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Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail

29 janvier 2013 : Sécurité et la santé au travail ( rapport - première lecture )

III. LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

La convention appelle les observations suivantes.

A. UNE DÉMARCHE ORIGINALE

La démarche est originale puisqu'il ne s'agit pas de fixer des normes à respecter ou des objectifs chiffrés à atteindre mais d'obliger les États à mettre en place des politiques publiques. Il s'agit d'une démarche promotionnelle et non d'une démarche prescriptive.

1. Une démarche novatrice

Elle est novatrice en ce qu'elle tente de présenter une "approche intégrée" de l'action normative, combinant dispositions de droit et d'autres formes d'action. Elle est conçue comme une directive-cadre fixant des objectifs généraux plus que des prescriptions détaillées. Cette démarche moderne a également inspiré la convention n° 188 sur le travail dans le secteur de la pêche (2007) ou la recommandation n° 200 sur le VIH et le milieu professionnel (2010).

2. Une démarche appropriée

Cette démarche est sans doute plus appropriée compte tenu de la diversité des situations en fonction du niveau de développement économique et social des États, de leurs approches et de leurs capacités d'intervention en matière de sécurité et de santé au travail.

Elle incite les États à mettre en oeuvre une démarche de progrès dont elle définit les instruments sans exiger d'engagements sur les normes à atteindre, ce qui est acceptable pour le plus grand nombre, ce qui a permis l'adoption de la convention par la Conférence générale de l'OIT en juin 2006 à une très large majorité - 455 voix pour, contre 2 et 5 abstentions - et devrait faciliter sa ratification.

Elle permet de développer l'attention des autorités des États sur ces questions et fournit un cadre de référence pour inciter à la mise en place de politique et de dispositions concrètes et susciter la vigilance de l'ensemble des parties prenantes, notamment les organisations professionnelles et syndicales.

B. UNE DÉMARCHE POSITIVE

Cette démarche est positive dans la mesure où elle incite chaque État à progresser.

1. Un point d'appui

Elle constitue un point d'appui pour les organisations de travailleurs pour susciter l'action des autorités politiques et des organisations d'employeurs.

2. Une occasion de renforcer la protection des travailleurs

La convention contribuera à augmenter la protection des travailleurs dans des États où cette préoccupation et jusqu'à présent absente ou peu présente. La France soutient naturellement le respect des normes sociales par le plus grand nombre d'États, en les incitant à ratifier les conventions et notamment les fondamentales. Mais ces démarches classiques et prescriptives se heurtent souvent à une réaction vive des pays en développement et émergents qui les considèrent comme une forme de protectionnisme de la part des pays développés. C'est tout le débat de la "clause sociale" à l'OMC, l'une des pierres d'achoppement de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle en 1999.

3. Une occasion de dépasser le débat sur le caractère protectionniste des normes sociales internationales

Force est bien de constater que les entreprises installées dans les États dépourvus de législation ou peu exigeants en matière de sécurité et de santé au travail bénéficient du fait de cette situation d'un avantage concurrentiel par rapport à celles implantées dans les États qui se sont engagés au respect de normes de protection. Sans méconnaître la nécessité d'une progressivité dans l'application de standards, nombre de pays développés ont mis en évidence que l'absence de normes de protection sociale et environnementale permettait le maintien de coûts de production (dont les coûts de main d'oeuvre) peu élevés et donc un avantage compétitif élevé au détriment de la santé et du bien-être des travailleurs ou des populations locales en maintenant qu'il pouvait constituer un facteur de délocalisation d'activités productives. En instaurant une démarche de progrès dont les États maîtrisent le rythme et les modalités, la convention fournit des instruments et un cadre qui permettront peut-être de dépasser le débat sur le caractère protectionniste des normes sociales internationales sans sacrifier l'objectif fondamental d'une meilleure protection des travailleurs.