements à l'aide du matériel didactique susmentionné, un cours pilote de perfectionnement professionnel à l'intention des membres du corps enseignant a été organisé au King's College de Londres (Royaume-Uni) en septembre 2011 et en janvier 2012. Treize professeurs de 11 États y ont participé. En raison du vif intérêt manifesté pour ces cours, un deuxième cours de perfectionnement professionnel a été organisé en avril 2012. Un autre cours de ce type portant sur la sécurité informatique et la cybersécurité a été lancé par l'Université du Brandebourg (Allemagne) ; des ateliers pour ce cours seront organisés en juin et en septembre 2012.

D.4. Réduction des risques

D.4.1. Améliorations de la protection physique

63. L'Agence a participé à la modernisation de 50 sites abritant des sources de haute activité dans six États et a achevé la mise à niveau, en ce qui concerne la sécurité, d'une installation de stockage définitif de déchets radioactifs dans un autre État en apportant des améliorations importantes à l'infrastructure, mettant ainsi le site en conformité avec les orientations et recommandations de l'Agence sur la protection physique des installations.

D.4.2. Télésurveillance

64. L'utilisation par les États de systèmes de télésurveillance dans des installations abritant des matières nucléaires ou autres matières radioactives permet de détecter rapidement des violations de la protection physique de ces installations et d'appliquer à temps des mesures d'intervention hors site. L'Agence a fourni une assistance pour l'entretien des systèmes déjà installés. En outre, pendant la période considérée, elle a installé deux nouveaux systèmes de télésurveillance, ce qui porte à 21 le nombre total de ces installations dans le monde.

D.4.3. Sécurité nucléaire des installations du cycle du combustible et activités associées

65. L'Agence met actuellement au point un programme de renforcement de la sécurité nucléaire de certaines installations du cycle du combustible comme les centrales nucléaires, les réacteurs de recherche nucléaire, les installations de production d'uranium et de fabrication de combustible nucléaire, ainsi que de certaines installations de la partie terminale du cycle du combustible. Ce programme portera sur des questions importantes ayant trait à la sécurité nucléaire telles que les capacités réglementaires et institutionnelles, la sécurité au niveau de la conception, la gestion de la sécurité, la protection physique des installations et des matières, et la durabilité des programmes de sécurité. Pour atteindre les objectifs définis dans ce programme, l'Agence est en train d'élaborer des orientations et des méthodologies d'autoévaluation supplémentaires en matière de sécurité nucléaire ainsi qu'un programme de formation et des supports didactiques nouveaux ; elle mène aussi d'autres activités à cet égard, comme des missions consultatives et des PRC.

66. En outre, l'Agence met actuellement au point une approche plus globale de la culture de sécurité nucléaire. Cette approche concernera les installations du cycle du combustible nucléaire et des activités associées, comme le transport de matières nucléaires et autres matières radioactives, ainsi que les sources radioactives. Cette activité se concentre essentiellement sur l'application concrète des orientations énoncées dans la publication n°7 de la collection Sécurité nucléaire de l'AIEA, intitulée Culture de sécurité nucléaire. Pendant la période considérée, l'Agence a organisé trois ateliers sur la sécurité nucléaire, en Indonésie, en Finlande et au Pakistan. Elle a en outre participé à un atelier intitulé In Search of Sustainable CBRN Security Culture, organisé par le Centre pour le commerce international et la sécurité de l'Université de Géorgie (États-Unis) en février 2012.

67. L'Agence a lancé des activités destinées à aider les États à renforcer la sécurité nucléaire dans le cadre d'activités relatives au traitement de minerai d'uranium. Les questions à étudier portent notamment sur le cadre juridique et réglementaire, l'évaluation de la menace, la gestion de la sécurité, la culture de sécurité, les systèmes de protection physique, et la comptabilité et le contrôle des matières nucléaires intéressant la sécurité nucléaire. Dans ce cadre, l'Agence a procédé à un examen minutieux de toutes les activités pertinentes menées au Kazakhstan.

68. L'Agence élabore un ensemble complet d'orientations et d'outils d'assistance pour la sécurité nucléaire des réacteurs de recherche. En mai 2012, elle a achevé les préparatifs d'un cours de formation régional pilote sur la sécurité des réacteurs de recherche, qui aura lieu en octobre 2012 en Indonésie pour les États Membres de la région Asie et Pacifique.

D.4.4. Comptabilité et contrôle des matières nucléaires intéressant la sécurité nucléaire dans les installations

69. L'Agence a lancé des activités destinées à aider les États à mettre en oeuvre, au niveau de l'installation, des méthodes et pratiques de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires intéressant la sécurité nucléaire. En outre, dans le cadre de ces travaux, l'Agence met à jour son programme de formation sur les menaces d'origine interne.

D.4.5. Sécurisation des sources radioactives

70. Entre juillet 2011 et juin 2012, l'Agence a sécurisé deux sources radioactives de catégorie 1 et 2 provenant de deux États. L'une a été réexpédiée dans son pays d'origine et l'autre exportée dans un autre pays afin d'y être recyclée.

71. L'Agence a intensifié ses activités de soutien aux efforts faits par les États pour améliorer la sécurité des sources radioactives et des installations associées ; elle a notamment élaboré de nouveaux projets de documents d'orientation et dispensé des formations.

D.4.6. Rapatriement d'UHE

72. A la demande des États Membres, l'Agence a continué de participer aux activités de rapatriement de combustible à l'uranium hautement enrichi (UHE) de réacteurs de recherche. Dans le cadre du programme de renvoi du combustible de réacteur de recherche d'origine russe, elle a aidé à réexpédier en Fédération de Russie près de 110 kg de combustible neuf à l'UHE de l'Institut de physique et de technologie de Kharkov (Ukraine) et environ 20 kg de combustible usé à l'UHE de l'Institut de recherche nucléaire de Kiev (Ukraine) après conversion du coeur des réacteurs de recherche de l'utilisation de combustible à l'uranium hautement enrichi (UHE) à celle de combustible à l'uranium faiblement enrichi (UFE). Ces deux opérations constituent la deuxième phase du retrait de combustible à l'UHE conformément à l'annonce du gouvernement ukrainien qui a indiqué en avril 2010 qu'il allait retirer la moitié de l'UHE du pays au plus tard à la fin de 2010 et le reste au plus tard à la fin de 2012.

D.4.7. Instauration d'un contrôle efficace aux frontières

73. Sur la base du projet de guide d'application sur l'architecture de détection en matière de sécurité nucléaire, un cours visant à sensibiliser davantage sur ce sujet a été élaboré à l'intention des hauts responsables chargés des questions de politique, de stratégie, de planification, de conception, de mise en oeuvre et de d'évaluation en ce qui concerne cette architecture au plan national. Ce cours, qui permet aux participants d'effectuer des autoévaluations pour déterminer leurs capacités et leurs limites ainsi que les besoins pour une architecture efficace de détection en matière de sécurité nucléaire, peut être dispensé aux plans national et régional.

74. Dans le cadre de l'appui aux États dans le domaine de la sécurité nucléaire, l'Agence maintient un ensemble de matériel comprenant des systèmes de spectrométrie à haute résolution, des systèmes de détection mobiles (dorsaux), des dispositifs d'identification des radio-isotopes, des dispositifs de détection de neutrons et des détecteurs de rayonnements individuels. Utilisé pour des activités de formation, cet ensemble de matériel est aussi prêté aux États Membres dans le cadre de l'assistance intégrée liée à la tenue de grandes manifestations publiques.

75. Au cours de la période considérée, l'Agence a fait don de 237 instruments portatifs et autres instruments de sécurité nucléaire de divers types à des États Membres. Depuis juillet 2011, elle aide à installer un portique de détection des rayonnements en Indonésie, deux en Malaisie et huit au Vietnam. Un projet de modernisation de la surveillance aux frontières exécuté avec Cuba se trouve aux premiers stades de mise en oeuvre.

76. Le matériel offert est d'abord vérifié par l'équipe du Bureau de la sécurité nucléaire de l'Agence. Cette équipe effectue aussi des tests de performance de tout le matériel fourni aux États Membres qui mettent en place des capacités de sécurité nucléaire dans le cadre des INSSP agréés. Outre les instruments de l'ensemble de matériel, elle a effectué des tests de performance pour des systèmes de spectrométrie à haute résolution, des systèmes de détection mobiles (dorsaux), des dispositifs d'identification des radio-isotopes, des dispositifs de détection de neutrons et des détecteurs de rayonnements individuels au cours de la période considérée.

D.4.8. Grandes manifestations publiques

77. L'Agence a continué de travailler étroitement avec les États qui organisent de grandes manifestations publiques en ce qui concerne la mise en oeuvre de systèmes de sécurité nucléaire avant et pendant ces manifestations. Une telle assistance est normalement fournie dans le cadre d'un plan d'action commun couvrant : des missions d'appui technique ; des cours, des séminaires et des exercices ; la rédaction de procédures de détection et d'intervention en cas d'actes criminels et d'autres actes non autorisés mettant en jeu des matières nucléaires et autres matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire ; l'échange et l'analyse d'informations pour lutter contre les menaces ; le choix, la mise en place et l'utilisation du matériel de détection ; et l'intervention en cas d'événements de sécurité nucléaire, y compris l'intervention d'urgence. Au cours de la période couverte par le présent rapport, l'Agence a fourni une assistance aux États Membres suivants :

- Colombie : appui en matière de sécurité nucléaire pour la Coupe du monde de football 2010 des moins de 20 ans de la FIFA, y compris le prêt de matériel de détection des rayonnements.

- Guinée équatoriale et Gabon : appui en matière de sécurité nucléaire pour la Coupe d'Afrique des Nations, notamment une mission d'évaluation technique, la formation du personnel de sécurité des lieux de manifestations et le prêt de matériel de détection des rayonnements.

- Mexique : assistance en matière de sécurité nucléaire dans le cadre des grandes manifestations publiques liées aux seizièmes Jeux panaméricains d'octobre 2011, y compris une mission d'évaluation, des cours, un exercice sur le terrain, le prêt de matériel de détection des rayonnements et la fourniture d'informations pertinentes concernant les cas de trafic illicite. Dans le cadre de la préparation du sommet du G20 de 2012, l'assistance a servi à renforcer davantage les capacités des spécialistes des interventions.

- Pologne et Ukraine : appui en matière de sécurité nucléaire pour le Championnat d'Europe de football de l'UEFA, notamment une mission technique, plusieurs activités de formation dans le cadre de la sécurité nucléaire, un exercice sur le terrain et le prêt de matériel de détection des rayonnements.

78. Les discussions initiales ont eu lieu avec le gouvernement brésilien en vue d'établir un plan de coopération dans le domaine de la sécurité nucléaire entre la Commission nationale de l'énergie nucléaire (CNEN) et l'Agence, de 2013 à 2016, en ce qui concerne un certain nombre de grandes manifestations publiques qu'accueillera le Brésil.

79. Le gouvernement zimbabwéen a demandé une assistance en matière de sécurité nucléaire pour l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale du tourisme qui aura lieu en août 2014. L'Agence a fait une offre d'assistance à la Zambie, qui accueillera conjointement cette manifestation.

D.4.9. Gestion des investigations sur les lieux de délits à caractère radiologique

80. Les opérations d'application des lois dans les États peuvent porter sur des cas de découverte ou de saisie de matières radioactives sur les lieux de délits. Les enseignements tirés de ces événements montrent la nécessité d'avoir des procédures pour alerter les autorités nationales compétentes et déterminer clairement les rôles et les responsabilités liés à une intervention en cas d'événement de sécurité nucléaire, à la fois pour protéger au mieux le public et les intervenants, et pour préserver l'intégrité des preuves criminelles potentielles. A travers la préparation et des procédures de mise en oeuvre d'un concept d'opérations, on peut orienter les capacités d'application des lois et de science nucléaire pour appuyer une intervention complexe mettant en jeu des matières radioactives comme preuves criminelles. Pour aider les États, l'Agence est en train de préparer un guide d'application sur ce sujet. Des réunions de consultations ont eu lieu en 2011 et 2012, avec cette année d'autres activités impliquant les organismes internationaux du domaine de l'application des lois. Une réunion technique à participation non limitée est prévue pour septembre 2012.

81. L'Agence est en outre en train d'élaborer le programme d'un cours relatif à la gestion des investigations sur les lieux de délits à caractère radiologique sur la base du guide d'application susmentionné. Ce cours vise à familiariser les participants avec les questions susceptibles de surgir au cours d'une enquête criminelle mettant en jeu des matières nucléaires et autres matières radioactives et à leur permettre de gérer de telles situations de manière efficiente et efficace.

82. L'Agence a organisé un atelier régional sur les lieux de délits impliquant des matières radioactives et la criminalistique nucléaire à Canberra (Australie) en mars 2012. Les informations en retour fournies par les participants à ce cours ont été utilisées dans l'élaboration du projet d'orientations de l'Agence concernant la gestion des investigations sur les lieux de délits à caractère radiologique.

D.4.10. Criminalistique nucléaire

83. L'Agence a organisé en octobre 2011 une réunion thématique sur la criminalistique nucléaire pour faire mieux connaître et comprendre ce sujet ainsi que l'appui technique qu'elle peut fournir. Elle est en train d'élaborer des orientations à l'intention des États sur la mise en place d'une bibliothèque nationale de criminalistique nucléaire pour assurer la sécurité des matières nucléaires et autres matières radioactives. Du matériel de sensibilisation et un projet d'orientations pratiques à l'intention des États ont été préparés lors de plusieurs réunions de consultations tenues en 2011 et 2012.

84. L'Agence a révisé son programme de formation à la criminalistique nucléaire en 2012 pour y inclure un cours général d'introduction sur ce sujet ainsi qu'un cours appliqué sur les méthodologies de criminalistique nucléaire. Le cours d'introduction est basé sur la publication n° 2 de la collection Sécurité nucléaire de l'AIEA intitulée Nuclear Forensics Support et a eu lieu au Japon en mai 2012 pour les États Membres de la région Asie et Pacifique. En partenariat avec l'Administration nationale de la sécurité nucléaire (NNSA) des États-Unis d'Amérique, l'Agence a organisé, du 26 février au 6 mars 2012 au Laboratoire national du Nord-Ouest Pacifique (États-Unis), un cours sur les méthodologies à l'intention de 24 praticiens en provenance de 12 États Membres. Une équipe d'experts de renommée internationale a dispensé un cours pratique sur l'analyse et l'interprétation des données en criminalistique nucléaire en s'appuyant sur les laboratoires ultramodernes disponibles sur place.

85. L'Agence a aussi organisé une réunion de consultations en janvier 2012 au Japon pour déterminer les capacités essentielles en criminalistique nucléaire, y compris en ce qui concerne les cadres nationaux, la gestion des preuves, l'analyse et l'interprétation des données matérielles et le capital humain. Comme noté ci-dessus, un nouveau PRC sur l'identification de signatures de criminalistique nucléaire à fiabilité élevée en vue de la création de bibliothèques nationales de criminalistique nucléaire a été approuvé en 2011 et devrait être exécuté de 2012 à 2015. L'Agence a oeuvré avec le groupe de travail sur la criminalistique nucléaire de la GICNT à l'élaboration d'une déclaration sur les fondements de la criminalistique nucléaire qui a été finalisée en 2012. Ces fondements constitueront des contributions à des publications futures de la collection Sécurité nucléaire de l'AIEA.

86. L'Agence est en train d'appuyer un réseau d'une douzaine de laboratoires internationaux de criminalistique nucléaire. Le but est d'étendre la participation à ce réseau à tous les États Membres intéressés. Celui-ci permet à ses membres d'avoir accès à des experts réputés en criminalistique nucléaire et à des moyens d'analyse ultramodernes dans le cadre d'enquêtes sur des actes délictueux. Au cours de la période considérée, l'Agence a signé un accord avec l'Institut de criminalistique nucléaire des Pays-Bas afin de profiter de l'expérience de plusieurs décennies de cet institut pour élaborer des pratiques optimales de gestion des investigations sur les lieux de délits à caractère radiologique, de criminalistique nucléaire et de cybercriminalistique appliquée à la sécurité nucléaire. L'élaboration d'orientations en matière de criminalistique nucléaire grâce aux compétences disponibles dans le cadre de ce réseau de laboratoires, ainsi que les aspects de criminalistique classique mis à disposition par l'Institut de criminalistique nucléaire des Pays-Bas profiteront énormément aux États désireux de développer un savoir-faire dans ce domaine de la sécurité nucléaire.

ANNEXE II - LA RÉSOLUTION 1540 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L'ONU

Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution 1540 (2004) en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies, dans laquelle il affirmait que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales et décidait que les États devaient entre autres s'abstenir d'apporter un appui, quelle qu'en soit la forme, à des acteurs non étatiques qui tenteraient de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs.

Par la résolution 1540 (2004), le Conseil a également décidé que tous les États avaient l'obligation impérative d'adopter une législation destinée à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs et de mettre en place des dispositifs intérieurs de contrôle appropriés pour les éléments connexes afin d'en empêcher le trafic. Il les a encouragés à faire davantage appel à la coopération internationale pour s'en acquitter. Il a appuyé les traités multilatéraux qui avaient pour objet d'éliminer ou d'empêcher la prolifération des armes de destruction massive et souligné qu'il importait que tous les États les appliquent intégralement. Il a réaffirmé par ailleurs qu'aucune des obligations énoncées dans la résolution ne devait être interprétée d'une manière qui la mette en contradiction avec les droits et obligations des États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à la Convention sur les armes chimiques et à la Convention sur les armes biologiques ou d'une manière qui modifie les responsabilités de l'Agence internationale de l'énergie atomique ou celles de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.

Le 27 avril 2006, le Conseil de sécurité a prorogé le mandat du Comité créé par la résolution 1540 (2004) pour une nouvelle période de deux ans avec l'adoption de la résolution 1673 (2006) où il réitérait les décisions et exigences arrêtées dans la résolution 1540 (2004) et décidait que le Comité redoublerait d'efforts pour en encourager l'application intégrale.

Le 25 avril 2008, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1810 (2008), par laquelle il prorogeait le mandat du Comité pour une période de trois ans se terminant le 25 avril 2011, pendant laquelle celui-ci continuerait d'être aidé par des experts, et engageait le Comité à continuer de renforcer son rôle de facilitation de la fourniture d'une assistance technique, notamment en travaillant activement à rapprocher l'offre et la demande d'assistance, assumant ainsi plus avant sa fonction d'organisation à cet égard. Il y demandait aussi au Comité d'envisager d'entreprendre examen complet de l'état de l'application de la résolution 1540 (2004). Dans le cadre de cet examen complet, le Comité a décidé d'organiser une séance publique à l'intention d'un large éventail d'États Membres et d'organisations internationales concernées. La séance s'est tenue au Siège, du 30 septembre au 2 octobre 2009, et a donné lieu à la publication d'un document final sur le site Internet du Comité.

Le 20 avril 2011, le Conseil a adopté la résolution 1977 (2011), dans laquelle il réaffirmait que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales et prorogeait le mandat du Comité pour une durée de 10 ans, jusqu'au 25 avril 2021. Ce faisant, il a reconnu que l'application intégrale de la résolution 1540 (2004) par tous les États était une tâche de longue haleine qui demanderait des efforts constants aux niveaux national, régional et international. La résolution 1977 (2011) prévoyait également deux examens approfondis, l'un au bout de cinq ans et l'autre avant le renouvellement du mandat du Comité. En outre, le Conseil y priait le Comité de continuer à renforcer son rôle de facilitation de la fourniture d'une assistance technique et la coopération avec les organisations internationales concernées, d'orienter plus spécifiquement ses actions d'information et de continuer de mettre en place des mesures de transparence.

* 1 Voir Annexe II

* 2 1http://www.iaea.org/Publications/Booklets/NuclearSecurity/nsachievements0312.pdf

* 3 2GOV/2011/51-GC(55)/21.

GOV/2012/41-GC(56)/15

* 4 http://www.iaea.org/Publications/Documents/Conventions/cppnm_status.pdf

* 5 http://www.iaea.org/Publications/Documents/Conventions/cppnm_status.pdf

* 6 Il entrera en vigueur dès qu'il aura été ratifié par les deux tiers des États parties à la CPPMN

* 7 6http://www.iaea.org/Publications/Documents/Treaties/codeconduct_status.pdf

* 8 7http://www-pub.iaea.org/iaeameetings/43046/International-Conference-on-Nuclear-Security-Enhancing-Global-Efforts

* 9 8http://www-ns.iaea.org/meetings/rw-summaries/trans-vienna-2011.asp

* 10 Par « matières nucléaires », il faut entendre un produit fissile spécial ou une matière brute au sens de l'article XX du Statut de l'Agence.

* 11 Voir la collection Normes de sûreté de l'AIEA n° RS-G-1.9, Catégorisation des sources radioactives.

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