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Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

2 octobre 2013 : Comités d'entreprise ( rapport - première lecture )

B. LA MISE EN PLACE DE GROUPES DE TRAVAIL PAR LE GOUVERNEMENT

1. Les conclusions du groupe de travail tripartite de la Direction générale du travail

Suite à la saisine des syndicats du 7 février 2011, le Gouvernement a engagé une série de consultations avec les partenaires sociaux, qui ont abouti au constat de l'inapplicabilité de la réglementation actuelle et à la mise en place d'un groupe de travail présidé par le directeur général du travail en décembre 2011.

Piloté par la direction générale du travail (DGT), ce groupe de travail était composé des représentants des partenaires sociaux sur le modèle de la commission nationale de la négociation collective (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC pour les organisations syndicales ; Medef, CGPME, UPA, UNAPL et FNSEA pour les organisations d'employeurs), du ministère de la justice et du ministère de l'économie.

Les partenaires sociaux ont refusé d'engager une négociation en vue d'un accord national interprofessionnel sur cette question, estimant que le cadre d'un groupe de travail tripartite était plus adapté. C'est, semble-t-il, la première fois que les partenaires sociaux préfèrent un groupe de travail à une négociation en vue d'un accord national interprofessionnel.

Réuni sept fois entre janvier et novembre 2012, le groupe a rendu ses conclusions adoptées par consensus au début de l'année 2013, qui reprennent l'essentiel des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport sur le comité d'entreprise de la RATP :

- les règles sur la tenue des comptes s'imposent à tous les CE, sans distinguer la subvention de fonctionnement de la contribution pour les activités sociales et culturelles ;

- les nouvelles règles de comptabilité s'inspirent, tout en les adaptant, des règles en vigueur pour les associations ;

- les comités d'entreprise sont soumis, selon leur taille, à une comptabilité ultra-simplifiée (ressources inférieures à 153 000 euros), une comptabilité avec présentation simplifiée (ressources supérieures à 153 000 euros et obligation de ne pas remplir au moins deux des trois critères suivants : compter cinquante salariés en équivalent temps plein ; disposer d'un bilan de 1,55 millions d'euros et posséder 3,1 millions d'euros de ressources), une comptabilité de droit commun dans tous les autres cas ;

- seules sont prises en compte les ressources nettes d'un comité, d'où la nécessité de conclure des « conventions de transfert de gestion » entre les CE et les comités centraux d'entreprise et les comités interentreprises ;

- seuls les membres élus du CE peuvent arrêter et approuver les comptes, l'employeur ne prenant pas part à ces décisions ;

- les comptes doivent être consolidés si le comité contrôle plusieurs entités ;

- le coût de la certification est pris en charge par le CE ;

- un rapport de gestion est obligatoire afin de rendre compréhensible par tout un chacun la présentation des comptes ;

- les comptes et le rapport de gestion doivent être portés à la connaissance exclusive des salariés de l'entreprise ;

- une commission des marchés devra être mise en place dans les comités d'entreprise soumis à la certification de leurs comptes ;

- les commissaires aux comptes pourront déclencher une procédure d'alerte ;

- l'entrée en vigueur de l'obligation de tenue des comptes annuels s'appliquera à compter de l'exercice comptable 2014, tandis que l'obligation de certification est repoussée à l'exercice comptable 2015.

2. Le groupe de travail technique de l'Autorité des normes comptables

Parallèlement au groupe de travail piloté par la DGT, un groupe de travail technique conduit par l'Autorité des normes comptables (ANC) a débuté ses travaux le 5 septembre 2012, prenant comme feuille de route les conclusions du groupe de travail de la DGT, et a terminé ses travaux en février dernier.

Ce groupe, présidé par Jean-Louis Bancel, membre du Collège et vice-président de la commission des normes privées de l'ANC, et composé des partenaires sociaux, de représentants des ministères de l'économie, de la justice, du travail, ainsi que de représentants de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et de l'Ordre des experts comptables (OEC), avait pour objectif d'élaborer un référentiel comptable pour les CE.

Ses travaux ont permis de tracer les grandes lignes des futurs règlements de l'ANC sur les comptes des comités d'entreprise.