Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

D. UN BESOIN DE FINANCEMENT DE L'ÉTAT STABILISÉ

1. Un besoin de financement de l'Etat stable par rapport à 2011

Alors que la loi de finances initiale prévoyait une diminution de 9,7 milliards d'euros du besoin de financement de l'Etat par rapport à 2011 (de 188,6 à 178,9 milliards d'euros), celui-ci est resté stable en 2012, à 188,6 milliards d'euros , compte tenu d'un déficit budgétaire supérieur aux prévisions de la loi de finances initiale.

Ce besoin de financement résulte principalement de deux facteurs :

- d'une part, le nécessaire amortissement de dettes à moyen et long termes, c'est-à-dire le remboursement du capital des bons échus, et les reprises par l'Etat. D'un montant de 99,2 milliards d'euros en 2012 , il a progressé de 3,7 milliards d'euros par rapport à 2011 ;

- d'autre part, l'impact en trésorerie du solde de la gestion budgétaire (89,2 milliards d'euros) , correspondant au déficit budgétaire et à la charge d'indexation de la dette.

Le besoin de financement de l'Etat a été très largement supérieur au niveau d'avant la crise (112,6 milliards d'euros sur la période 2002-2007).

Comme le montre le tableau ci-après, les émissions à moyen et long termes nettes des rachats ont atteint 177,9 milliards d'euros en 2012. Diminuée des amortissements d'emprunts (97,9 milliards d'euros en 2012 ^{37 ( * )} ), la variation nette de la dette négociable à plus d'un an a été de + 80 milliards d'euros en 2012, dans le respect de l'autorisation parlementaire, qui avait fixé le plafond de cette variation à + 80,1 milliards d'euros.

Evolution du tableau de financement de l'Etat

(en milliards d'euros)

	2011	2012	2012	2012	2012	2012	Variation
	Exécuté	LFI	LFR 1	LFR 2	LFR 3	Exécuté	PLR-LFI	2011-2012
Besoin de financement	188,6	178,9	184,0	180,3	185,3	188,6	9,7	0,0
Amortissement de la dette à long terme (OAT)	48,8	56,1	55,5	55,5	55,5	55,6	-0,5	6,8
Amortissement de la dette à moyen terme (BTAN)	46,1	42,8	42,4	42,4	42,4	42,3	-0,5	-3,8
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	0,6	1,3	1,3	1,3	1,3	1,3	0	0,7
Variation des dépôts de garantie	0,1	0	0	0	0	0,2	0,2	0,1
Déficit budgétaire (LFI/LFR) / Impact en trésorerie du solde de la gestion (LR/PLR)	93,1	78,7	84,8	81,1	86,1	89,2	10,5	-3,9
Ressources de financement	188,6	178,9	184,0	180,3	185,3	188,6	9,7	0,0
Emissions à moyen et long terme (OAT et BTAN) nettes des rachats	183,4	179,0	178,0	178,0	178,0	177,9	-1,1	-5,5
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	0,0	4,0	4,0	0,0	0,0	0,0	-4,0	0
Variation des BTF	-9,3	-4,2	-4,3	-7,7	-10,0	-11,2	-7,0	-1,9
Variation des dépôts des correspondants	12,4	-4,4	-0,3	-0,3	3,2	11,1	15,5	-1,3
Variation du compte du Trésor	-3,9	1,0	2,4	2,4	2,4	-2,0	-3,0	1,9
Autres ressources de trésorerie	6,1	3,5	4,2	7,9	11,7	12,8	9,3	6,7

Source : commission des finances, d'après la Cour des comptes

2. Des ressources de financement marquées une nouvelle fois par l'augmentation des dépôts des correspondants

En 2010 et 2011, l'obligation de dépôt des fonds de l'emprunt national avait eu des répercussions sur les ressources de financement de l'Etat . La variation des dépôts des correspondants s'était établie à + 43,7 milliards d'euros en 2010, à raison essentiellement du dépôt des fonds de l'emprunt national ^{38 ( * )} , et à 12,4 milliards d'euros en 2011.

La loi de finances initiale pour 2012 prévoyait une diminution des dépôts des correspondants de 4,4 milliards d'euros. En exécution, ceux-ci ont toutefois nettement progressé, de 11,1 milliards d'euros, dans des proportions proches de celles de 2011. Cette nouvelle hausse s'explique par la poursuite de la politique de mutualisation des trésoreries publiques, ainsi que par la progression des dépôts des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (à hauteur de 5,3 milliards d'euros), dans un contexte d'incertitudes sur l'évolution des dotations de l'Etat et des ressources propres. En outre, deux nouvelles entités ont ouvert un compte au Trésor en 2012 : l'Unédic (1,5 milliard d'euros) et OSEO (4,3 milliards d'euros).

Le besoin supplémentaire de financement, induit par un déficit supérieur aux prévisions de la loi de finances initiale (de 9,7 milliards d'euros), a été plus que couvert par la variation des dépôts des correspondants (+ 11,1 milliards d'euros, alors que la loi de finances initiale prévoyait - 4,4 milliards d'euros) et la variation des « autres ressources de trésorerie » (de + 3,5 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2012 à + 12,8 milliards d'euros en exécution). Ces autres ressources proviennent principalement de primes et décotes à l'émission de BTAN et OAT du fait de la diminution des taux.

Les autres ressources de trésorerie

(en milliards d'euros)

	Exécution 2011	LFI 2012	Exécution 2012
Charge d'indexation	4,0	3,0	3,6
Indexation à l'émission	0,4	0,5	0,8
Primes et décotes à l'émission	2,4	0,0	9,2
Profits et pertes sur rachat	- 0,7	0,0	- 0,2
Total	6,1	3,5	12,8

Source : Cour des comptes, d'après l'Agence France Trésor

Sous l'effet de l'augmentation des dépôts des correspondants et des autres ressources de trésorerie, l'encours des BTF a diminué plus fortement que prévu (de 11,2 milliards d'euros, contre 4,2 milliards d'euros en prévision).

Par ailleurs, la France a bénéficié, en 2012, de conditions de financement exceptionnellement favorables . Sur l'année, le taux moyen des BTF s'est établi à 0,08 % et celui des émissions à moyen et long terme, à 1,86 % (contre 2,80 % en 2011). Cette faiblesse des taux a conduit l'Agence France Trésor (AFT) à procéder à des rachats de titres avant échéance , pour un montant de 23,5 milliards d'euros, qui n'apparaissent pas dans le tableau de financement.

3. Une augmentation ralentie de la dette négociable

En valeur actualisée, le stock de la dette négociable a progressé de 73 milliards d'euros entre fin 2011 et fin 2012 , comme l'indique le tableau ci-dessous. Cette progression est moindre qu'en 2011 (84 milliards d'euros) et 2010 (81 milliards d'euros), après l'augmentation record observée en 2009 (131 milliards d'euros), compte tenu de la diminution du déficit budgétaire et des ressources de financement disponibles.

En 2012, la dette négociable à moins d'un an, représentée par l'encours de BTF, a diminué de 11,2 milliards d'euros en valeur actualisée pour s'élever à 166,6 milliards d'euros. Fin 2012, les BTF ne représentaient plus que 12 % de l'encours total , après que leur part eut culminé à 18,7 % fin 2009. La faiblesse des taux d'intérêt sur les titres à long terme a incité en effet à augmenter leur part dans l'encours total de la dette, afin de sécuriser le coût de financement de la dette en réduisant l'exposition de la France à un risque de remontée des taux.

Evolution de l'encours de la dette nominale et de sa composition

(en millions d'euros)

* La dette en valeur actualisée correspond à la dette en valeur nominale pour les titres à taux fixe et à la dette nominale que multiplie le coefficient d'indexation à la date considérée pour les titres indexés.

Source : RAP « Engagements financiers de l'Etat ». Calculs en pourcentage de la commission des finances

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* ³⁷ Ce montant est réparti entre 55,6 milliards d'euros d'amortissement de la dette à long terme (OAT) et 42,3 milliards d'euros d'amortissement de la dette à moyen terme (BTAN), comme le montre le tableau ci-après.

* ³⁸ Incluant les fonds du Plan Campus, soit 5 milliards d'euros.