Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels

B. UNE RELATION BILATÉRALE DE HAUT NIVEAU

1. De fréquentes visites présidentielles et ministérielles

Depuis la reconnaissance de l'indépendance de l'Azerbaïdjan, à la fois en raison de l'implication de la France dans la recherche d'une solution au conflit de Haut-Karabagh, mais aussi par le développement des relations bilatérales, les visites au niveau présidentiel et ministériel ont été particulièrement nombreuses.

De 1993 à 2012, 15 rencontres au niveau présidentiel ont été organisées. S'y ajoutent 32 rencontres au niveau ministériel dont 15 au niveau des ministres ou secrétaires d'État en charge des affaires étrangères, auxquelles s'ajoutent les contacts bilatéraux établis en marge de réunions internationales.

Cette fréquence traduit l'intensité des relations entre les deux parties et l'importance qu'elles attachent à leur stabilité.

2. Des nombreux accords bilatéraux

Le tableau ci-après montre le nombre important d'accords conclus entre la France et l'Azerbaïdjan depuis la ratification du traité fondateur de 20 décembre 1993.

Traité d'amitié, d'entente et de coopération	20/12/1993	En vigueur
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements	01/09/1998	En vigueur
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune	20/12/2001	En vigueur
Convention d'assistance administrative gouvernement de la République française et le gouvernement de la République azerbaidjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières	22/01/2004	En vigueur
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Azerbaïdjan relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles	30/01/2007	En vigueur
Arrangement administratif de coopération bilatérale entre le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement de la République française et le Comité d'État pour les problèmes de la Famille, de la Femme et de l'Enfant de la république d'Azerbaïdjan	30/01/2007	En vigueur
Accord sur la coopération dans le domaine du tourisme entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Azerbaïdjan	30/01/2007	En vigueur
Mémorandum relatif à la coopération entre la Bibliothèque nationale de France et la Bibliothèque nationale d'Azerbaïdjan	30/01/2007	En vigueur
Protocole entre le ministère de la Culture et de la Communication de la République française et le ministère de la Culture et du Tourisme de la république d'Azerbaïdjan relatif à la coopération dans le domaine des musées	30/01/2007	En vigueur
Accord de coopération technique entre la direction générale des finances publiques, de la fonction publique et de la réforme de l'état de la République française et le ministère des impôts de la République d'Azerbaïdjan	09/12/2009	En vigueur
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique	09/12/2009	En vigueur
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels	09/12/2009	En cours de ratification
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création de l'École française de Bakou ^17 ( * ) .	07/11/2011	En vigueur

Par ailleurs, plusieurs accords pour lesquels l'autorisation de ratification du Parlement ne semble pas nécessaire sont intervenus dans le domaine social, comme l'arrangement administratif de coopération bilatérale conclu le 30 janvier 2007 entre le ministère français de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (FR) et le Comité d'État pour les problèmes de la famille, de la femme et de l'enfant de l'Azerbaïdjan ^{18 ( * )} . Cet arrangement est en cours de révision et devrait faire l'objet d'une nouvelle signature en 2013.

Dans le domaine de l'éducation, un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création de l'École française de Bakou a été signé le 7 novembre 2011 ^{19 ( * )} .

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* ¹⁷ La nature de l'accord ne nécessite pas constitutionnellement une ratification par le Parlement.

* ¹⁸ Cet arrangement est en cours de révision et devrait faire l'objet d'une nouvelle signature en 2013.

* ¹⁹ Voir infra p.27