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Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail

29 janvier 2013 : Sécurité et la santé au travail ( rapport - première lecture )

B. LES CONSÉQUENCES DE SA MISE EN OEUVRE EN FRANCE

L'étude d'impact montre que la France, qui a soutenu la mise en place de cette démarche au sein de l'OIT, satisfait d'ores et déjà aux exigences de la convention et dispose des politiques, systèmes et programmes visés par elles. Il n'y a donc aucun impact juridique ou économique pour notre pays, si ce n'est le maintien de ce cadre et la promotion d'une amélioration continue de la sécurité et de la santé au travail. Pour autant, il n'y a pas d'effet cliquet qui empêcherait une redistribution des objectifs, des priorités et des moyens mis en oeuvre au sein de cette politique. Elle n'entre pas non plus en contradiction avec les dispositions du droit communautaire, particulièrement développées en matière de santé et de sécurité au travail, notamment sous forme de directives lesquelles ont été intégralement transposées en droit français.