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Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution

5 juin 2013 : Référendum ( rapport - deuxième lecture )

E. LA CLARIFICATION DES DISPOSITIONS PÉNALES ET ÉLECTORALES RELATIVES AUX OPÉRATIONS RÉFÉRENDAIRES

À l'initiative de votre commission, le Sénat avait introduit au sein du code électoral un nouveau livre comprenant :

- les dispositions relatives au financement des campagnes de recueil des soutiens à une proposition de loi référendaire (article 1er A du projet de loi) ;

- les dispositions pénales sanctionnant la violation des règles qui vicierait le recueil des soutiens ou de celles relatives à la collecte des données personnelles, qu'il a précisées en limitant le champ de l'incrimination aux agissements frauduleux (article 1er du projet de loi) ;

- les dispositions régissant les opérations référendaires ainsi élevées au rang législatif conformément aux observations formulées par le Conseil constitutionnel à la suite du référendum du 24 septembre 2000 (article 3 quater du projet de loi).