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Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

2 octobre 2013 : Comités d'entreprise ( rapport - première lecture )

III. LE DISPOSITIF DES PROPOSITIONS DE LOI INITIALES ET LA POSITION DES PARTENAIRES SOCIAUX

A. MIEUX CONTRÔLER LES COMPTES DES COMITÉS D'ENTREPRISE

La proposition de loi n° 679, présentée par votre rapporteur et signée par de nombreux sénateurs du groupe UMP, contient un article unique, tendant à insérer trois nouveaux articles dans le code du travail.

Ainsi, l'article L. 2325-1-1 pose comme principe que tout comité d'entreprise est tenu d'établir des comptes annuels et d'assurer leur publication, tout en précisant que ces obligations ne s'appliquent qu'au-delà de seuils de ressources fixés par décret.

Ensuite, l'article L. 2325-1-2 impose aux comités d'entreprise de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant responsable des comptes du comité d'entreprise, de leur établissement et de leur publication. Un décret fixera les modalités de nomination de ces commissaires aux comptes et suppléants ainsi que les comités d'entreprise dont le compte rendu doit être certifié.

Enfin, l'article L. 2325-1-3 dispose que le comité d'entreprise est tenu de transmettre un compte rendu détaillé de sa gestion financière à l'employeur dans un délai maximum de quatre jours avant chaque réunion. Le compte rendu devra être porté à la connaissance des salariés selon les modalités définies à l'article R. 2323-37 du code du travail. Autrement dit, il doit prendre place sur les tableaux d'affichage réservés aux communications syndicales.

B. MODERNISER LA GESTION DES COMITES D'ENTREPRISE

La proposition de loi n° 724 relative à la gestion des comités d'entreprise a été signée par Caroline Cayeux et de nombreux sénateurs UMP. Elle compte trois articles, qui introduisent chacun un nouvel article dans le code du travail, avec une numérotation concurrente avec celle retenue dans la proposition de loi n° 679.

Ainsi, l'article L. 2325-1-1, inséré par l'article 1er du texte, prévoit que les documents comptables produits annuellement par le comité d'entreprise doivent être fournis au président du conseil d'administration de l'entreprise, aux membres du comité d'entreprise et doivent être publiés. Un décret déterminera les conditions d'application de cette disposition.

Par ailleurs, l'article 2 incorpore dans le code du travail l'article L. 2325-1-2, qui dispose que les missions économiques et les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise font l'objet d'une comptabilité séparée contrôlée par le commissaire aux comptes. Derechef, un décret est prévu pour déterminer les conditions d'application de cette disposition.

Enfin, l'article L. 2325-1-2, introduit par l'article 3 du texte, prévoit que les achats effectués par les comités des entreprises publiques soumises à la règlementation du code des marchés publics doivent respecter les règles du code des marchés publics pour tous les achats supérieurs à cinq cent mille euros, un décret fixant les conditions d'application de cette disposition.