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Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail

29 janvier 2013 : Sécurité et la santé au travail ( rapport - première lecture )

N° 304

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail,

Par M. Jean-Louis CARRÈRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini, Paul Vergès.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

375 (2011-2012) et 305 (2012-2013)

INTRODUCTION

La Conférence générale de l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté le 15 juin 2006 une convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé du travail. La ratification de cette convention est soumise à l'autorisation du Parlement par le présent projet de loi.

L'OIT1(*) est l'institution chargée au niveau mondial d'élaborer et de superviser les normes internationales du travail. C'est la seule agence des Nations unies dotée d'une structure tripartite qui rassemble des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, pour élaborer ensemble des politiques et des programmes et promouvoir le travail décent pour tous. Elle a pour principaux objectifs de promouvoir les droits au travail, d'encourager la création d'emplois décents, de développer la protection sociale et de renforcer le dialogue social dans le domaine du travail.

Depuis 1947, la Conférence générale2(*) de l'Organisation internationale du travail a adopté une trentaine de textes, conventions et recommandations dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail et notamment la convention n° 155 adoptée le 22 juin 1981.

Il s'agit d'un thème majeur, car les accidents du travail et les maladies professionnelles constituent un fléau mondial.

I. UN FLÉAU MONDIAL

Selon l'OIT, « toutes les 15 secondes, un travailleur meurt d'un accident ou d'une maladie liés au travail ; toutes les 15 secondes, 160 travailleurs sont victimes d'un accident lié au travail. Chaque jour, 6 300 personnes meurent d'un accident du travail ou d'une maladie liés au travail - soit plus de 2,3 millions de morts par an. La plupart des 317 millions d'accidents qui se produisent chaque année ont pour conséquence des absences prolongées du travail ».

Les facteurs à l'origine des accidents du travail et les lésions professionnelles pourraient être éliminés en appliquant des mesures et des méthodes, notamment de prévention, qui existent déjà. De nombreux pays industriels sont dotés de systèmes complets de gestion de la sécurité et de la santé au travail, ce qui explique que les taux d'accidents du travail sont en constante diminution dans ces pays. Une part croissante des lésions professionnelles dans le monde a lieu dans les pays en développement. Ainsi, selon l'OIT, « un ouvrier au Pakistan a huit fois plus de risque d'être victime d'un accident mortel au travail qu'un ouvrier en France ». Le degré de protection contre les risques professionnels varie non seulement selon le pays, mais aussi selon le secteur économique et la taille de l'entreprise. C'est dans les secteurs de l'agriculture, de la foresterie, de la mine et de la construction que l'on trouve les taux d'accidents du travail les plus élevés, et les petites entreprises et l'économie informelle sont en général plus touchées par ce phénomène que les grandes.

Le coût humain de cette menace quotidienne est colossal tant pour les individus, que pour les entreprises et la collectivité. Selon l'OIT, si l'on prend en considération les indemnités versées, les heures de travail perdues, l'interruption de la production, les frais médicaux etc., ces pertes seraient estimées chaque année à quelque 4 % du PNB mondial, voire bien davantage.

Les conditions de sécurité et de santé au travail varient très sensiblement selon les pays, les branches d'activité et les groupes sociaux. Le nombre de décès et de lésions est particulièrement élevé dans les pays en développement où une grande partie de la population travaille dans des secteurs dangereux tels que l'agriculture, la pêche ou l'exploitation minière. Ce sont les plus démunis et les moins protégés - en général les femmes, les enfants et les migrants - qui sont les plus touchés dans le monde.

La mondialisation des économies et les mutations profondes qu'elle entraîne génèrent de nouveaux types de risques et d'exposition. Elles ont de fortes répercussions sur la sécurité et de la santé au travail.


* 1 L'OIT fut fondée en 1919, à la suite d'une guerre destructrice, afin de poursuivre une vision basée sur le principe qu'il ne saurait y avoir de paix universelle et durable sans un traitement décent des travailleurs. L'OIT devint la première agence spécialisée des Nations unies en 1946.

* 2 La Conférence générale est composée de quatre représentants de chacun des Membres, dont deux seront les délégués du gouvernement et dont les deux autres représenteront respectivement, d'une part, les employeurs, d'autre part, les travailleurs ressortissant à chacun des Membres.