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Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

2 octobre 2013 : Comités d'entreprise ( rapport - première lecture )

C. LA POSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET D'EMPLOYEURS

Conformément au protocole organisant, à titre expérimental, la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à l'examen, par le Sénat, des propositions de loi relatives aux relations individuelles et collectives du travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, adopté par le bureau du Sénat le 16 décembre 2009, la présidente de votre commission a saisi, par courrier en date du 25 juillet 2013, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, en vue de recueillir leur avis sur les propositions de loi nos 679 et 724 ainsi que sur l'éventualité de l'ouverture d'une négociation.

En vertu des dispositions de l'article 6 de ce protocole, les avis de ces organisations sont reproduits en annexe du présent rapport. Certaines organisations n'ont pas répondu par écrit, soit parce qu'elles ont répondu par message électronique (la CFTC), soit parce qu'elles considéraient que l'audition par le rapporteur était suffisante (la CGT et la CFE-CGC).

Compte tenu des conclusions du groupe de travail tripartite et des engagements pris par le Gouvernement de présenter un projet de loi sur la transparence des comités d'entreprise avant la fin de l'année, les syndicats CFDT et FO ne souhaitent pas voir inscrites à l'ordre du jour du Sénat les présentes propositions de loi, tandis que FO et la CGPME estiment qu'il n'est pas nécessaire de mettre en oeuvre une négociation nationale interprofessionnelle sur ce sujet. Si l'UPA a appuyé la proposition de loi initiale de votre rapporteur, le Medef a rappelé avec force les conclusions du groupe de travail de la DGT.

Les conclusions de la dernière grande conférence sociale

La feuille de route de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 a identifié six chantiers prioritaires.

Parmi eux, il est prévu, sur la base du relevé de conclusions du groupe de travail animé en 2012 et 2013 par la Direction générale du travail, que des dispositions législatives seront proposées au Parlement sur la transparence des comptes des comités d'entreprise avant la fin 2013.

Il est précisé que ces dispositions feront l'objet d'une concertation avant leur dépôt.

Votre rapporteur a surtout constaté que le consensus des partenaires sociaux, qui avait présidé à l'adoption des conclusions du groupe de travail tripartite de la DGT, était toujours d'actualité. En effet, toutes les organisations souhaitent que ces conclusions soient rapidement transcrites dans un texte de loi9(*), ce qui a convaincu votre rapporteur d'amender son texte en ce sens.

Réunie le 2 octobre 2013, la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi n° 679 dans la rédaction résultant de ses travaux.


* 9 Les partenaires sociaux pensaient initialement que leurs conclusions seraient mises en oeuvre dans les meilleurs délais, car ils avaient prévu que les obligations comptables devaient s'appliquer dès l'exercice comptable de 2014.