Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : Équilibres financiers généraux

B. UNE NOUVELLE REDUCTION DES DÉFICITS EN 2013 MALGRÉ LA DÉGRADATION DU CONTEXTE ÉCONOMIQUE

Si l'action déterminée du Gouvernement durant l'été 2012 a contribué à remettre les comptes sociaux sur un chemin vertueux, le volontarisme affiché en 2013 a permis, en dépit d'un contexte économique fortement dégradé, de poursuivre la réduction des déficits des régimes de sécurité sociale.

1. Vers une nouvelle diminution des déficits sociaux

Selon les prévisions rectifiées présentées par l'article 6 du présent projet de loi de financement, l'année 2013 devrait être marquée par une nouvelle diminution des déficits sociaux.

Le déficit de l'ensemble des régimes de base diminuerait ainsi de 800 millions d'euros en 2013, pour atteindre 14,3 milliards d'euros.

Le solde du FSV, bénéficiant d'un rebond de ses recettes et d'un ralentissement de ses charges, s'améliorerait quant à lui de 1,4 milliard d'euros, pour s'établir à 2,7 milliards d'euros de déficit.

Seul le solde du régime général se dégraderait de 200 millions d'euros par rapport à 2012 pour atteindre 13,5 milliards d'euros.

Tableau n° 5 : Evolution des soldes des régimes de base et du FSV entre 2012 et 2013

(en milliards d'euros)	2012	2013 (p)
Solde du régime général	- 13,3	- 13,5
Ensemble des régimes de base	- 15,1	- 14,3
FSV	- 4,1	- 2,7
Ensemble des régimes de base et fonds	- 19,2	- 17

Source : Projet de loi de financement pour 2014, articles 1 et 6

2. La dégradation de la conjoncture économique

Les résultats attendus pour 2013 sont d'autant plus remarquables qu'ils interviennent dans un contexte de forte dégradation de la conjoncture économique.

Cette dégradation a d'ailleurs incité le Gouvernement, à l'occasion de la transmission du programme de stabilité de la France 2013-2017 à la commission européenne en avril dernier, à procéder à l'actualisation des hypothèses macro-économiques conditionnant l'évolution des comptes sociaux.

Fixé à 0,8 % à l'automne 2012 dans le cadre des travaux préparatoires à la loi de finances et à la loi de financement, le taux de croissance du PIB en volume pour 2013 a ainsi été ramené à 0,1 %.

L'hypothèse d'évolution de la masse salariale, initialement fixée à 2,3 %, a quant à elle été révisée dans les mêmes circonstances à 1,3 %.

Tableau n° 6 : Hypothèses de croissance et d'évolution de la masse salariale 2013

(en pourcentage)	LFSS 2013	Programme de stabilité 2013	Ecart
Croissance du PIB en volume	0,8	0,1	0,7
Évolution de la masse salariale	2,3	1,3	1
Source : Loi de financement pour 2012 - Programme de stabilité et de croissance

Pour mémoire, le degré de sensibilité des résultats du régime général aux variations du taux de croissance de la masse salariale du secteur privé sont précisé dans le tableau ci-dessous.

Tableau n° 7 : Impact d'un point supplémentaire de taux de croissance
de la masse salariale sur les branches du régime général

(en millions d'euros)	Cnam Maladie	Cnam AT-MP	Cnaf	Cnav	Total Régime général
Impact d'un point supplémentaire de taux de croissance de la masse salariale du secteur privé	910	100	300	680	1990
Source : Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, juillet 2013

En dépit de la faible progression de la masse salariale et d'une dynamique spontanée des assiettes négative, la hausse des produits du régime général devrait s'établir à 3 % en 2013 , tirée par les 8,5 milliards de recettes supplémentaires issus de l'effet en année pleine des mesures votées lors du collectif d'août 2012 et de l'entrée en vigueur des dispositions votées dans le cadre de la loi de financement pour 2013.

L'année en cours devrait en effet bénéficier en premier lieu de recettes issues de l'application en année pleine des dispositions prises dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et en particulier :

- de la modification du dispositif d'exonération de cotisations salariales appliquées aux heures supplémentaires pour 1,9 milliard d'euros ;

- de la hausse du forfait social à 20 % pour 1,6 milliard d'euros ;

- de l'augmentation de 13,5 % à 15,5 % du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital pour 1,7 milliard d'euros ;

- de la hausse de 0,2 point du taux de cotisation de la branche vieillesse pour 700 millions d'euros.

Elle devrait également bénéficier du produit supplémentaire tiré des différentes mesures de recettes adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 rappelées dans le tableau ci-dessous.

Tableau n° 8 : Impact des principales mesures de recettes de la LFSS 2013
sur les produits du régime général et du FSV

(en millions d'euros)
Clarification de l'assiette et de la création d'une tranche supplémentaire de la taxe sur les salaires	500
Création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie sur les pensions de retraite au taux de 0,15 %	450
Augmentation des droits sur les bières	400
Suppression de l'assiette forfaitaire de cotisation permettant aux particuliers employeurs de cotiser sur une assiette inférieure au salaire réel	340
Assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social	330
Revalorisation des taux de cotisation AT-MP	200
Alignement des structures de fiscalité des différentes formes de tabac	150
Elargissement de la couverture sociale des élus	140
Modification du régime social des carried interests	80
Simplification de la fiscalité des produits de santé	10

Source : Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale

L'année 2013 sera marquée par un taux d'augmentation des dépenses du régime général comparable à celui de ses recettes (+ 3 %).

Cette évolution correspond en premier lieu à l'augmentation de 4 % des prestations retraite. Cette hausse traduit un double phénomène : un pic de départs (715 000 au total soit 24 % de plus qu'en 2012) lié à la montée en charge de la réforme de 2010 auquel s'ajoute un important volume de retraites anticipées (138 000 au total soit 37,5 % de plus qu'en 2012) provoqué par l'assouplissement des conditions d'accès au dispositif prévu par le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.

Elle est ensuite liée à la progression de 2,8 % des dépenses maladie situées dans le champ de l'Ondam reposant essentiellement sur des facteurs épidémiologiques, en particulier l'accélération des remboursements du régime général sur les quatre premiers mois de 2012 en partie imputable à la grippe saisonnière du début d'année.

3. Des comptes pénalisés par la progression des déficits des branches maladie et famille

La légère dégradation du solde du régime général enregistrée en 2013 traduirait une évolution contrastée des résultats des branches maladie et famille d'une part et de la branche vieillesse d'autre part.

Tableau n° 9 : Evolution des soldes des branches du régime général pour 2013

(en milliards d'euros)	2012	CCSS 2013	2013
Maladie	- 5,9	- 7,9	7,7
AT/MP	- 0,2	0,3	0,3
Vieillesse	- 4,8	- 3,5	- 3,3
Famille	- 2,5	- 3,2	-2,8

Source : Projet de loi de financement pour 2014 - Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, juillet 2013

C'est principalement l'évolution du solde de la branche maladie qui pèserait sur les comptes du régime général en 2013. Contre toute attente, le déficit de la branche progresserait en effet de 1,8 milliard d'euros pour s'établir à 7,7 milliards d'euros. Cette situation s'explique par le faible dynamisme des ressources de la Cnam, en particulier la progression limitée des recettes nettes de CSG. Alors que ces dernières représentent 35 % des produits de la caisse, la Commission des comptes estime que leur hausse devrait se limiter à 1,1 % contre 4 % en 2012 du fait de la contraction de l'assiette des revenus du capital et de la nature du mécanisme de répartition de la CSG, qui amplifie en 2013 l'impact pour la Cnam de la dégradation du contexte économique.

Le solde de la Cnaf se dégraderait quant à lui de 300 millions d'euros. En dépit d'une moindre progression des prestations sociales (+ 2,6 %) par rapport à 2012 (3,2 %), les comptes de la branche seraient pénalisés eux-aussi par le ralentissement du produit de la CSG (+ 1,6 % contre + 4,4 % en 2012).

A contrario , les comptes de la Cnav s'amélioreraient de 1,5 milliard d'euros en 2013 grâce à la progression soutenue des recettes de la branche. La hausse des taux de cotisation de 0,2 point dans le cadre du financement de la retraite anticipée et la suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires rapporteraient 2,5 milliards de recettes supplémentaires en année pleine. Parallèlement, la Cnav bénéficierait des produits liés à l'affectation d'une fraction du forfait social et à la majoration du taux de prélèvement social sur les revenus du capital pour un total de 2,6 milliards de recettes complémentaires. L'ensemble de ces recettes compenserait largement le ralentissement de l'effet négatif de la dégradation de la masse salariale plafonnée.