Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

EXAMEN EN COMMISSION

M. Alain Anziani , rapporteur. - Nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. L'Assemblée nationale avait adopté un texte que nous avions profondément modifié ; en particulier, le Sénat avait refusé la création d'un procureur de la République financier. D'autres divergences ont été examinées en CMP : le renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment, la protection des lanceurs d'alerte, les preuves illicites, le délai de prescription en matière de fraude fiscale. Je vous proposerai, sur plusieurs de ces points, de réaffirmer notre position.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 2 bis

M. Alain Anziani , rapporteur . - L'amendement n° 11 supprime l'article 2 bis introduit par l'Assemblée nationale, qui renverse la charge de la preuve en matière de blanchiment. Selon la première version de cette disposition, il appartenait aux personnes de justifier la provenance des sommes d'argent dont elles disposent, à défaut de quoi aurait pu être retenue contre elles une présomption de délit de blanchiment. Le Sénat a supprimé cet article, qu'il a considéré contraire à la Constitution. L'Assemblée nationale a finalement adopté une rédaction différente en nouvelle lecture : il s'agit désormais d'une disposition interprétative, destinée à guider le juge. Néanmoins, une vieille dame qui garderait, en liquide, ses économies chez elle, sans se souvenir de leur origine, doit-elle être soupçonnée de blanchiment ? Cet article continue de poser des problèmes : je vous en propose donc la suppression.

L'amendement n° 11 est adopté.

Article 3 ter

M. Alain Anziani , rapporteur . - L'article 3 ter prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur le traitement, par la direction générale des finances publiques, des faits communiqués par la Chancellerie. Soit, mais il faut prévoir une information symétrique ! L'amendement n° 13 prévoit que le rapport comportera également le nombre de signalements réalisés par Bercy à la Chancellerie, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. C'est un retour à une demande que nous avions faite en première lecture.

L'amendement n° 13 est adopté.

Article 9 septies

M. Alain Anziani , rapporteur. - L'Assemblée nationale a retenu une définition très large de la protection des lanceurs d'alerte, l'étendant à ceux qui s'adressent à la presse ou aux entreprises concurrentes par exemple. Le Sénat est partisan d'une protection plus restrictive. L'amendement n° 14 limite ainsi la protection des lanceurs d'alerte aux seuls cas où l'intéressé a porté des faits à la connaissance des autorités administratives ou judiciaires. D'ailleurs, seules ces dernières sont à même de lancer une procédure judiciaire !

L'amendement n° 14 est adopté.

Article 10

M. Alain Anziani , rapporteur . - L'amendement n° 9 vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi s'agissant des preuves illicites, en rétablissant le filtre de l'autorité judiciaire ou de l'assistance administrative internationale.

L'amendement n° 9 est adopté.

Article 10 ter

M. Alain Anziani , rapporteur . - L'amendement n° 10 vise le même objet, concernant les douanes.

L'amendement n° 10 est adopté.

Article 11 sexies

M. Alain Anziani , rapporteur . - L'amendement n° 15 supprime l'article 11 sexies , qui porte le délai de prescription du délit de fraude fiscale de trois à six ans. Conformément à la tradition de notre commission, je vous propose d'en rester à trois ans et de ne pas instaurer un délai de prescription spécifique à ce délit. D'autant que le délai en matière de blanchiment de fraude fiscale resterait à trois ans.

M. André Reichardt . - Très bien !

L'amendement n° 15 est adopté.

Article 14

M. Michel Mercier . - L'amendement n° 1 est de coordination avec mes amendements supprimant le procureur de la République financier, objet juridique non identifié.

M. Alain Anziani , rapporteur . - Avis défavorable. La création du procureur de la République financier constitue la clef de voûte du projet de loi.

L'amendement n° 1 n'est pas adopté.

Article 15

M. Alain Anziani , rapporteur . - L'amendement n° 12 confie au procureur général près la cour d'appel de Paris l'autorité pour résoudre les conflits de compétence éventuels entre le nouveau parquet financier et les autres parquets. Mieux vaut retenir cette procédure d'arbitrage formalisée que s'en remettre au dialogue des procureurs, qui pourrait dans certains cas durer longtemps.

M. Michel Mercier . - Cet amendement donne un pouvoir hiérarchique de fait au procureur général de Paris ; c'est une innovation car l'initiative de l'action publique appartient aux procureurs de la République, non au procureur général. Que devient leur indépendance ?

M. Alain Anziani , rapporteur . - Cet amendement ne donne pas autorité sur le fond au procureur général : il s'agit seulement d'arbitrage en cas de conflit de compétences.

M. Michel Mercier . - Cela revient au même. Pour arbitrer il faut d'abord qualifier l'infraction.

L'amendement n° 12 est adopté.

L'amendement n° 2 tombe.

Article additionnel après l'article 15

L'amendement n° 3 n'est pas adopté.

Article 16

L'amendement n° 4 n'est pas adopté.

Article 17

L'amendement n° 5 n'est pas adopté.

Article 19

L'amendement n° 6 n'est pas adopté.

Article 20

L'amendement n° 7 n'est pas adopté.

Article 20 bis

L'amendement n° 8 n'est pas adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 2 bis Extension de la définition du blanchiment
M. ANZIANI, rapporteur	11	Suppression	Adopté
Article 3 ter Amélioration du dialogue entre l'administration fiscale et l'autorité judiciaire
M. ANZIANI, rapporteur	13	Information du Parlement sur les signalements « article 40 » de la DGFIP	Adopté
Article 9 septies Protection des « lanceurs d'alerte »
M. ANZIANI, rapporteur	14	Précision de l'étendue de la protection	Adopté
Article 10 Possibilité pour l'administration fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit dans le cadre de ses procédures, y compris lorsqu'elles sont d'origine illicite
M. ANZIANI, rapporteur	9	Restriction du champ des informations recevables	Adopté
Article 10 ter Possibilité pour l'administration douanière d'exploiter des preuves illicites dans le cadre de ses procédures
M. ANZIANI, rapporteur	10	Restriction du champ des informations recevables	Adopté
Article 11 sexies Délais de prescription
M. ANZIANI, rapporteur	15	Suppression	Adopté
Article 14 Modifications de coordination avec la suppression des juridictions régionales spécialisées et la création du procureur de la République financier
M. MERCIER	1	Coordination avec l'amendement n° 2	Rejeté
Article 15 Création et définition des compétences du procureur de la République financier
M. ANZIANI, rapporteur	12	Introduction d'une procédure de règlement des conflits de compétence	Adopté
M. MERCIER	2	Suppression du procureur de la République financier	Tombé
Article(s) additionnel(s) après Article 15
M. MERCIER	3	Coordination avec l'amendement n° 2	Rejeté
Article 16 Possibilité pour le procureur de la République financier de bénéficier de l'appui d'assistants spécialisés - Application, en matière de corruption et de fraude fiscale en bande organisée ou aggravée, de certaines des règles applicables à la criminalité organisée
M. MERCIER	4	Coordination avec l'amendement n° 2	Rejeté
Article 17 Coordinations
M. MERCIER	5	Coordination avec l'amendement n° 2	Rejeté
Article 19 Dispositions d'organisation judiciaire relatives au procureur de la République financier
M. MERCIER	6	Coordination avec l'amendement n° 2	Rejeté
Article 20 Disposition transitoire relative aux affaires instruites et jugées par les juridictions régionales spécialisées
M. MERCIER	7	Coordination avec l'amendement n° 2	Rejeté
Article 20 bis Coordination des compétences du procureur de la République financier en matière de délits boursiers avec les compétences de l'autorité des marchés financiers
M. MERCIER	8	Coordination avec l'amendement n° 2	Rejeté

La commission examine ensuite, en nouvelle lecture, le rapport et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 854 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au procureur de la République financier (procédure accélérée).

Mme Virginie Klès , rapporteure . - Mon propos sera bref. Nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Je propose d'approuver le rétablissement par l'Assemblée nationale de l'article 1 ^er . Quant à l'article 2, il n'a plus lieu d'être, une procédure spécifique de désignation des juges d'instruction a été introduite dans le projet de loi ordinaire.

La commission adopte le projet de loi organique sans modification.