C. DES AMÉLIORATIONS DIVERSES POUR LA MÉTROPOLE DE LYON
La commission a retenu divers compléments et améliorations votés par l'Assemblée nationale. Toutefois, soucieuse d'un fonctionnement harmonieux de la nouvelle collectivité et d'un exercice cohérent de l'action publique sur son territoire, elle a principalement modifié le format du bloc de compétences communales transférées de plein droit à la métropole.
La commission a supprimé la parité de candidatures pour l'élection des vice-présidents du conseil de la communauté urbaine du Grand Lyon en 2014 : ce principe se heurte, dans la pratique, à la composition de l'organe communautaire au sein duquel 43 des 59 communes membres ne disposeront que d'un seul siège.
D. DES AMENDEMENTS AU RÉGIME DE L'INTERCOMMUNALITÉ
En dehors des modifications portées au statut des métropoles et communautés urbaines, les régimes de police spéciale ont été amendés.
1. Le retour au volontariat pour les métropoles de droit commun
La commission a réaffirmé sa volonté de privilégier l'initiative locale pour la création d'une métropole. C'est pourquoi elle a de nouveau supprimé le principe de l'automaticité au profit d'un accord des communes concernées tel que le prévoit le droit commun de l'intercommunalité.
Puis elle a supprimé la réforme proposée pour la composition des conseils métropolitains avec l'élection au suffrage universel direct dans le cadre d'un scrutin spécifique de la moitié au moins de leurs membres. Ce dispositif contrevient au principe constitutionnel de la libre administration des communes.
La commission a ajusté les compétences dévolues à la métropole pour permettre à celle-ci d'atteindre les objectifs qui président à sa création.
L'introduction du principe de parité pour l'élection des vice-présidents de la métropole a été écartée : celui-ci s'avère en effet difficilement applicable puisque la désignation des conseillers communautaires, délégués des communes de moins de 1 000 habitants, n'est pas soumise à l'obligation paritaire.
Pour ne pas bouleverser la cohérence et l'équilibre des EPCI existants, la faculté, pour une commune, de se retirer de l'EPCI auquel elle appartient pour rejoindre une métropole sans que soit requis l'accord de l'organe délibérant de l'établissement ni celui des conseils municipaux des communes membres, a été supprimée.
Le mécanisme de représentation-substitution de la métropole à ses communes membres au sein du syndicat d'électricité a été rétabli. Il a été complété par une obligation de lui assurer, au sein du comité syndical, un nombre de sièges correspondant à son poids démographique.
La commission a aussi maintenu les conditions d'unanimité pour la mise en oeuvre de la DGF territoriale.
2. La réintroduction des compétences énergétiques pour les communautés urbaines
Votre commission, tout en approuvant la majorité des apports de l'Assemblée nationale, a adopté un amendement de son rapporteur afin de rétablir les compétences adoptées en première lecture en matière d'organisation de la transition énergétique et de concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz . Par ailleurs, votre commission a élargi les compétences obligatoires des communautés urbaines à la création et à l'entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.
3. Des modifications aux régimes de police spéciale
La commission a tout d'abord rétabli la faculté, pour le président de l'intercommunalité, de délivrer les autorisations de stationnement des taxis pour plusieurs communes, ainsi que le transfert définitif du pouvoir de police spéciale en matière de circulation et de stationnement sur les voiries principales communautaires qui devront être déterminées dans les six mois de la publication de la loi.
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La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.